TVA trimestrielle : Définition, comment la déclarer ?

La déclaration trimestrielle de TVA permet aux entreprises de régler la TVA tous les 3 mois, au lieu de chaque mois (déclaration mensuelle). Ce mode de déclaration, réservé aux structures dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant, simplifie la charge administrative et offre plus de souplesse dans la gestion de la trésorerie.

Comment remplir sa déclaration de TVA trimestrielle ?

Étape 1 : créer son espace professionnel

Pour effectuer sa déclaration de TVA trimestrielle, une entreprise doit d'abord créer son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

Cette démarche s'effectue en deux étapes :

• L’entrepreneur inscrit son numéro SIREN et la page se charge automatiquement pour afficher tous les champs nécessaires à la saisie des informations concernant l'entreprise.
• Des instructions apparaissent à l’écran pour demander l’envoi d’un code d’activation par voie postale à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Le délai d'envoi du code d'activation est d'environ deux semaines.

L’entrepreneur pourra ainsi activer son espace professionnel grâce à la réception du code d'activation.

Étape 2 : remplir le formulaire CA3

Une fois que son espace professionnel est activé, l'entrepreneur accède à ses déclarations de TVA trimestrielle, via l’onglet « Déclarer TVA ». Il pourra ainsi remplir le formulaire CA3 trimestriel.

Informations à renseigner dans le formulaire CA3

Pour que le montant de TVA à payer (ou le crédit de TVA à reporter) soit correctement calculé et reporté automatiquement en fin de déclaration, plusieurs informations doivent être renseignées, notamment :

• Le montant des opérations imposables et non imposables réalisées sur le trimestre ;
• Le chiffre d'affaires hors taxe (HT), à renseigner en fonction de chaque taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 %...) ;
• Le montant de TVA déductible, tant sur les immobilisations que sur les autres biens et services.

Une notice est disponible en ligne pour accompagner les entrepreneurs à remplir le formulaire.

Les principaux cadres du formulaire CA3 en détail

Voici quelques astuces pour remplir correctement les différents cadres du formulaire CA3 :

• Cadre A : chiffre d’affaires hors taxe (ligne A1)

Exemple : Si le chiffre d'affaires hors taxe est de 30 000 €, inscrire ce montant à la ligne A1.

• Cadre B : calcul de la TVA à payer selon les taux applicables (exemples en cas d'opérations réalisées en France) :
   
  • TVA à 20 % : ligne 08
  • TVA à 10 % : ligne 09B
  • TVA à 5,5 % : ligne 09

Exemple : Pour un chiffre d'affaires hors taxe de 15 000 € à 20 %, la TVA brute sera de 3 000 € (ligne 08).

• TVA brute : ligne 16
  Montant total de la TVA collectée sur les ventes et prestations de services
• TVA déductible : ligne 23
  Montant total de la TVA récupérable sur les achats et immobilisations
• TVA nette (ligne 28) ou crédit de TVA (ligne 25)
  Différence entre TVA brute et TVA déductible

Exemple : Si votre TVA collectée est de 10 000 € et votre TVA déductible est de 5 000 €, la TVA nette à payer sera de 5 000 € (10 000 € - 5 000 €).
En revanche, si votre TVA déductible est de 10  000 € et votre TVA collectée est de 5 000 €, le crédit de TVA sera de 5 000 € (5 000 € - 10 000 €).

Qu'est-ce qu'une déclaration de TVA trimestrielle ?

Une déclaration trimestrielle de TVA est une modalité de déclaration permettant à certaines entreprises de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tous les 3 mois, au lieu de chaque mois. Plus précisément, il s'agit d'une démarche administrative récapitulant la somme totale de TVA due par une société assujettie et redevable à l'administration fiscale.

Les sociétés concernées doivent donc transmettre chaque trimestre leur déclaration de TVA, pour calculer le montant de la TVA nette à verser à l’administration fiscale ou, le cas échéant, le crédit de TVA à se faire rembourser ou à reporter sur la prochaine déclaration.

Les entreprises doivent distinguer la TVA collectée, qui désigne la TVA facturée aux clients lors d'une vente, de la TVA déductible, qui correspond à la TVA payée sur les achats de fournitures ou de matières premières nécessaires à l'activité de l'entreprise (charges).

La différence entre ces deux montants (TVA collectée - TVA déductible) constitue la TVA nette, soit la somme réellement due à l’administration fiscale ou, si la TVA déductible est plus élevée, le crédit de TVA dont l’entreprise peut demander le remboursement ou le report.

La déclaration trimestrielle de TVA : Qui est concerné ?

