La SASU est une forme juridique flexible permettant à un associé unique de gérer l'entreprise et de recruter des salariés.
Le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié, mais ne bénéficie pas des avantages liés au salariat, tels que l'assurance chômage.
L'associé unique d'une SASU ne peut pas être salarié de sa propre société en raison de l'absence de lien de subordination.
Un président de SASU non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition que les fonctions soient distinctes et que le lien de subordination soit respecté.
La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Le salarié peut créer une SASU tout en restant employé, sous réserve de respecter les clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail.
Frais et charges déductibles des impôts : La liste complète (2025)
La gestion fiscale implique une connaissance des frais déductibles pour optimiser la base imposable.
Les charges déductibles doivent être justifiables, engagées dans l'intérêt de l'entreprise et non liées à des dépenses personnelles ou somptuaires.
Les dépenses somptuaires peuvent être déduites sous condition de justifier leur lien avec l'entreprise.
Le guide aborde les nuances de la déduction des frais personnels, comme les frais de garde d'enfant et de formation, pour les allégements fiscaux.
La déclaration des frais kilométriques est détaillée, avec un aperçu du calcul et de la justification des montants déductibles.
La déduction forfaitaire de 10 % simplifie la déclaration fiscale, tout en permettant de choisir entre frais réels et forfait pour maximiser les avantages.
L'obligation d'information impose au vendeur ou prestataire de fournir des informations essentielles sur ses produits ou services (Article 1112-1 du Code civil).
Elle se divise en deux types : l’obligation précontractuelle (avant la conclusion du contrat) et l’obligation contractuelle (au moment de la vente).
Ces informations peuvent être communiquées via divers supports : verbaux, écrits, étiquettes, fiches techniques, etc.
L'obligation d'information est distincte de l'obligation de conseil, qui vise à guider le client dans ses choix.
Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité civile du professionnel.
Cette règle s’applique à divers secteurs, notamment les assurances, la santé, et la construction.