En avril 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée. Ce changement s’inscrit dans une démarche d’allègement des charges administratives pour les indépendants. DSI et DRI sont donc regroupées au sein de la DRI (Déclaration des revenus des indépendants) dans le cadre de la formalité administrative DSFU.
Cette déclaration est obligatoire et concerne tous les indépendants sauf les travailleurs affiliés à certains régimes tels que le régime des salariés ou encore le régime des artistes-auteurs. C’est pourquoi il est important de comprendre les différentes démarches de déclaration, les différentes cases à remplir et autres modalités.
Suppression de la DSI : l’ancien fonctionnement
Auparavant, la DSI était une déclaration indépendante qui servait de base pour le calcul des cotisations et des contributions sociales. Cette déclaration était obligatoire et remplis chaque année. Vous payez des cotisations sociales forfaitaires sans connaître le montant de vos bénéfices ou de votre chiffre d’affaires et en fonction des revenus que vous déclariez dans votre DSI, vos cotisations sociales étaient soumises à régularisation.
La DSFU : qu’est-ce que c’est ?
La raison de cette fusion
Jusqu’en 2020, les travailleurs indépendants devaient faire 2 déclarations : l’une sur le champ social et l’autre sur le champ fiscal. Cette double déclaration prenait du temps et était relativement fastidieuse.
L’unification de celles-ci était à des fins pratiques : simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants.
“Dites-le nous une fois”
Cette union s’inscrit dans le programme “Dites le nous une fois” qui vise à supprimer les redondances des informations demandées aux entreprises et ne plus les solliciter intempestivement. Cette démarche est avant tout économique puisqu’on estime que les démarches administratives représentent 3 à 5% du PIB.
Se concentrer sur le cœur de métier, améliorer l’innovation et la productivité est alors le maître mot de cette nouvelle organisation.
La DRI
La DSI est ainsi supprimée, mais ses modalités sont désormais présentes au sein de la DRI (Déclaration des revenus des indépendants).
Le principe est très simple : le revenu est pris en compte dans l’assiette de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Les rubriques et cases du volet social de la DRI sont identifiables et commencent par les lettres “DS”, tandis que les cases correspondant au volet fiscal commencent quant à elles par un chiffre compris entre 1 et 8.
Les acteurs majeurs
La DSFU a été menée par l’URSSAF et la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Grégory Berthelot, sous directeur de la gestion fiscale des particuliers de la DGFiP ont donc adapté le modèle de la démarche “Dites-le nous une fois” pour la DSFU afin de simplifier les tâches administratives des auto-entrepreneurs
Elle regroupe ainsi :
La déclaration URSSAF
La déclaration des revenus personnels 2042
Ce qui ne change pas
Les rubriques fiscales ne sont pas différentes des rubriques fiscales préexistantes.
Présentes sur les formulaires 2042, 2042 C PRO et 2042 C servent au calcul de l’impôt sur le revenu, mais alimentent également les données transmises à l’Urssaf ou à la CGSS.
Elles concernent :
Les BNC et BIC professionnels et non-professionnels imposables (situation bénéficiaire)
Les revenus imposables de location meublée (LMNP)
Les revenus assimilés aux salariés : rémunération des associés et gérants majoritaires de SARL, commissions d’agents généraux et sous-agents d’assurances ayant opté pour le régime des salariés
Les déficits au titre des BNC et BIC professionnels et non-professionnels, des locations meublées déficitaires
Les revenus exonérés d’impôt
Les revenus nets de cession ou alors de concession de brevets et assimilés
Les revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français
Qui est concerné ?
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité en 2020 ou avant la réforme (avril 2021) ne sont pas concernés par la DRI s’ils ont fait part de leur cessation d’activité à l’Urssaf ou à la CGSS.
Cette réforme concerne les travailleurs indépendants, donc non salariés, ayant exercé une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale en 2020, affiliés au régime général des travailleurs indépendants et qui sont toujours en activité au moment de l’ouverture de la déclaration de revenus.
On peut citer les métiers suivants parmi les 1,5 million de travailleurs indépendants concernés :
Artisan
Profession libérale non médicale
Agent général d’assurances
Gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS
Commerçant
Profession libérale de santé hors régime PAM-C
Gérant de société en commandite par actions (SCA)
Associé de société de personnes qui ont opté pour l’IS
À partir d’avril 2022, cette réforme sera étendue aux professions suivantes :
Les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Les professionnels de santé exerçant dans le régime praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
Les déclarants non concernés
La déclaration unique des indépendants ne concerne pas les déclarants affiliés aux régimes suivants :
Régime des salariés
Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
Régime des marins pêcheurs
Régime des Marins du commerce
Pour ces professionnels, les modalités déclaratives ne changent pas.
