Holding et TVA : Que faut-il savoir en 2025 ?

Toutes les holdings ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses. Tout dépend de leur rôle dans la gestion des filiales. Une holding qui facture des services (holding animatrice) peut déduire la TVA. Une holding passive, elle, n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. La différence entre ces deux statuts a donc un impact direct sur les frais supportés par la société mère. 

Cet article examine les règles de la TVA applicables aux holdings, vous fournissant des explications claires pour vous aider à assurer votre gestion fiscale.

Qu'est-ce qu'une holding ? Définition et rôle

Définition et rôle d'une holding

Une holding est une société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’autres entreprises. Elle ne produit pas de biens ni de services, mais possède tout ou partie du capital de sociétés dites « filiales ». En fonction de son implication, elle peut se limiter à un rôle financier ou intervenir activement dans la gestion du groupe.

Certaines holdings se contentent de gérer un portefeuille d’actions : on parle alors de holding passive. D’autres participent à la définition des orientations stratégiques, facturent des prestations (administration, comptabilité, RH…) aux filiales et assurent un véritable pilotage du groupe. On les appelle holdings animatrices. Les holdings mixtes, quant à elles, combinent les caractéristiques des holdings passives et animatrices. Elles détiennent des participations dans d'autres sociétés tout en fournissant des services facturés à une partie des filiales.

La création d'une holding permet de structurer un groupe d’entreprises, de mutualiser certaines fonctions, d’optimiser la trésorerie et, dans certains cas, de bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques (régime mère-fille, intégration fiscale, etc.).

Différentes formes juridiques possibles

La holding peut prendre diverses formes juridiques :

• SAS (société par actions simplifiée) : cette structure est flexible et adaptée aux grands groupes ;
• SARL (société à responsabilité limitée) : elle est idéale pour les petites et moyennes entreprises ;
• Société civile : souvent utilisée pour des holdings familiales ou patrimoniales, cette forme juridique permet de gérer les actifs de manière plus simple.

Chaque forme juridique présente des avantages propres et doit être choisie en fonction des objectifs stratégiques et des besoins de gestion de la holding.

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La TVA : définition et principes de base

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle est appliquée sur la plupart des biens et services que vous achetez. Les consommateurs payent cette taxe lors de leurs achats, et ce sont les entreprises qui la collectent pour ensuite la reverser à l'État.

Fonctionnement de la TVA

Le mécanisme de la TVA repose sur le principe de la valeur ajoutée. Concrètement, chaque entreprise ajoute une valeur à un bien ou service au cours de son processus de production ou de vente. Voici les étapes clés :

1. Collecte : Lors de la vente d’un bien ou d’un service, l'entreprise facture la TVA au client.
2. Déclaration : L'entreprise déclare la TVA collectée et la TVA qu'elle a payée sur ses achats.
3. Régularisation : Elle reverse la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.

Différents taux de TVA en France

En France, plusieurs taux de TVA sont appliqués, adaptés aux différents types de biens et services :

Chaque taux est spécifiquement défini pour faciliter l'application de la TVA en fonction des besoins et des usages de consommation. La bonne maîtrise de ces taux est essentielle si vous êtes entrepreneur afin de garantir votre conformité fiscale et optimiser votre gestion de la TVA.

Les types de holdings et leur régime de TVA

Il existe 2 types principaux de holding :

La holding pure

Définition : Détention passive de participations

Une holding pure est une société dont l'activité principale est la détention passive de participations dans d'autres entreprises. Elle ne réalise pas d'activités commerciales ou industrielles, se contentant de gérer ses investissements.

Régime de TVA : Non-assujettie par défaut

Les holdings pures ne sont pas assujetties à la TVA. Cela signifie qu’elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, et ne peuvent donc pas déduire de TVA sur leurs achats. 

Exemples d'opérations non soumises à la TVA :

• Gestion de titres : administration et gestion de participations financières.
• Perception de dividendes : revenus issus des participations dans d'autres sociétés.
• Absence de services facturés aux filiales : pas de prestations de services facturées aux sociétés contrôlées.

