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Mis à jour le 11/04/2018
Les niches fiscales constituent des avantages fiscaux accordés par le législateur lorsque certains investissements sont réalisés (investissements immobiliers, mobiliers…). Ils prennent souvent la forme de réductions et crédits d’impôt venant directement diminuer le montant de l’impôt dû (et constituant ainsi un gain direct de trésorerie). Voici ainsi le détail des principales niches fiscales intéressant les entreprises et les particuliers en 2017.
Les contribuables employant un salarié à domicile (CESU…) ou ayant recours à une entreprise ou un organisme agréé, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes engagées (rémunération, charges sociales, prix facturé par l’entreprise…).
Le montant des dépenses éligibles à cette niche fiscale est plafonné à :
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2017, devant figurer sur la déclaration d'impôt 2018, le crédit d’impôt est généralisé. Ainsi, les retraités qui bénéficiaient auparavant d’une réduction d’impôt, pourront obtenir un remboursement si le montant de l’avantage fiscal excède celui de l’impôt dû.
Les redevables de l’impôt sur le revenu domiciliés en France réalisant l’un des investissements locatifs suivants bénéficient d’une réduction d’impôt :
La base de la niche fiscale, plafonnée à 300 000 euros par an est constituée :
Le taux de la réduction d’impôt est de 12% lorsqu’un engagement de location de 6 ans a été pris, de 18% lorsque l’engagement est de 9 ans et de 21% lorsqu’il est prolongé de 3 ans (12 ans en tout).
La loi de finances pour 2018 a reconduit l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, la réduction d'impôt est recentrée sur les zones A, A1 et B1, ce qui exclut les zones B2 et C, même s'il sera encore possible de bénéficier du dispositif dans ces zones lorsque le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.
La loi Malraux concerne les personnes physiques, domiciliées en France et imposées aux revenus fonciers, réalisant certaines opérations de restauration, en direct ou par le biais d’une société soumise à l’IR (SCI).
Pour que le dispositif puisse s’appliquer, une restauration complète d'un immeuble bâti est exigée. Les travaux qui ne permettent qu'une restauration partielle de l'immeuble sont donc exclus.
En outre, un engagement de location de 9 ans doit être pris et l'immeuble doit être situé dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, quartier ancien dégradé).
L’assiette de la réduction d’impôt est constituée des dépenses suivantes :
Son taux est de 22 ou 30% (en fonction du secteur où est situé l’immeuble).
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400.000 euros sur 4 ans.
Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. .
Pour cela la société dans laquelle les investissements sont réalisés doit réunir les conditions suivantes :
Les titres doivent être conservés durant 5 ans minimum, à défaut de quoi la réduction d’impôt est remise en question.
Le taux de la réduction est passé à 25% pour les investissements réalisés en 2018 (contre 18% en 2017) et les souscriptions éligibles sont plafonnées annuellement à :
Par ailleurs, sont éligibles les investissements réalisés par le biais d’un FIP (fond d’investissement de proximité) ou d’un FCPI (fond commun de placement dans l’innovation) .
Sont également éligibles les investissements indirects réalisés par le biais d'une holding.
Les investissements suivants réalisés dans la résidence principale du contribuable (achevée depuis au moins 2 ans) ouvrent droit à un crédit d’impôt :
La base du crédit d'impôt est constituée du prix d'achat TTC des équipements, matériaux et appareils exigibles. Les dépenses relatives à la main d'oeuvre et aux matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil sont exclues (sauf pour ce qui concerne l'isolation thermique des parois opaques ).
Le taux du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses éligibles. Celles-ci sont plafonnées à 8000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple (+ 400 euros par personnes à charge). Ce plafond doit être apprécié sur une période de 5 années consécutives.
Exemple : un couple a installé un insert de cheminée en 2011 (8000 euros d'investissement éligible). En 2013, il pose des double vitrages (8.000 euros).
Il n'a pas pu bénéficier du crédit d'impôt en 2014 et 2015, le plafond ayant été atteint mais pourra réaliser 8.000 euros de dépense en 2016 (5 années après les premiers travaux), puis 8.000 euros supplémentaires en 2018 (après les deuxièmes travaux).
Pour les fenêtres et les portes, le taux applicable est passé à 15% au 1er janvier 2018 et l'avantage fiscal cessera de s'appliquer à compter du 1er juillet 2018.
Il existe de nombreux autres régimes de défiscalisation concernant les particuliers
Voici les principaux dispositifs applicables :
Le montant global des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable est plafonné à 10.000 euros (plafonnement global des niches fiscales). Certains dispositifs sortent du plafonnement: Malraux, investissements ultramarins.
Les plus-values constatées lors de la cession de titres de participation par une société soumise à l’IS sont exonérées après la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12%.
Exemple : une holding détient des titres de participation et réalise lors de la cession de ceux-ci, une plus-value d’1 million d’euros.
Elle devra déduire ce montant de son résultat imposable et réintégrer dans celui-ci une quote-part de frais et charges de 120 000 euros.
En outre, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont également exonérés d'IS au niveau de celles-ci, après la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5%.
Le crédit d’impôt recherche concerne les entreprises qui réalisent des opérations de recherche et développement.
Son taux est de 30% (5% pour la fraction des dépenses excédant 100 millions d'euros) et il est assis sur les dépenses suivantes :
Le crédit d’impôt est remboursable au bout de 3 ans s’il excède le montant de l’impôt du.
Toutefois, les entreprises suivantes peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat:
Cette niche fiscale , qui bénéficie à toutes les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition, est assise sur toutes les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC (le Smic brut annuel est fixé à 17 982 euros par an). Ce seuil doit être apprécié prorata temporis. Ainsi, si un salarié a travaillé 6 mois dans l’année, sa rémunération ne pourra pas excéder 2,5 x 17 982 x 6/12 = 22 477 euros.
Son taux est de 6% en 2018 contre 7% en 2017
Les rémunérations versées aux stagiaires et aux dirigeants ne sont pas prises en compte.
L’excédent de crédit d’impôt constitue pour l’entreprise une créance sur le Trésor. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
Toutefois, certaines sociétés (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles…) bénéficient d’un remboursement immédiat.
Le CICE sera supprimé en 2019 et remplacé par des baisses de charges sociales.
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée des dépenses de formation professionnelle continue, au profit des chefs d'entreprise (gérants, présidents, entrepreneurs individuels...)
Il est égal au nombre d'heures passées en formation (plafonnées à 40 heures par entreprise et par an) au cours de l'année civile par le dirigeant x le SMIC horaire brut, soit 9,88 euros en 2018.
Celui-ci concerne les primes d'intéressement versées par des entreprises de moins de 50 salariés soumises à un régime réel d'imposition.
Les accords d'intéressement ou les avenants conclus à compter du 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2014 sont éligibles
Le montant de l’avantage fiscal est égal à 30% :
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses autres niches fiscales :