Déclaration Sociale des Indépendants : tout savoir sur la DSI

Mis à jour le 26/08/2020

La Déclaration Sociale des Indépendants remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR). Ce document est à remplir une fois par année dès le mois d'avril pour déclarer ses revenus. La DSI est obligatoire sous peine de se voir radié de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), même si vos revenus sont nuls ou si vous bénéficiez d’exonérations. Elle sert de base de calcul des cotisations sociales auprès des caisses du RSI qui collectent et gèrent la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Alors, quand déclarer sa DSI ? Comment remplir sa DSI ? Peut-on bénéficier d’une exonération de DSI ? Réponses !


Bref rappel sur le régime social de l’entrepreneur

Pour obtenir une protection sociale en tant que travailleur indépendant, vous devez vous acquitter de cotisations sociales. Le calcul et le montant des charges sociales dues dépendent du régime social de l’entrepreneur et du mode de rémunération. En tant que freelance, vous pouvez être :

  • Travailleur non-salarié (TNS) : ce statut concerne les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, le gérant associé unique de l’EURL et le gérant majoritaire de SARL. Il est aujourd’hui géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI) ;

  • Assimilé salarié : ce statut concerne le Président de SAS / SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

 

Selon le statut juridique que vous avez retenu, vous pouvez vous verser une rémunération et/ou des dividendes. La rémunération est soumise à cotisations sociales. Les dividendes, eux, sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17.2 % et n’ouvrent pas droit à une couverture sociale.

Qu’est-ce que la DSI travailleurs indépendants ?

La DSI vous permet de déclarer les revenus qui servent de base pour le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires. Elle doit être remplie chaque année. En début d’activité, vous ne savez pas combien vous allez dégager de bénéfices ou de chiffre d’affaires. En conséquence, vous paierez des cotisations sociales forfaitaires qui seront ensuite soumises à régularisation, en fonction du montant de revenus que vous déclarerez dans votre DSI.

Qui est concerné par la DSI freelance ?

Peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), vous devez procéder à une déclaration de DSI auprès de l’URSSAF dès lors que vous relevez du régime des travailleurs indépendants. Sont ainsi concernés :

 

  • L’entrepreneur individuel (qu’il soit en entreprise individuelle classique ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;

  • L’associé non salarié ou le dirigeant de société ;

  • Le gérant associé unique ou l’associé unique non gérant d’EURL ;

  • Le gérant majoritaire ou l’associé majoritaire non gérant d’une SARL ;

  • Les associés ou professionnels libéraux exerçant leur activité en SEL ou en société civile ;

  • Les associés de SNC ;

  • Les associés des sociétés en commandite (SCA et SCS).

 

En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants, même s’ils relèvent du RSI. En effet, dans leur cas, le calcul des cotisations sociales s’effectue via leur déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, le micro-entrepreneur est dispensé de DSI.

Bon à savoir : la DSI peut être effectuée par un tiers mandataire. Vous pouvez donc confier cette tâche à un expert-comptable de notre cabinet en ligne !

Revenus et DSI : quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à reporter dans la DSI correspondent aux revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (soit les revenus 2019 pour la DSI 2020).

Les revenus pris en compte dans la DSI qui servent de base au calcul des cotisations sociales varient selon le régime fiscal de l’entreprise.

  • Pour les entreprises relevant du régime micro , c’est le chiffre d’affaires annuel qui sert de base de calcul des cotisations sociales et qu’il convient de déclarer dans la DSI ;

  • Pour les entreprises individuelles relevant du régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est le bénéfice (ou la perte) annuel(le) de l’entreprise qu’il convient de déclarer dans la DSI ;

  • Pour les sociétés relevant du régime de l’impôt sur les sociétés et pour les EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération du gérant qu’il convient de déclarer dans la DSI. Il faut également reporter le cas échéant la part du dividende brut perçu supérieure à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus). Notez qu’il faut y ajouter les bénéfices distribués au conjoint marié ou pacsé et aux enfants mineurs du gérant, le cas échéant ;

