Niches fiscales des particuliers et des entreprises en 2018

Les niches fiscales constituent des avantages fiscaux accordés par le législateur lorsque certains investissements sont réalisés (investissements immobiliers, mobiliers…). Ils prennent souvent la forme de réductions et crédits d’impôt venant directement diminuer le montant de l’impôt dû (et constituant ainsi un gain direct de trésorerie). Voici ainsi le détail des principales niches fiscales intéressant les entreprises et les particuliers en 2017.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables employant un salarié à domicile (CESU…) ou ayant recours à une entreprise ou un organisme agréé, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes engagées (rémunération, charges sociales, prix facturé par l’entreprise…).

Le montant des dépenses éligibles à cette niche fiscale est plafonné à :

• 12 000 euros (+ 1500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros)
• 15 000 euros (+ 1500 euros par personne à charge, dans la limite de 18 000 euros) pour les personnes qui bénéficient du dispositif pour la première fois

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2017, devant figurer sur la déclaration d'impôt 2018, le crédit d’impôt est généralisé. Ainsi, les retraités qui bénéficiaient auparavant d’une réduction d’impôt, pourront obtenir un remboursement si le montant de l’avantage fiscal excède celui de l’impôt dû.

Loi Pinel (investissement locatif)

Les redevables de l’impôt sur le revenu domiciliés en France réalisant l’un des investissements locatifs suivants bénéficient d’une réduction d’impôt :

• les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement,
• les logements que le contribuable fait construire,
• les logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation,
• les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement,
• les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf,
• les souscriptions dans les SCPI

La base de la niche fiscale, plafonnée à 300 000 euros par an est constituée :

• du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition pour les logements acquis neuf, en l'état future d'achèvement,
• du prix d'acquisition majoré des frais auquel s'ajoute le montant des travaux d'achèvement pour les immeubles acquis inachevés,
• du prix d'acquisition du terrain et au prix payé pour la construction du logement, pour les immeubles que le contribuable fait construire,
• du prix d'acquisition du local et au montant des travaux de transformation en logement, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements,
• au prix d'acquisition et au montant des travaux de réhabilitation pour les logements réhabilités.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12% lorsqu’un engagement de location de 6 ans a été pris, de 18% lorsque l’engagement est de 9 ans et de 21% lorsqu’il est prolongé de 3 ans (12 ans en tout).

La loi de finances pour 2018 a reconduit l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2021.

Cependant, la réduction d'impôt est recentrée sur les zones A, A1 et B1, ce qui exclut les zones B2 et C, même s'il sera encore possible de bénéficier du dispositif dans ces zones lorsque le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.

Loi Malraux (travaux de restauration)

La loi Malraux concerne les personnes physiques, domiciliées en France et imposées aux revenus fonciers, réalisant certaines opérations de restauration, en direct ou par le biais d’une société soumise à l’IR (SCI).

Pour que le dispositif puisse s’appliquer, une restauration complète d'un immeuble bâti est exigée. Les travaux qui ne permettent qu'une restauration partielle de l'immeuble sont donc exclus.
En outre, un engagement de location de 9 ans doit être pris et l'immeuble doit être situé dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, quartier ancien dégradé).

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée des dépenses suivantes :

• certaines dépenses ordinaires prises en compte pour déterminer les revenus fonciers : primes d’assurance, dépenses d’amélioration, d’entretien et de réparation, taxe foncière, charges de copropriété liées aux travaux,
• les frais d’adhésion à une association urbaine de restauration,
• les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique : travaux de transformation

Son taux est de 22 ou 30% (en fonction du secteur où est situé l’immeuble).
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400.000 euros sur 4 ans.

Niches fiscales 2018 et réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. .

Pour cela la société dans laquelle les investissements sont réalisés doit réunir les conditions suivantes :

• Elle a moins de 250 salariés,
• Elle réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou a un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés,
• Elle exerce son activité sur un marché depuis moins de 7 ans,
• Elle emploie au moins un (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou deux (si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés) salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription,
• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Certaines activités sont expressément exclues comme la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier,
• Elle n’est pas en difficulté,
• Elle n’offre pas à ses associés ou actionnaires des garanties en capital (ceux-ci ne peuvent bénéficier que de leurs seuls droits en tant qu’associés),
• Elle n’a pas procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription,
• Elle a son siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,

Les titres doivent être conservés durant 5 ans minimum, à défaut de quoi la réduction d’impôt est remise en question.

Le taux de la réduction est passé à 25% pour les investissements réalisés en 2018 (contre 18% en 2017) et les souscriptions éligibles sont plafonnées annuellement à :

• 50 000 euros pour les personnes seules,
• 100 000 euros pour les couples.

Par ailleurs, sont éligibles les investissements réalisés par le biais d’un FIP (fond d’investissement de proximité) ou d’un FCPI (fond commun de placement dans l’innovation) .

Sont également éligibles les investissements indirects réalisés par le biais d'une holding.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les investissements suivants réalisés dans la résidence principale du contribuable (achevée depuis au moins 2 ans) ouvrent droit à un crédit d’impôt :

• les chaudières à haute performance énergétique et les chaudières à micro-cogénération gaz,
• les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, murs..),
• les matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et double fenêtres, volets isolants...),
• les appareils de régulation de chauffage,
• les acquisitions ou l'intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable (hors panneaux photovoltaïques),
• les pompes à chaleur autres que air/air,
• les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,
• les équipements de chauffage au bois et autres biomasses,
• les réalisations de diagnostics de performance énergétique,
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
• les systèmes de charge pour véhicules électriques

La base du crédit d'impôt est constituée du prix d'achat TTC des équipements, matériaux et appareils exigibles. Les dépenses relatives à la main d'oeuvre et aux matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil sont exclues (sauf pour ce qui concerne l'isolation thermique des parois opaques ).

