- L’employeur doit maintenir le salaire du salarié en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, avec un complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
- Le maintien de salaire a une durée de 30 à 90 jours, selon l'ancienneté du salarié et la durée de l’incapacité.
- Le maintien de salaire commence dès le 1er jour pour un accident ou maladie professionnelle, et à partir du 8e jour pour une autre cause, avec un délai de carence de 7 jours.
- Pour bénéficier du maintien de salaire, certaines conditions doivent être remplies, comme la transmission rapide du certificat médical et un minimum d'ancienneté.
- Le montant du maintien de salaire est de 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis de deux tiers du salaire brut jusqu'à 60 jours, avec des prolongations possibles selon l'ancienneté.
- Le maintien de salaire peut être avec ou sans subrogation, affectant la manière dont les indemnités journalières sont versées au salarié.
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En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum et de 90 jours maximum par période d’indemnisation. Le maintien de salaire avec subrogation signifie que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur qui les reverse au salarié avec le complément de salaire. En cas de maintien de salaire sans subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de salaire sont versés au salarié.
Définition du maintien de salaire
C’est une obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d’accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
En vue de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés (sous conditions) un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée d’indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée d’incapacité).
Le délai de carence pour le maintien de salaire
Lorsque l’arrêt est dû à un accident ou une maladie professionnelle, le maintien du salaire se fait à partir du 1er jour. Si l’arrêt est dû pour une autre raison, il commence au 8e jour ; il y a donc 7 jours de carence.
Le délai de carence des indemnités de la Sécurité sociale
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont, quant à elle, légalement versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Il y a un délai de carence de 3 jours.
Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire
En vertu de l’article L1226-1 du Code du travail , plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :
La constatation d’une incapacité temporaire de travailler
La transmission sous 48 h d’un certificat médical à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Le salarié est soigné en France ou dans un État membre de l’espace économique européen.
Un minimum d’ancienneté, sauf disposition contraire dans la convention collective
Une condition d’ancienneté, sauf disposition contraire
Pour bénéficier du maintien de salaire, il faut être salarié dans l’entreprise depuis au moins un an, sauf dispositions légales plus favorables présentes dans la convention collective. Celle-ci peut, par exemple, prévoir un maintien de salaire sans condition préalable d’ancienneté ou encore la réduction, voire la suppression du délai de carence.
Le montant du salaire versé
Le montant versé par l’employeur s’élève à 90 % de la rémunération brute les 30 premiers jours d’indemnisation, puis à deux tiers du salaire brut à partir du 31e jour jusqu’au 60e jour.
Chaque période est prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de la 6e année d’ancienneté.
Par exemple, si un salarié a entre 11 et 15 ans d’ancienneté, il sera indemnisé à 90 % puis aux deux tiers du salaire brut durant 100 jours au total, et ce sauf convention collective plus favorable. Ces durées de maintien de salaire sont plafonnées à 90 jours chacune, soit 180 jours maximum au total.
Le maintien de salaire peut être avec ou sans subrogation.
Le maintien de salaire avec subrogation
L’employeur, lorsqu’il maintient en totalité ou en partie le salaire, est subrogé de plein droit pour toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l’employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d’un complément. Cette somme globale fera ainsi foi de maintien de salaire.
Dans ce contexte, si le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale dépasse le salaire maintenu, l’employeur est obligé de reverser la différence au salarié.
Le maintien de salaire sans subrogation
Lors d’un maintien de salaire sans subrogation, le salarié perçoit séparément les indemnités journalières et le salaire. La Sécurité sociale verse les indemnités directement au salarié. L’employeur verse ensuite le complément de salaire équivalent à la différence entre le salaire et les indemnités journalières. La plupart du temps, ce complément de salaire est fixé par la convention collective ; il peut être partiel ou total.
Le contrôle du versement du salaire
L’employeur peut décider de contrôler un salarié sur l’arrêt effectif du travail pour cause de maladie par un médecin. Si le salarié refuse ce contrôle, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire.
Le médecin qui constate le refus de contrôle établit un rapport transmis à la CPAM, précisant s’il a été possible ou non de réaliser un examen médical du salarié. La CPAM décide alors, soit de procéder à un nouvel examen du salarié, soit de suspendre le versement des indemnités journalières.
