Rapport de gestion SASU : Est-ce obligatoire ?

Le rapport de gestion en SASU sert à retracer l’évolution de l’activité, la situation financière et les perspectives de la société. Ce document annuel devient obligatoire dès lors que la SASU dépasse certains seuils. Il doit inclure des mentions précises comme les événements marquants de l’exercice ou encore les prévisions de développement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour le président. 

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en SASU ?

Le rapport de gestion en SASU est un document rédigé à la fin de chaque exercice comptable. Le plus souvent, c’est le président de la société qui s’en charge, mais les statuts peuvent désigner un autre dirigeant (directeur général, organe collégial, etc.). À défaut de précision dans les statuts, la rédaction revient automatiquement au président. 

Il faut le faire après la clôture de l’exercice, mais avant l’approbation des comptes annuels. En effet, le rapport de gestion s’appuie sur les données comptables de l’exercice écoulé et doit être disponible au moment où l’associé unique prend sa décision d’approbation .

Ce document permet de faire un état des lieux de la situation financière de la SASU. Il présente aussi ses perspectives de développement.

Plus précisément, le rapport de gestion a pour objectif de : 

• dresser un état des lieux global de la SASU ;
• synthétiser les résultats de l’année écoulée ;
• analyser les performances ;
• identifier les risques éventuels ;
• présenter les prévisions pour l’avenir.

Il constitue aussi un support de transparence en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Le rapport de gestion doit contenir plusieurs mentions obligatoires, conformément à l’ article L.232-1 du Code de commerce .

Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?

Le rapport de gestion est en principe obligatoire. Cette obligation s’applique également aux sociétés à associé unique comme la SASU, même si certaines peuvent bénéficier de dispenses sous conditions.

En cas de non-respect, la société s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €. La responsabilité du président peut aussi être engagée. 

Notez que ce rapport peut être exigé malgré la dispense, notamment en cas de contrôle fiscal ou à la demande d’un tiers.

Les conditions de dispense du rapport de gestion en SASU

Pour être dispensée du rapport de gestion, la SASU doit remplir 3 conditions cumulatives : 

• l’associé unique est une personne physique et président de la SASU ;
• la SASU est une petite entreprise ;
• elle n’exerce pas certaines activités réglementées.
• 

L’associé unique est une personne physique et président de la SASU

Si l'associé unique de la SASU est aussi le président de la société, il n'y a pas de tiers à informer. Il dispose donc de toutes les informations nécessaires à la gestion de la société. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de rédiger un rapport de gestion.

Attention, cette dispense est valable à condition que l'associé unique soit une personne physique.

La SASU est une petite entreprise 

Conformément à la loi PACTE de 2019 , la SASU doit aussi respecter les critères définissant une « petite entreprise ». Pour cela, elle ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

• chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 12 millions d’euros (montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, après déduction des réductions sur vente, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) ;
• total bilan comptable inférieur ou égal à 6 millions d’euros (calculé en additionnant les montants nets des éléments d’actif) ;
• effectif moyen salarié inférieur ou égal à 50 salariés (moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en prenant en compte uniquement les salariés sous contrat à durée indéterminée).

Pour bénéficier de cette dispense, la SASU doit remplir ces critères sur 2 exercices comptables consécutifs.

La SASU n’exerce pas certaines activités réglementées

Enfin, et conformément à l' article L123-16-2 du Code de commerce , cette SASU ne doit pas non plus exercer une activité exclue de la dispense. Cela concerne :

• les sociétés dont l’activité consiste à gérer des valeurs mobilières ;
• les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
• les entreprises d’assurance ou de réassurance ;
• les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• les sociétés faisant appel à la générosité publique au sens de la loi du 7 août 1991.

Comment établir un rapport de gestion en SASU ?

Le contenu du rapport de gestion

Le rapport de gestion d’une SASU doit contenir les informations suivantes : 

• une présentation de la société (raison sociale, forme juridique, objet social) ;
• la description des activités principales ;
• une analyse de la situation financière et des perspectives d’avenir (chiffre d’affaires, rentabilité, prévisions financières) ;
• les événements significatifs survenus durant l'exercice (acquisitions, partenariats, changements stratégiques, litiges, etc.) ;
• si applicable, détaillez les investissements réalisés dans la recherche et le développement (R&D) ainsi que les projets d’innovation ou d'amélioration des produits/services ;
• le montant des dividendes distribués sur les trois derniers exercices ;
• les dépenses non déductibles fiscalement ;
• les prises de participation dans d’autres sociétés.

Selon l’activité de la SASU, il convient aussi d’ajouter :

• l’évolution prévisible (marché, investissements) ;
• les événements post-clôture importants (contrats, cessions) ;
• les activités des filiales et sociétés contrôlées.

Si la SASU est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit mentionner les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Il faut aussi préciser le montant des prêts consentis à des micro-entreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles la société entretient des liens économiques.