  • Pour les sociétés relevant du régime du réel à l’impôt sur le revenu, chaque gérant reportera dans sa DSI sa part du bénéfice (ou de la perte), à hauteur de ses parts sociales. Ne sont pas pris en compte :

  • Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;

  • Les reports déficitaires des exercices précédents ;

  • La majoration de 25 % applicable si vous n’êtes pas adhérent d’un centre de gestion agréé ;

  • La déduction applicable au titre du contrat Madelin ;

  • Les versements effectués réalisés sur les plans d’épargne retraite, qu’ils soient collectifs ou individuels ;

  • Les exonérations fiscales dont vous avez éventuellement bénéficié ;

  • Les frais professionnels forfaitaires de 10%.

Comment remplir la DSI ?

Le formulaire de Déclaration Sociale des Indépendants comporte différentes rubriques à compléter selon le régime d’imposition de l’entreprise :

  • une rubrique « bénéfices » et une rubrique « déficit » pour le régime réel. Il convient de reporter le montant respectivement dans les cases XA (bénéfices) ou XB (déficit) ;

  • 3 rubriques pour le régime micro (à compléter selon la nature de l’activité exercée). Vous devrez remplir la case XC si vous exercez une activité de vente ou de fourniture de logement, la case XD si vous faites de la prestation de service ou XE pour les activités non commerciales ;

  • 2 rubriques pour les entreprises soumises à l’IS. Si vous percevez une rémunération, vous devez en reporter le montant net à la case XG. Si vous vous versez des dividendes, vous devez remplir la case XH.

Le professionnel qui exerce plusieurs activités ne remplit qu’une seule déclaration, mais si certaines d’entre elles relèvent du même régime fiscal d’imposition, il devra additionner l’ensemble de ses revenus et reporter le total dans la rubrique adéquate.

Enfin, quel que soit votre régime d’imposition, vous devez remplir la case XI relative aux cotisations obligatoires. C’est celle-ci qui sert de base de calcul pour la CSG et la CRDS. Si vous êtes soumis à une comptabilité d’encaissement, n’oubliez pas de remplir la case XR, qui vous permet de déduire le montant des cotisations qui vous ont été reversées au titre d’un trop-perçu.

Notez que les rubriques concernant les régimes de la micro-entreprise doivent faire apparaître le chiffre d’affaires hors taxes avant abattement forfaitaire.

Quand faire sa DSI ?

La DSI doit être réalisée chaque année dès le 9 d’avril et jusqu’au 30 juin. La crise de la Covid-19 est sans incidence sur la date limite de DSI. Attention, en cas de retard, l’administration vous appliquera une pénalité de 10 %. De plus, si vous ne procédez pas à la DSI, vous serez d’office taxé sur une base forfaitaire. Enfin, sachez que si vous ne faites pas votre déclaration pendant 2 ans, vous pouvez être radié de la SSI.

Existe-t-il des exonérations pour le calcul de la DSI ?

La DSI est obligatoire, même si vos revenus sont nuls ou que vous n’êtes pas imposable. De la même manière, vous devez remplir la DSI même si vous avez droit à une exonération totale ou partielle de vos cotisations sociales grâce à l’ACRE.

Certains revenus bénéficient d’exonérations qu’il conviendra de reporter dans la DSI (Jeune Entreprise Innovante, entreprise implantée en zone franche urbaine, entreprise nouvellement créée…). Il convient de vous rapprocher de votre expert-comptable pour vous aider à identifier ces revenus et à évaluer le montant à reporter dans la DSI.

Faire sa DSI en ligne : une obligation

Vous devez remplir votre DSI en ligne sur le site http://www.net-entreprises.fr , à la rubrique « Dépôt EDI / Dépôt de fichier EDI ». Pensez à vous munir de votre numéro SIRET !

Pour conclure, rappelez-vous que si vous avez des salariés, vous êtes tenu de respecter d’autres échéances sociales, notamment celle de la déclaration sociale nominative.

Vous avez besoin d’aide pour votre comptabilité de travailleur indépendant ? Nos experts-comptables vous accompagnent gratuitement !

Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.
JE TÉLÉCHARGE <>