Le taux du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses éligibles. Celles-ci sont plafonnées à 8000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple (+ 400 euros par personnes à charge). Ce plafond doit être apprécié sur une période de 5 années consécutives.

Exemple : un couple a installé un insert de cheminée en 2011 (8000 euros d'investissement éligible). En 2013, il pose des double vitrages (8.000 euros).

Il n'a pas pu bénéficier du crédit d'impôt en 2014 et 2015, le plafond ayant été atteint mais pourra réaliser 8.000 euros de dépense en 2016 (5 années après les premiers travaux), puis 8.000 euros supplémentaires en 2018 (après les deuxièmes travaux).

Pour les fenêtres et les portes, le taux applicable est passé à 15% au 1er janvier 2018 et l'avantage fiscal cessera de s'appliquer à compter du 1er juillet 2018.

Autres régimes de défiscalisation pour les particuliers

Il existe de nombreux autres régimes de défiscalisation concernant les particuliers

Voici les principaux dispositifs applicables :

• la loi Malraux concernant des travaux réalisés sur des immeubles situés dans certains secteurs sauvegardés,
• la loi Censi Bouvard, concernant les investissements réalisés dans certaines résidences avec services (Ephad, logements étudiants...),
• la réduction d'impôt en cas d'investissement dans un FIP, un FCPI ou un SOFICA,
• le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants,
• la réduction d'impôt pour les frais de scolarité,
• la réduction d'impôt pour les dons,
• les investissements dans les Dom Tom,
• l'assurance vie,
• les investissements dans les PEA,
• l'épargne salariale

Le montant global des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable est plafonné à 10.000 euros (plafonnement global des niches fiscales). Certains dispositifs sortent du plafonnement: Malraux, investissements ultramarins.

Régime mère-fille des entreprises

Les plus-values constatées lors de la cession de titres de participation par une société soumise à l’IS sont exonérées après la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12%.

Exemple : une holding détient des titres de participation et réalise lors de la cession de ceux-ci, une plus-value d’1 million d’euros.
Elle devra déduire ce montant de son résultat imposable et réintégrer dans celui-ci une quote-part de frais et charges de 120 000 euros.

En outre, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont également exonérés d'IS au niveau de celles-ci, après la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5%.

Niches fiscales et crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche concerne les entreprises qui réalisent des opérations de recherche et développement.

Son taux est de 30% (5% pour la fraction des dépenses excédant 100 millions d'euros) et il est assis sur les dépenses suivantes :

• les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche,
• les primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale (COV),
• les dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation,
• les dépenses de sous traitance,
• les frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile,
• les dotations aux amortissements,
• les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
• les dépenses de jeunes docteurs,
• les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs,
• la prise de maintenances des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV),
• les dépenses de veille technologique,
• les dépenses de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale.

Le crédit d’impôt est remboursable au bout de 3 ans s’il excède le montant de l’impôt du.

Toutefois, les entreprises suivantes peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat:

• les nouvelles entreprises (moins de 5 ans),
• les entreprises en procédure collective,
• les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions ou bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros),
• les jeunes entreprises innovantes.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Cette niche fiscale , qui bénéficie à toutes les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition, est assise sur toutes les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC (le Smic brut annuel est fixé à 17 982 euros par an). Ce seuil doit être apprécié prorata temporis. Ainsi, si un salarié a travaillé 6 mois dans l’année, sa rémunération ne pourra pas excéder 2,5 x 17 982 x 6/12 = 22 477 euros.

Son taux est de 6% en 2018 contre 7% en 2017

Les rémunérations versées aux stagiaires et aux dirigeants ne sont pas prises en compte.

L’excédent de crédit d’impôt constitue pour l’entreprise une créance sur le Trésor. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
Toutefois, certaines sociétés (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles…) bénéficient d’un remboursement immédiat.

Le CICE sera supprimé en 2019 et remplacé par des baisses de charges sociales.

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée des dépenses de formation professionnelle continue, au profit des chefs d'entreprise (gérants, présidents, entrepreneurs individuels...)
Il est égal au nombre d'heures passées en formation (plafonnées à 40 heures par entreprise et par an) au cours de l'année civile par le dirigeant x le SMIC horaire brut, soit 9,88 euros en 2018.

Crédit d’impôt intéressement

Celui-ci concerne les primes d'intéressement versées par des entreprises de moins de 50 salariés soumises à un régime réel d'imposition.
Les accords d'intéressement ou les avenants conclus à compter du 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2014 sont éligibles

Le montant de l’avantage fiscal est égal à 30% :

• De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
• Des primes d'intéressement en cas de premier accord.

Autres niches fiscales 2018 intéressant les entreprises

Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses autres niches fiscales :

• Régime des jeunes entreprises innovantes,
• Exonération des entreprises implantées en ZFU ou en ZRR,
• Crédit d’impôt Corse,
• Girardin,
• Crédit d’impôt famille,
• Crédit d’impôt jeux vidéo ou cinéma,
• Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés,
• Crédit d'impôt apprentissage,
• Crédit d'impôt pour la prospection commerciale,
• Crédit d'impôt pour les métiers d'art