Objet social d'une holding : Comment le rédiger ?

L’objet social d’une holding détermine les activités qu’elle est autorisée à exercer. Toute activité non mentionnée lui est interdite. Il est donc essentiel de le rédiger avec rigueur pour éviter des modifications statutaires ultérieures. Voici comment procéder.

Comment bien rédiger l’objet social d’une holding ?

Les grandes règles à respecter

L'objet social d'une holding doit être :

• clair : il doit être rédigé de manière précise, en évitant les termes vagues ou trop généraux qui pourraient créer des ambiguïtés ;
• licite : toutes les activités mentionnées doivent être légales et conformes à l'ordre public ;
• réalisable : il faut s'assurer que les activités définies sont réalisables, en tenant compte des moyens matériels et humains disponibles.

Il est conseillé d’y inclure une clause de généralisation. Cette clause permet à la holding d’ajouter facilement des activités connexes ou complémentaires à celles déjà définies, sans nécessiter de modification des statuts. Par exemple, si l'objet social stipule que « la holding a pour activité la gestion de participations dans des sociétés opérant dans le secteur technologique », la clause de généralisation pourrait être formulée ainsi : « La société pourra également exercer toutes activités connexes ou complémentaires à la gestion de participations dans des sociétés, y compris dans les secteurs de la santé, de l’immobilier, ou d'autres domaines connexes ». Ainsi, la holding pourrait investir dans des entreprises du secteur santé ou immobilier, tant que cela reste dans l’esprit de son activité principale.

Vous pouvez aussi intégrer une clause d’évolution. Cela permet à la holding d’ajouter de nouveaux axes d’activité en fonction de son expansion ou de ses besoins. Par exemple, une holding spécialisée dans l’acquisition d’entreprises pourrait diversifier son objet social en intégrant des activités de conseil ou de financement. Voici un exemple de rédaction : « La société pourra, à tout moment, élargir son objet social pour inclure des activités connexes ou complémentaires, directement ou indirectement liées à son objet principal, sans nécessiter de modification des statuts. Ces nouvelles activités pourront inclure, sans s’y limiter, des prestations de conseil, des investissements dans des secteurs variés, ou tout autre projet visant à renforcer ou diversifier le portefeuille de la société. »

Nos conseils de mise en forme pour la rédaction

• Organisez les activités de la holding par nature : commencez par énumérer les grandes catégories d’activités comme la prise de participation, la gestion ou le conseil, en fonction du rôle de la holding ;
• Précisez la nature de la holding : il faut indiquer si la holding est animatrice, patrimoniale, immobilière, etc., afin de clarifier ses objectifs et sa mission ;
• Vérifiez la cohérence : assurez-vous que l’objet social correspond aux moyens humains et matériels de l'entreprise pour garantir que la holding pourra réellement mener les activités prévues ;
• Anticipez l’impact sur le code APE et les conventions collectives : le code APE de la société aura un impact sur le régime fiscal de la société, ses obligations sociales et les conventions collectives.

Qu’est-ce que l’objet social d’une holding ?

La définition juridique de l’objet social

L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une entreprise est autorisée à exercer (activités principales et secondaires). Il doit être rédigé de manière suffisamment précise pour délimiter son champ d'action, tout en restant flexible pour permettre des ajustements en cas d’évolution des projets ou des besoins de l'entreprise.

L'objet social doit être mentionné dans les statuts de la société. En cas de dépassement de cet objet (exercice d’activités non autorisées), la loi prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu’à la nullité des actes effectués hors de l’objet social et la remise en cause de la responsabilité des dirigeants.

Les spécificités de l’objet social pour une holding

Une holding n’est pas une forme juridique en soi, mais une structure organisationnelle. Elle doit être constituée sous une forme juridique classique, telle qu'une SAS ou une SARL.

Les holdings ont un code APE spécifique (64.20Z), qui correspond à l’activité de « gestion de sociétés et participations ». Cela permet de différencier une holding d’une société exerçant une activité commerciale classique.

L’activité principale de la holding réside dans la prise de participation dans des sociétés filles. Cela signifie qu'elle investit dans d’autres sociétés sans nécessairement intervenir directement dans leur gestion opérationnelle. 