Les auto-entrepreneurs doivent poursuivre leur obligation de déclaration spécifique soit à la CGSS ou à l’Urssaf pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Quelle est la procédure à suivre ?
Les différentes étapes pour la déclaration fiscale et sociale des indépendants
Remplissez votre liasse fiscale (déclaration professionnelle) afin de bénéficier du pré-remplissage
Connectez-vous sur le site www.impots.gouv.fr et effectuez votre déclaration fiscale 2042
Cliquez sur “Votre espace particulier”
Identifiez-vous
Cliquez sur “Accéder à la déclaration en ligne”
Choisissez la rubrique “Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants”
Cochez ou vérifiez si la case “Déclaration de Revenus des Indépendants” est bien cochée
Validez l’identification de l’entreprise (le numéro Siren) afin de bénéficier du pré-remplissage (valable uniquement si une déclaration professionnelle a déjà été remplie)
Déclarez vos revenus et charges habituelles pour l’impôt sur le revenu
Remplissez les cases du volet social dans la rubrique (Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants)
Vérifiez le résumé des déclarations et le calcul estimatif de l’impôt
Signez la déclaration avec la signature électronique
Vous pouvez finalement consulter le lien “Détail des revenus transmis” afin de vérifier les données transmises à l’Urssaf ou à la CGSS
Les différentes cases
La case DSAE ou DSAF
Ces cases concernent le choix du ou des déclarants soumis au volet social.
Pour les personnes pré-identifiées, ces cases sont déjà remplies. Toutefois, si le déclarant 1 (case DSAE) ou son conjoint, le déclarant 2 (case DSAF) n’a pas été reconnu automatiquement alors il devra cocher la case lui correspondant afin de déclencher l’ouverture de la partie sociale lui correspondant.
La case DSBA
Cette case permet de déclarer des revenus qui doivent être retirés de la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS
Parmi ces revenus, on trouve notamment :
Les revenus des collaborateurs occasionnels du service public
Les revenus d’un associé de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.
Les revenus des artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes ou à l’Agessa
Les revenus d’un gérant associé minoritaire ou d’un non-gérant de SARL qui a opté pour le régime des sociétés de personnes.
Le montant de la prime d’intéressement perçu par le chef d’entreprise dans le cas où celui-ci a été intégré au résultat imposable.
La case correspondante du déclarant 2 est la case DSBB.
La case DSCA
La case DSCA correspond aux cotisations sociales obligatoires. Elle inclut ainsi la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale.
Ainsi, les montants à déclarer sont donc :
Le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires (retraite, maladie, invalidité décès, allocations familiales) déduites du résultat fiscal.
Le montant des cotisations d’indemnités journalières (maladie et “vieillesse”) du conjoint collaborateur.
Si vous êtes exonéré de cotisations sociales ou si vous êtes travailleur indépendant en début d’activité, alors le montant à déclarer dans cette case DSCA peut être de zéro. Cela signifie que vos cotisations sociales n’ont pas été déduites du revenu fiscal.
Vous devez alors inscrire “0” dans cette case.
La case correspondante du déclarant 2 est la case DSCB.
DRI : facultative ou obligatoire ?
Attention : la DRI est obligatoire pour tous les TNS (travailleurs non salariés) y compris si vous :
Avez des revenus nuls ou déficitaires
Si vous êtes non imposables
Si vous bénéficiez d’une exonération totale de contributions sociales
Si vous bénéficiez d’une exonération partielle de cotisations et contributions sociales
La DRI doit être effectuée sur le site Impots.gouv.fr et vous devez respecter la date limite de dépôt (propre à chaque département de résidence).
Vous ne respectez pas la date limite de dépôt, vous pouvez être imputé d'une pénalité de retard s'élevant à 5% du montant des cotisations et contributions sociales.
Si vous omettez de déclarer vos revenus, l'Urssaf ou la CGSS vous taxera à partir d'une base de calcul forfaitaire majorée et vous perdrez partiellement ou totalement aux pertes d'exonération dont vous ne pouvez bénéficier.
Cas pour les auto-entrepreneurs au régime réel
L'auto entrepreneur bénéficie généralement du régime micro , ce qui lui permet d'être déchargé de la déclaration du volet social. Néanmoins, s'il décide de changer de régime et de passer au régime réel en cours d'année, il sera alors concerné par la déclaration DRI.
S'il passe au régime réel en 2021, sa déclaration DRI à compléter en 2022 sera au titre des revenus de 2021.
S'il passe au régime réel en 2022, sa déclaration DRI à compléter en 2023 sera au titre des revenus de 2022.
Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.