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Tout savoir sur la société de fait

  • Une société de fait est une société immatriculée, mais constituée de manière incorrecte, en raison d'erreurs ou d'omissions légales.
  • Une société créée de fait est une collaboration entre personnes sans immatriculation formelle, partageant bénéfices et pertes sans démarche juridique.
  • La société de fait peut être annulée pour vice de constitution, avec une responsabilité illimitée des associés sur les dettes.
  • Les critères définissant une société de fait incluent la volonté de partager bénéfices et pertes, l'affectio societatis et les apports.
  • La dissolution d'une société de fait est possible par simple décision d'un associé, entraînant la cessation d'activité et la liquidation.
  • La principale différence entre société de fait et société créée de fait réside dans leur immatriculation et leurs conséquences juridiques.
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Comptabilité de trésorerie ou d'engagement : Laquelle choisir ?

  • La comptabilité de trésorerie enregistre les flux financiers au fur et à mesure des encaissements et des décaissements, idéale pour les petites structures.
  • Elle est simple à mettre en œuvre, mais peut rendre difficile le suivi des factures impayées et des déclarations de TVA mensuelles.
  • La comptabilité d'engagement enregistre toutes les opérations, y compris les dettes et les créances, même non finalisées, offrant une vision détaillée de la situation financière.
  • Elle est obligatoire pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et celles en régime réel normal d'imposition.
  • La comptabilité d'engagement permet un meilleur suivi des créances clients et des dettes fournisseurs, mais elle est plus complexe et nécessite plus de temps et des honoraires plus élevés.
  • La comptabilité de trésorerie est plus rapide à gérer, mais la comptabilité d'engagement assure une gestion plus rigoureuse des finances de l'entreprise.
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Comment fermer une SARL en 2025 ?

  • La fermeture d'une SARL peut être volontaire ou contrainte, impactant la procédure à suivre.
  • La dissolution marque la première étape de la fermeture, nécessitant une décision des associés.
  • Le rôle du liquidateur est crucial pour gérer les opérations de liquidation de la société.
  • La réalisation des actifs et des passifs est essentielle pour clôturer les comptes de manière correcte.
  • La liquidation aboutit à la radiation de la société auprès des registres officiels.
  • Chaque étape doit respecter les formalités légales pour éviter tout litige ou complication administrative.
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Comment optimiser son BFR ? Nos 8 actions

  • Réduire les dépenses inutiles pour améliorer la trésorerie et optimiser le BFR.
  • Investir dans des actifs à forte liquidité pour assurer une gestion efficace des liquidités.
  • Optimiser la gestion de la trésorerie avec des stratégies adaptées (budget, lignes de crédit, gestion des stocks).
  • Utiliser des outils de gestion de trésorerie pour mieux anticiper les flux financiers et réduire le risque.
  • Négocier des délais de paiement plus longs avec les fournisseurs pour améliorer la flexibilité financière.
  • Solliciter des prêts bancaires ou évaluer des options comme le crédit-bail pour soutenir les besoins en fonds de roulement.
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Organisation comptable : Définition, étapes et principes

L'organisation comptable est le pilier sur lequel repose la gestion financière d'une entreprise, garantissant fiabilité, transparence et sincérité dans la présentation de ses états financiers. En se fondant sur des principes clés tels que la continuité d'exploitation, la régularité, la prudence, la sincérité et l'adaptation à la nature de chaque entreprise, elle permet d'assurer une comparabilité des données financières année après année, essentielle pour les analyses et décisions stratégiques. Cette structure rigoureuse est indispensable non seulement pour le suivi interne mais aussi pour respecter les obligations légales et fiscales, tout en fournissant une image fidèle de la santé financière de l'entreprise à ses diverses parties prenantes.