Pourquoi l’objet social est-il si stratégique pour une holding ?

Un cadre légal incontournable

La holding peut exercer uniquement les activités mentionnées dans son objet social. Il lui est interdit de développer des activités qui dépasseraient ce cadre, sous peine de sanctions : 

• les actes réalisés en dehors de l’objet social peuvent être déclarés nuls ;
• la holding encourt des sanctions financières ;
• le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des actes réalisés au-delà de l’objet social.

La rédaction de cet objet social doit donc être mûrement réfléchie.

Des impacts sur la gestion, la fiscalité et la stratégie

L’objet social d’une holding a des implications sur le régime fiscal de la société. S'il est bien rédigé, celle-ci peut profiter du régime « mère-fille », qui exonère une grande partie des dividendes reçus de ses filiales, sous certaines conditions. 

L’objet social définit aussi les limites des actions que la holding peut entreprendre vis-à-vis de ses filiales. Cela permet de clarifier le rôle de la holding dans le groupe, d’établir des relations bien définies avec ses filiales et d'éviter toute confusion quant à ses activités autorisées.

Enfin, il a un impact direct sur les relations avec les partenaires externes. Banques, investisseurs et clients se basent souvent sur l’objet social pour évaluer la stratégie et la stabilité de la holding. 

Les différents types de holding et leurs objets sociaux

La holding animatrice

La holding animatrice est une société qui exerce des services auprès de ses entreprises filiales pour les accompagner dans leur développement. Ces services peuvent couvrir divers domaines tels que la gestion des ressources humaines, la comptabilité, la stratégie ou encore la formation. 

L’objet social d’une holding animatrice doit donc mentionner précisément ces activités. Par exemple : « La société a pour objet la gestion, l’animation et le conseil des sociétés dont elle détient des participations, notamment en matière de ressources humaines, de stratégie, de comptabilité et de gestion financière ». 

Le saviez-vous ? La holding animatrice intervient activement dans la gestion de ses filiales. La holding passive, elle, se contente de détenir des participations sans rôle opérationnel. La holding mixte cumule des participations actives dans certaines sociétés et passives dans d’autres.

La holding patrimoniale

Une holding patrimoniale a principalement pour objectif de constituer, gérer et transmettre un patrimoine. Elle détient des actifs sur le long terme, sans s'impliquer activement dans la gestion des filiales. Son rôle est plutôt axé sur la gestion et la transmission du patrimoine. 

L’objet social d’une holding patrimoniale pourrait être le suivant :  « La société a pour objet la prise de participations dans des sociétés de gestion d’actifs, et la gestion et transmission de son patrimoine sous toutes ses formes ». 

La holding immobilière (SCI ou autre)

Une holding immobilière a pour but principal l’acquisition, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Elle peut prendre la forme d’une holding en SCI (Société Civile Immobilière), d’une holding familiale, ou d'une autre structure juridique adaptée à l’investissement immobilier.

L’objet social doit clairement mentionner ces activités tout en veillant à respecter la frontière entre activités civiles et commerciales, notamment en matière de gestion locative ou de vente d’immeubles. Par exemple : « La société a pour objet l’acquisition, la gestion, la valorisation et la cession de biens immobiliers, tant à titre civil que commercial ». Cela permet de distinguer l’activité civile (gestion du patrimoine) de l’activité commerciale (transactions immobilières). Cette distinction est importante pour la fiscalité et la réglementation applicables à chaque type d’activité.

Les conséquences d’un objet social mal rédigé

Les limitations du champ d’action

Un objet social mal rédigé ou trop restrictif peut ralentir le développement de votre holding. Si vous souhaitez exercer de nouvelles activités, mais que celles-ci dépassent l’objet social, vous serez contraint de modifier vos statuts d'entreprise. Cela implique des démarches administratives longues et coûteuses.

Les sanctions juridiques et fiscales

Un objet social mal défini expose la holding à des risques juridiques et fiscaux importants. Si vous entreprenez dans des domaines qui ne sont pas inclus dans l’objet social, les actes peuvent être annulés. Un contrat signé en dehors de l’objet social pourra par exemple être considéré comme nul. 

Une telle situation peut aussi entraîner des amendes ou une requalification fiscale avec un redressement d'impôts. Le dirigeant pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée.