Sont concernées par la déclaration trimestrielle de TVA les entreprises qui remplissent les conditions d'éligibilité ou qui relèvent d’une situation particulière.

Conditions d’éligibilité

Toutes les entreprises ne peuvent pas opter pour la déclaration trimestrielle de TVA. Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir certaines conditions :

• Être soumis au régime réel normal d'imposition ;
• Avoir une TVA exigible annuelle inférieure ou égale à 4 000 € ;
• Être à jour de ses obligations fiscales.

Cas particuliers

Les entreprises relevant de certaines situations spécifiques peuvent également bénéficier de la déclaration trimestrielle de TVA, notamment celles :

• Soumises au régime réel simplifié ;
• Dont le chiffre d’affaires hors taxes (HT) est inférieur à (seuils à jour en 2025) :
  • 840 000 € pour les activités de ventes de marchandises ;
  • 254 000 € pour les prestations de services.

Le régime réel simplifié fonctionne avec deux acomptes semestriels (juillet et décembre) puis une déclaration annuelle (CA12). Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles (si TVA ≤ 4 000 €) avec paiement immédiat.

Déclaration de paiement de la TVA trimestrielle : Calendrier {{year}}

Échéances de déclaration

Les entreprises soumises à la déclaration trimestrielle de TVA doivent effectuer 4 déclarations au cours de l’année, chacune correspondant à un trimestre fiscal.

Les dates limites de dépôt des déclarations sont généralement fixées au 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre :

• Trimestre 1 : 15 avril ;
• Trimestre 2 : 15 juillet ;
• Trimestre 3 : 15 octobre ;
• Trimestre 4 : 15 janvier de l’année suivante.

La déclaration de TVA peut être réalisée à partir du premier jour suivant la fin du trimestre concerné.

Si la date d’échéance tombe un jour férié ou un week-end, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration s’effectue obligatoirement en ligne, sur son espace professionnel, à l’aide du formulaire Cerfa CA3 (3310), qui regroupe l’ensemble des opérations imposables réalisées au cours du trimestre. Le paiement de la TVA doit obligatoirement être réalisé par voie électronique (télérèglement).

Cas particuliers selon la forme juridique

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA peut varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Entreprises individuelles (EI)

La date limite de dépôt de la déclaration dépend à la fois du lieu de domiciliation de l'entreprise individuelle et de la première lettre du nom de famille de l'entrepreneur.

Sociétés hors sociétés anonymes (SARL, SNC, SNC)

La date limite de dépôt de la déclaration dépend toujours du lieu de domiciliation, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS)

Associations et groupements

Les autres structures redevables sont :

• Les associations dites « fiscalisées », soumises aux impôts commerciaux ;
• Les établissements publics.

Ces structures sont les dernières à déposer leur déclaration. Leur date butoir est fixée au 24 du mois de déclaration, peu importe l’adresse du siège social.

Quels sont les avantages et inconvénients de la TVA trimestrielle ?

Tableau récapitulatif

Avantages

La déclaration trimestrielle de TVA présente plusieurs avantages :

• Moins de déclarations à produire : La périodicité trimestrielle permet de réduire le nombre de déclarations à produire par rapport à une périodicité mensuelle.
• Meilleure gestion du besoin en fonds de roulement (BFR) : Le versement de la TVA est réparti sur l’année, ce qui peut améliorer la gestion de la trésorerie.
• Gain de temps administratif : Moins de déclarations à réaliser, ce qui réduit le temps consacré à la préparation des déclarations de TVA.

Inconvénients

La déclaration trimestrielle de TVA présente toutefois quelques inconvénients, qu'il est important de prendre en compte avant de choisir ce régime :

• Risque de décalage de trésorerie : Si l'entreprise ne dispose pas de provisions suffisantes, le paiement trimestriel peut représenter une charge importante.
• Suivi moins fréquent de l’activité : Une réduction de la fréquence des déclarations peut compliquer le suivi régulier de la TVA collectée et déductible.
• Passage obligatoire au régime mensuel en cas de dépassement des seuils : le dépassement du seuil de TVA (4 000 €) exigible ou des seuils de chiffre d'affaires entraîne le passage de l'entreprise à la déclaration mensuelle.

Comment obtenir un crédit de TVA ?

Lorsque le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Dans cette situation, il existe deux options :

• Soit le report du crédit de TVA sur la période d'imposition suivante ;
• Soit le remboursement du crédit de TVA à la fin de chaque trimestre, si la demande de remboursement est d'au moins 760 €, ou à la fin de l'année, si la demande de remboursement est d'au moins 150 €.