Modèle type de rapport de gestion pour SASU

Rapport de gestion – SASU [Nom de la société] (Exercice 2025)

1. Présentation de la société

• Raison sociale : [Nom de la société]
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Objet social : [Description brève des activités principales de la société]

2. Description des activités principales

La société exerce principalement dans le domaine de [secteur d’activité], offrant des produits/services tels que [produits/services principaux]. L'activité s'est concentrée sur [détail des principaux domaines d'activité] durant l'exercice.

3. Analyse de la situation financière et des perspectives d’avenir

• Chiffre d'affaires : [Montant] EUR, en augmentation/diminution par rapport à l’exercice précédent.
• Rentabilité : [Bénéfice ou perte nette], avec une marge nette de [pourcentage]%.
• Prévisions financières : Pour l'exercice suivant (2026), nous prévoyons un chiffre d'affaires de [montant prévu] EUR, avec une amélioration de la rentabilité grâce à [mesures stratégiques à venir].

4. Événements significatifs survenus durant l'exercice

• Acquisition de [nom de l'entreprise] dans le but de renforcer notre présence sur [marché ciblé].
• Partenariat stratégique avec [nom de l’entreprise], permettant d'élargir notre offre de produits/services.
• [Autres événements marquants tels que des litiges, changements dans la stratégie de l’entreprise, etc.]

5. Investissements réalisés dans la recherche et le développement (R&D)

• Investissement de [montant] EUR en R&D pour [décrire les projets de R&D réalisés].
• Développement de [produit ou service innovant], visant à [améliorer tel aspect ou répondre à tel besoin du marché].

6. Dividendes distribués sur les trois derniers exercices

• Exercice 2024 : [Montant des dividendes]
• Exercice 2023 : [Montant des dividendes]
• Exercice 2022 : [Montant des dividendes]

7. Dépenses non déductibles fiscalement

Les dépenses suivantes n'ont pas été déductibles fiscalement : [détailler les dépenses non déductibles comme les amendes, dépenses personnelles, etc.].

8. Prises de participation dans d’autres sociétés

La société a acquis [nombre] actions de [nom de la société], représentant [pourcentage]% de cette entreprise, dans le but de [objectif stratégique de l’investissement].

Les erreurs à éviter

On vous le disait, la rédaction du rapport de gestion est strictement encadrée par le Code de commerce. Voici les principales erreurs à éviter : 

• oublier certaines mentions obligatoires : Il est essentiel de respecter toutes les informations légales requises pour éviter toute responsabilité juridique ;
• insérer des éléments dénigrants, nuisibles ou mensongers sur des tiers (partenaires commerciaux, concurrents, etc.) ;
• divulguer des informations sensibles qui pourraient nuire à la compétitivité de l'entreprise.

Où trouver un modèle/exemple de rapport de gestion d'une SASU ?

Vous pouvez utiliser le modèle de rapport de gestion que nous vous fournissons un peu plus haut dans cet article. Vous en trouverez aussi sur internet.

Néanmoins, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel comme un expert-comptable . L’oubli d’un élément financier, qu’il soit délibéré ou non, peut être considéré comme une faute de gestion, particulièrement en cas de difficultés économiques. Passer par un expert-comptable vous garantit la conformité légale de ce document. Vous profitez en plus de l’expertise d’un professionnel.

Où et comment déposer le rapport de gestion de la SASU ?

Le rapport de gestion d'une SASU doit être remis à l'associé unique. Étant donné que la SASU n'est pas cotée en bourse et n'offre pas ses titres au public, elle n'est pas obligée de le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce (contrairement aux comptes annuels).  En revanche, il doit être conservé au siège social de la société, afin que toute personne puisse le consulter sur demande.

Quelles sont les obligations comptables d’une SASU en dehors du rapport de gestion ?

La SASU doit produire des documents de synthèse à la clôture de chaque exercice comptable :

• un bilan comptable : il présente la situation patrimoniale de la société à une date donnée (actif et passif) ;
• un compte de résultat : il récapitule l’ensemble des produits et des charges enregistrés durant l’exercice, afin de dégager le bénéfice ou la perte ;
• une annexe : elle apporte des précisions sur certains postes du bilan et du compte de résultat.

En parallèle, la SASU doit tenir des livres comptables au jour le jour :

• un livre journal : il enregistre de manière chronologique toutes les opérations financières de la société (ventes, achats, paiements, etc.) ;
• un grand livre : il ventile l’ensemble des écritures du livre journal par compte comptable (banque, clients, charges, etc.), ce qui permet un suivi précis de chaque poste.

L’associé unique de la SASU doit approuver les comptes annuels dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice. Ensuite, il faut les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant leur approbation.

En cas de manquement à ces obligations, la SASU encourt des sanctions (amende et conséquences juridiques). Le dirigeant engage également sa responsabilité.

On l’a vu, le rapport de gestion en SASU a pour objectif d’informer sur la santé financière de l’entreprise, ses résultats et ses perspectives. Il permet d’assurer une transparence vis-à-vis des tiers, notamment en cas de contrôle fiscal ou de demande de financement. Des cas de dispense de rapport existent, mais si vous êtes concerné par cette obligation, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un expert-comptable.