Enfin, si les relations entre la holding et ses filiales ne sont pas clairement définies dans l'objet social, cela peut entraîner des ambiguïtés concernant les responsabilités ou une requalification des activités des filiales.

Modifier l’objet social d’une holding : procédure et précautions à prendre

Quand et pourquoi le faire ?

Plusieurs situations peuvent mener à modifier l'objet social d’une holding :

• ajout ou suppression d’activités : la holding souhaite se diversifier ou se concentrer sur un domaine particulier ;
• changement d’orientation stratégique ou secteur d’activité : la holding décide de se tourner vers un nouveau secteur. 

Attention, l'ajout d’une activité peut avoir des conséquences fiscales. Si cette activité change la nature de l’entreprise, le régime fiscal applicable peut évoluer.

Les étapes de la modification

Pour modifier l’objet social d’une holding, il faut suivre les étapes suivantes : 

1. réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : vous devez convoquer une AGE pour discuter et voter la modification de l'objet social. Cette réunion doit réunir les actionnaires ou associés ;
2. rédaction du PV : après l'AGE, il faut rédiger un procès-verbal (PV) pour consigner les décisions prises durant la réunion ;
3. mise à jour des statuts : vous devez ensuite modifier les statuts de la société pour intégrer le nouvel objet social ;
4. publication dans un journal d’annonces légales : vous devez publier la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de ce changement. Cette publication est obligatoire ;
5. déclaration via le guichet unique : vous devez déclarer la modification de l'objet social auprès du guichet des formalités des entreprises de l’Inpi.

Votre dossier de modification sera transmis au greffe. Il procédera à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). La holding aura un nouveau Kbis.

Les coûts et délais à prévoir

La modification de l’objet social entraîne des frais administratifs incompressibles : 

• frais de publication de l’annonce légale : 135 € (156 € à La Réunion et Mayotte) ;
• frais de greffe : 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Si vous faites appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable ou legaltech), vous devez aussi prévoir le paiement d’honoraires. Comptez entre 50 € et 300 € en fonction du prestataire et des services proposés.

En général, cette procédure prend entre 2 et 4 semaines. Cependant, ce délai peut être prolongé en fonction des besoins de l'entreprise et du temps de traitement par le greffe.

Où trouver l’objet social d’une holding existante ?

Vous pouvez trouver l’objet social d’une holding à plusieurs endroits :

• dans les statuts de la société : pour les consulter, vous pouvez demander une copie au greffe du tribunal de commerce ou, dans certains cas, les obtenir directement auprès de l'entreprise ;
• sur des sites d'information légale comme Infogreffe, Pappers, ou encore Société.com  ;
• dans les annonces légales publiées lors de la création ou de la modification de la holding. Vous pouvez les consulter dans des journaux d’annonces légales en ligne.

Il s’agit donc d’une donnée publique.

F.A.Q sur l’objet social d’une holding

Quelle est l’utilité de l’objet social d’une holding ?

L'objet social définit les activités que la holding a le droit d'exercer. Elle ne peut pas se lancer dans des activités en dehors de cet objet social, sous peine de voir les actes réalisés être considérés comme nuls et d'encourir des sanctions juridiques et fiscales.

Quelles activités peut exercer une holding ?

Une holding peut exercer des activités liées à la gestion de participations, à l'animation des filiales, à l'investissement dans divers secteurs ou encore à la gestion patrimoniale.

Quels sont les types de holding existants ?

Les principales catégories sont la holding animatrice (qui gère activement ses filiales), la holding patrimoniale (qui vise la gestion et transmission de patrimoine) et la holding immobilière (spécialisée dans l'acquisition et la gestion d’immobilier).

Une holding peut-elle cumuler plusieurs objets sociaux ?

Oui, une holding peut cumuler plusieurs objets sociaux, à condition que ceux-ci soient complémentaires et soient clairement définis dans les statuts de la société.

Quel professionnel consulter pour rédiger ou modifier l’objet social ?

Pour rédiger ou modifier l'objet social d'une holding, il est recommandé de faire appel à un avocat, un expert-comptable ou une legaltech spécialisée en droit des sociétés.

Sources & références

Journal Annonces Légales : La holding - création d'entreprise : fiches pratiques