Pour demander le remboursement du crédit de TVA, il suffit de se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis de sélectionner l'option « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », d'indiquer la période concernée et de choisir le formulaire correspondant :

• Formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année, pour les entreprises relevant du régime réel normal ;
• Formulaire n° 3517 pour un remboursement sur la déclaration annuelle de TVA, pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.

TVA mensuelle ou trimestrielle : Quel régime choisir ?

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre TVA mensuelle et TVA trimestrielle, pour vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre entreprise :

Pourquoi choisir le régime de la déclaration trimestrielle de TVA ?

Les entreprises qui choisissent la déclaration trimestrielle de TVA peuvent ainsi alléger leur charge administrative en réduisant la fréquence des déclarations par rapport au régime mensuel, tout en respectant leurs obligations fiscales.

De plus, la périodicité trimestrielle offre aux entreprises une plus grande souplesse dans la gestion de leur trésorerie, en étalant le paiement de la TVA tout au long de l'année.

Quand opter pour la déclaration trimestrielle de TVA ?

Il est possible d'opter pour la déclaration trimestrielle de TVA lors de la création de son entreprise ou en cours d'activité.

Option dès la création de son entreprise

L’option pour la déclaration trimestrielle de TVA peut être choisie dès l’immatriculation de son entreprise. Le régime choisi doit être déclaré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Option en cours d’activité

L’option pour la déclaration trimestrielle de TVA peut également être choisie en cours d'activité, à condition de respecter certaines conditions.

En effet, la demande de changement de périodicité doit être formulée avant le 1er février de l’année en cours pour être effective sur toute l’année. Avant de faire la demande, l’entreprise doit vérifier son éligibilité, notamment en ce qui concerne le montant annuel de TVA exigible (inférieur ou égal à 4 000 €).

Enfin, cette option doit nécessairement être validée par l’administration fiscale, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande.

Bien gérer sa TVA trimestrielle : Les bonnes pratiques

Pour bien gérer sa TVA trimestrielle, certaines bonnes pratiques peuvent être mises en place. Il est recommandé d’anticiper les paiements en mettant de côté les montants correspondants, d’utiliser un logiciel de comptabilité pour automatiser les calculs, et de se faire accompagner par un expert-comptable pour un suivi régulier et fiable. Enfin, il convient de vérifier chaque trimestre que le plafond de 4 000 € de TVA n’est pas dépassé. Pour simplifier votre gestion administrative, Swapn prend en charge vos déclarations de TVA à partir de 29 € HT/mois seulement. Un conseiller dédié peut vous accompagner et s'adapter à vos besoins spécifiques.

FAQ - Questions fréquentes

Qu’est-ce que la TVA trimestrielle ?

La TVA trimestrielle est une modalité de déclaration permettant à certaines entreprises de déclarer et de payer la TVA tous les 3 mois, au lieu de chaque mois.

Quelles sont les dates de déclaration de la TVA trimestrielle ?

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA trimestrielle sont généralement fixées au 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier de l’année suivante.

Quel est le seuil pour bénéficier de la TVA trimestrielle ?

Pour bénéficier de la TVA trimestrielle, le montant total de TVA exigible au cours de l'année doit être inférieur ou égal à 4 000 €.

Quel est le délai pour exercer l’option TVA trimestrielle ?

L'option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année concernée.

Comment savoir si je dois passer à une déclaration mensuelle ?

Le passage à une déclaration mensuelle de TVA intervient en cas de dépassement par l'entreprise du seuil de TVA exigible (4 000 €) ou des seuils de chiffre d'affaires fixés pour le régime réel simplifié (840 000 € pour les activités de ventes de marchandises et 254 000 € pour les prestations de services).

Peut-on bénéficier d’un remboursement immédiat du crédit de TVA ?

Pour demander le remboursement du crédit de TVA, il suffit de se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr et de remplir le formulaire correspondant : soit le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année, pour les entreprises relevant du régime réel normal, ou le formulaire n° 3517 pour un remboursement sur la déclaration annuelle de TVA, pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.

Quelles sanctions en cas de retard de déclaration ?

Un retard dans la déclaration de TVA entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois. En cas de déclaration tardive, des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées. Si la régularisation intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, une majoration de 10 % est appliquée. Passé ce délai, la majoration peut atteindre 40 % et jusqu’à 80 % en cas d’activité occulte.

Sources & Références

BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) - TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Date de dépôt des déclarations
Impots.gouv.fr - Les régimes d'imposition à la TVA
Service-public.fr - Déclarer et payer la TVA