Questions & réponses
Bonjour, opérée et en arrêt de travail depuis le 24 mars et cela jusqu’à 24 mai, mon employeur ne m’a versé que 66% de maintien de salaire, pour information cela fait 7 ans que je suis employée et j’ai été arrêté 10 jours en février pour accident de travail, j’ai eu un maintien de 90%, est ce normal que je n’ai eu que 66% et est ce que mon employeur maintiendra encore mon salaire d’ici ma reprise le 27 mai. Merci de la réponse que vous pourrez m’accorder
Bonjour Agnès,
Les conditions de maintien du salaire sont fixées dans votre convention collective et votre contrat de travail. En général, plus l'arrêt est long, plus le pourcentage de votre salaire qui vous sera versé baisse au fur et à mesure que le temps passe. Pour avoir une réponse, vous devez vous référer à vos contrats, mais également prendre rendez-vous avec la personne en charge d'élaborer vos bulletins de salaire.
Bien à vous
Bonjour
Je suis en arrêt pour 20 jours et cela fait 6 ans que je suis à mon poste de serveuse
Dois je fournir les attestations d'indemnités journalières à mon patron ou est ce fait automatiquement
Merci beaucoup
Bonjour,
La seule obligation qui incombe un salarié dans le processus du versement des IJSS est la transmission du volet 3 de l'arrêt maladie à l'employeur. L'attestation des indemnités journalières est automatiquement envoyée à l'employeur par la CPAM. Le salarié n'a alors pas à le faire.
Bien à vous.
Bonjour, n'ayant pas connaissance de ce maintien de salaire je ne l'avais pas reclamer suite à mon arrêt en 2021, est-ce trop tard pour le réclamer ? Quels sont les délais ?
Merci par avance. Cordialement
Bonjour,
Le délai de prescription pour une réclamation liée à des salaires ou à des avantages liés au contrat de travail est de 3 ans.
Si votre arrêt a eu lieu en 2021, vous pouvez encore agir en 2024 tant que le délai de 3 ans n’est pas écoulé pour la période concernée.
Exemple : Si votre arrêt date de septembre 2021, vous avez jusqu’à septembre 2024 pour réclamer le maintien de salaire pour cette période.
Bien à vous.
Bonjour, Je dépend de la convention collective nationale des cadres du bâtiment IDCC 2420, je suis en AT depuis juin 2024 avec un maintien de salaire 100 % et subrogation de salaire ensuite jusqu'au 30/11/2024, puis l'employeur arrête la subrogation. A-t-il le droit? Je ne trouve pas la réponse dans convention.
Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
Le maintien de salaire peut se faire avec ou sans subrogation, mais ces deux notions sont souvent confondues. La subrogation concerne uniquement la manière dont les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont perçues : soit directement par vous, en tant que salarié (pas de subrogation), soit par votre employeur, qui vous les reverse ensuite (subrogation). Ainsi, si votre employeur décide d'arrêter la subrogation, cela ne vous impacte pas financièrement, car vous recevrez directement les IJSS de la CPAM au lieu de passer par lui.
Bien à vous.
Bonjour,
J'ai fait une demande maintien de salaire
J'ai reçu juste qu'une seul indemnité depuis 4ans dans la même société
Est ce normal ?
Bonjour, il nous manque des éléments de contexte afin de vous fournir une réponse adaptée (quelle était votre ancienneté dans votre ancienne société par exemple). Nous ne pouvons malheureusement pas vous fournir une réponse pour le moment.
Bonne journée.
Bonjour, j'ai été en arrêt maladie 10 jour en novembre puis je suis allée re travailler 1 jour et mon patron à tout simplement décidé de modifier tout mes horaires la veille de ma reprise. Etant mal accueilli à mon retour j'ai cherché à discuter mais il n'a rien voulu savoir donc je suis partie voir mon médecin qui m'a mise en arrêt eu 2/12 au 29/12 !!! Cependant en ayant reçu ma paie, je me suis rendu compte qu'il ne m'a pas versé tout mon salaire.... il m'a expliqué qu'il m'a maintenu que 15 jours !!! Suis-je en droit de lui demander de me verser ce qui me manque sur mon salaire...car a ce jour je n'ai rien touché de la sécurité sociale...merci
Bonjour,
Les conditions de maintien du salaire sont fixées dans votre convention collective et votre contrat de travail. En général, plus l'arrêt est long, plus le pourcentage de votre salaire qui vous sera versé baisse au fur et à mesure que le temps passe. Il faut également savoir que lors d'un arrêt maladie, le maintien de salaire commence au 8e jour, il y a donc 7 jours de carence sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Pour avoir une réponse, vous devez vous référer à votre contrat, votre convention collective mais également prendre rendez-vous avec la personne en charge d'élaborer vos bulletins de salaire.
Bien à vous.