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La Déclaration Sociale des Indépendants : la DSI

Mis à jour le 20/04/2018

La Déclaration Sociale des Indépendants remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) qui est un document à remplir une fois par année dès le mois d'avril pour déclarer ses revenus. Elle est obligatoire sous peine de se voir radié du RSI, même si vos revenus sont nuls ou si vous bénéficiez d’exonérations. La DSI sert de base de calcul des cotisations sociales auprès des caisses du RSI qui collectent et gèrent la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS).


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Les professionnels concernés par la DSI :

Les professionnels concernés par la DSI sont les travailleurs non-salariés TNS affiliés au Régime Social des Indépendants, soit les chefs d’entreprises individuelles et les gérants majoritaires de sociétés.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants, même s’ils relèvent du RSI. En effet, dans leur cas, le calcul des cotisations sociales s’effectue via leur déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.

Les revenus pris en compte dans la DSI

Les revenus à reporter dans la DSI correspondent aux revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (soit les revenus 2017 pour la DSI 2018).

Les revenus pris en compte dans la DSI qui servent de base de calcul des cotisations sociales varient selon le régime fiscal de l’entreprise.

Pour les entreprises relevant du régime micro, c’est le chiffre d’affaires annuel qui sert de base de calcul des cotisations sociales et qu’il convient de déclarer dans la DSI.

Pour les entreprises individuelles relevant du régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est le bénéfice (ou la perte) annuel(le) de l’entreprise qu’il convient de déclarer dans la DSI.

Pour les sociétés relevant du régime de l’impôt sur les sociétés et pour les EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération du gérant qu’il convient de déclarer dans la DSI. Il faut également reporter le cas échéant la part du dividende brut perçu, supérieure à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus).

Notez qu’il faut y ajouter les bénéfices distribués au conjoint marié ou pacsé et aux enfants mineurs du gérant, le cas échéant.

Pour les sociétés relevant du régime du réel à l’impôt sur le revenu, chaque gérant reportera dans sa DSI sa part du bénéfice (ou de la perte), à hauteur de ses parts sociales.

Comment remplir la DSI

Le formulaire de Déclaration Sociale des Indépendants comporte différentes rubriques à compléter selon le régime d’imposition de l’entreprise :

  • une rubrique « bénéfices » et une rubrique « déficit » pour les régimes réels, 
  • 3 rubriques pour le régime micro (à compléter selon la nature de l’activité exercée), 
  • une rubrique pour les entreprises soumises à l’IS. 

Notez que les rubriques concernant les régimes de la micro-entreprise doivent faire apparaître le chiffre d’affaires hors taxes avant abattement forfaitaire.

Les professionnels qui exercent plusieurs activités non-salariées

Le professionnel qui exerce plusieurs activités ne remplit qu’une seule déclaration, mais si certaines d’entre elles relèvent du même régime fiscal d’imposition, il devra additionner l’ensemble de ces revenus et reporter le total dans la rubrique adéquate.

Les revenus exonérés

Certains revenus bénéficient d’exonérations qu’il conviendra de reporter dans la DSI (Jeune Entreprise Innovante, entreprise implantée en zone franche urbaine, entreprise nouvellement créée…). Il convient de vous rapprocher de votre expert-comptable pour vous aider à identifier ces revenus et à évaluer le montant à reporter dans la DSI.

Déclaration sociale  version papier ou déclaration en ligne ?

Vous pouvez remplir votre DSI en version papier via le formulaire cerfa 10020*19 ou en ligne en créant un compte sur le site http://www.net-entreprises.fr

Attention, si vos revenus de l’année 2017 étaient supérieurs à 19 020 euros, vous serez obligé de déclarer vos revenus 2017 en ligne.

Date limite de décalaration de la DSI

Vos revenus pour l’année 2017 doivent être déclarés :

  • avant le 19 mai 2018 à minuit si vous complétez une déclaration papier
  • avant le 9 juin 2018 à minuit si vous procédez par internet
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