Au cœur de cette organisation se trouvent les journaux comptables, véritables journaux de bord de l'activité économique de l'entreprise. Ils enregistrent minutieusement chaque transaction financière dans une logique chronologique et par catégorie, allant des flux de trésorerie aux achats, ventes, et variations de stock. Ces outils cruciaux facilitent non seulement la préparation des états financiers mais aussi leur analyse, permettant une gestion précise et réactive des ressources de l'entreprise. Que ce soit pour une grande société avec un service comptabilité dédié ou un freelance gérant sa propre comptabilité, maîtriser ces mécanismes est essentiel pour assurer la pérennité et le développement de toute activité professionnelle.
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La clause d'inaliénabilité : Définition, Fonctionnement - Le Guide

  • La clause d'inaliénabilité empêche le transfert des droits ou obligations sans l'accord préalable de l'autre partie.
  • Elle est utilisée pour sécuriser les intérêts des parties dans des domaines comme l'immobilier, le travail, le mariage et les successions.
  • Elle permet de protéger des intérêts légitimes, comme empêcher la sous-location ou la divulgation d'informations confidentielles.
  • Son application doit respecter des conditions de validité précises et peut être remise en question si jugée trop restrictive.
  • Lever une clause d'inaliénabilité nécessite une intervention judiciaire ou une procédure spécifique, comme une assemblée générale dans une SAS.
  • La rédaction et la levée de telles clauses doivent être bien réfléchies, souvent en concertation avec un conseil juridique.
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Devenir auto-entrepreneur formateur : Les étapes

  • Le métier de formateur consiste à transmettre des compétences et des connaissances dans divers contextes (éducation formelle, entreprises, etc.).
  • Aucun diplôme spécifique n'est requis pour devenir formateur, mais l'expérience et l'expertise dans un domaine sont essentielles.
  • Pour devenir formateur indépendant, il est nécessaire de choisir un domaine d'expertise, créer un curriculum et développer un réseau professionnel.
  • Le statut d'auto-entrepreneur est simple et adapté pour les formateurs, mais il impose des limites de chiffre d'affaires et des obligations fiscales.
  • L'obtention d'un agrément de formateur peut être nécessaire pour dispenser des formations certifiantes, selon le domaine et les réglementations.
  • Les formateurs auto-entrepreneurs doivent respecter leurs obligations fiscales : déclarations de chiffre d'affaires, TVA, et cotisations sociales.
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Intérêts courus : Définition, comptabilisation...

  • Les intérêts courus sont des intérêts accumulés pendant le remboursement d'un prêt et dus à la fin de ce remboursement.
  • Les intérêts courus et non échus (ICNE) doivent être enregistrés dans le compte de résultat et le bilan.
  • Les intérêts intercalaires sont payés sur une période plus courte et doivent être comptabilisés lors de leur génération.
  • Les ICNE sont calculés à l'aide du capital, du taux d'intérêt et de la période d'intérêt.
  • Les intérêts courus peuvent être enregistrés sur différents comptes comptables, selon qu'ils sont payés ou perçus.
  • La distinction entre intérêts courus et capitalisés dépend des normes comptables et fiscales en vigueur.
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Agent commercial en auto-entrepreneur : Comment le devenir ?

  • Un agent commercial est chargé de vendre des produits ou services pour une entreprise et doit avoir un bon relationnel et des compétences en vente.
  • Devenir agent commercial indépendant ne nécessite pas de diplôme spécifique, mais une formation ou une expérience en vente est un atout.
  • Le statut d'auto-entrepreneur permet de démarrer facilement une activité d'agent commercial, avec un régime fiscal et social simplifié.
  • Les charges d’un agent commercial incluent cotisations sociales, frais professionnels et impôts liés à l’activité.
  • Pour s’inscrire comme agent commercial indépendant, il faut effectuer plusieurs démarches administratives, comme s'inscrire au RCS et obtenir un numéro SIRET.
  • Un agent commercial immobilier doit choisir entre les statuts BIC ou BNC en fonction de son activité, avec des implications fiscales distinctes.
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SCI location meublée : La fiscalité et les montages possibles

  • La location meublée permet aux SCI de bénéficier d'une déduction accrue des charges liées à l'aménagement et à l'entretien du mobilier.
  • Les SCI peuvent profiter d'un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers perçus, réduisant ainsi l'impôt sur le revenu.
  • Le régime réel d'imposition offre une déduction plus étendue des charges, sous certaines conditions, notamment un taux d'occupation supérieur à 90% et des plafonds de revenus spécifiques.
  • Le statut LMNP pour les SCI combine les bénéfices fiscaux de la location meublée avec la structure juridique protectrice de la SCI.
  • La récupération de la TVA sur les dépenses d'acquisition ou de rénovation est un avantage clé pour les SCI en location meublée.
  • La gestion de la TVA et l'amortissement du bien sont des aspects à maîtriser, souvent avec l'aide d'un expert-comptable pour optimiser la rentabilité et éviter les pièges fiscaux.
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