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La TVA chez les architectes : présentation, taux et conditions

Mis à jour le 30/05/2014



Depuis 2000, date d'application de l'instruction relative au taux réduit de TVA, les architectes ont la possibilité de facturer tout ou partie de leurs prestations à ce taux de TVA de 5,5%. Quels sont les conditions à remplir par un architecte ou une société d'architecture pour bénéficier du taux réduit de TVA ? Dans quels cas les architectes facturent-ils au taux de TVA réduit ?


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La TVA des architectes en fonction du type de prestations réalisées

La fonction d'architecte n'est plus incompatible avec celle de l'entrepreneur. La possibilité de cumuler les activités est aujourd'hui effective mais réglementée. En effet, la mission dite « classique » de l'architecte DPLG reste l'étude effectuée avant la réalisation des travaux de construction ou de rénovation soumise à une autorisation de construire.

Il arrive bien souvent que la prestation d'étude soit suivie de la réalisation des travaux. Pour ce faire, il faut que les travaux concernent des habitations achevées depuis au moins deux ans. Il faut également que ces travaux soient réalisés dans le but d'une amélioration, une transformation, un aménagement, une réhabilitation ou l'entretien de l'habitation.
Il faut donc distinguer les deux types de prestations pour déterminer le taux de TVA à appliquer sur la facture.

Quel taux de TVA l'architecte doit-il appliquer sur sa facture ?

Les prestations effectuées par des architectes ou des sociétés d'architecture sont normalement facturées au taux de TVA de 19,6%.
Or, depuis l'instruction du 28 aout 2000 relative à l'application du taux réduit de TVA (soit 5,5%), les architectes ont la possibilité d'établir leurs factures concernant des prestations de maitrise d'œuvre à ce taux réduit. Cela n'est possible qu'à condition que les prestations de l'architecte se rattachent à des travaux eux même éligibles au taux réduit.

Dans quels cas l'architecte doit il appliquer le taux réduit de TVA ?

Si l'architecte réalise uniquement la prestation d'étude 

L'architecte devra alors facturer les prestations au taux normal de TVA à savoir 19,6%.

L'architecte réalise une mission complète à savoir étude et maîtrise d'œuvre des travaux pour un même client et dans un même contrat

Dans ce cas, le taux réduit de TVA à 5,5% s'appliquera pour l'ensemble des prestations. Plusieurs possibilités s'offrent à l'architecte ou à la société d'architecture :

  • Application du taux réduit de TVA dès la première facture. (il sera préférable alors d'insérer une clause précisant qu'en cas de non réalisation des travaux de maitrise d'œuvre, les prestations d'études seront soumises au taux de TVA normal.)
  • Facturer les prestations d'études au taux normal. Une fois la mission de maitrise d'œuvre réalisée, l'architecte pourra émettre une facture rectificative au taux de TVA de 5,5%

Si l'architecte, à la suite de sa mission d'étude, se voit confier la mission de maîtrise d'œuvre des travaux grâce à un avenant au contrat 

L'architecte facture sa prestation de maîtrise d'œuvre au taux réduit de TVA. Il aura également la possibilité d'émettre une facture rectificative sur le montant total des prestations, intégrant alors la prestation d'étude.

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