La holding animatrice

Définition : Détention active avec prestation de services

À l'inverse d'une holding pure, une holding animatrice exerce une activité active en fournissant des services à ses filiales. Elle joue un rôle de coordination et de gestion.

Régime de TVA : Assujettie par défaut

Les holdings animatrices sont assujetties à la TVA. Elles doivent appliquer la TVA sur leurs prestations de services fournies à leurs filiales et peuvent déduire la TVA sur leurs achats.

Exemples d'opérations soumises à la TVA :

• Services juridiques : conseils en droit des sociétés, rédaction de contrats.
• Services comptables : tenue de la comptabilité, établissement des comptes.
• Services administratifs : gestion du personnel, administration générale.

Ces services, lorsqu’ils sont facturés aux filiales, sont soumis à la TVA, et la holding animatrice doit émettre des factures avec TVA.

Comment savoir si une holding est assujettie à la TVA ?

Critères d'assujettissement

Il faut d’abord examiner la nature de l'activité économique de la holding.

Dans le cas d'une holding pure, la société mère se contente de détenir des participations et n’est généralement pas assujettie à la TVA. En revanche, dans le cas d'une holding animatrice, la société mère fournit des services à ses filiales et peut donc être assujettie à la TVA.

Si la holding est mixte, c'est-à-dire qu'elle exerce à la fois des activités de gestion de participations et des prestations de services à ses filiales, son assujettissement à la TVA dépendra de la part d'activités soumises à la TVA. La holding devra analyser précisément les services qu'elle fournit et déterminer si ces services sont facturés et liés à des opérations imposables. En fonction de cela, elle pourra être partiellement assujettie à la TVA.

Analyse des opérations effectuées par la Holding

Il faut aussi analyser ce que la holding fait au quotidien :

• Type de services fournis : si la holding facture des services tels que la gestion administrative, la comptabilité, ou des prestations de conseil à ses filiales, elle est probablement assujettie à la TVA. Si les services sont purement gestionnaires (sans facturation), elle ne le sera pas ;
• Relation contractuelle avec les filiales : les services fournis doivent être clairement définis dans des contrats et facturés. Une simple mise à disposition de ressources internes sans facturation n’entraîne pas d’assujettissement à la TVA.

Si la holding fournit des services à des filiales situées en France, elle doit appliquer la TVA française. Pour les services fournis à des filiales situées dans d'autres pays de l'UE, des règles spécifiques de TVA intracommunautaire s'appliquent.

Quels sont les critères pour déduire la TVA en holding ?

Une holding peut déduire la TVA sur ses achats si ces dépenses sont liées à des activités soumises à la TVA. Par exemple, si la holding achète des biens ou des services pour revendre ou pour fournir des prestations facturées à ses filiales, elle peut récupérer la TVA sur ces achats. Cela inclut des services comme la gestion, la comptabilité ou des prestations de conseil facturées aux filiales.

Il faut aussi que ces dépenses aient un lien direct avec des opérations imposables. Si par exemple la holding engage des frais pour des services facturés à ses filiales, la TVA sur ces frais est déductible. En revanche, si les dépenses sont liées à des services internes non facturés, la TVA ne pourra pas être récupérée.

Les frais généraux, tels que les salaires, les loyers ou les charges administratives, peuvent également donner droit à une déduction de TVA, mais uniquement s'ils sont utilisés pour des opérations imposables. Si ces frais sont partagés entre des activités soumises à la TVA et d’autres non soumises, seule la partie des frais affectée aux activités soumises pourra donner lieu à une déduction. Par exemple, si une partie du personnel est affectée à des tâches internes non facturées, la TVA sur cette partie des dépenses ne pourra pas être récupérée.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans l’affaire « W Holding » précise que la TVA ne peut pas être récupérée si les services sont fournis à une filiale non assujettie à la TVA. Si la filiale est exonérée de TVA, par exemple, une holding ne pourra pas déduire la TVA sur les frais liés aux services fournis à cette filiale.

Quelle déduction de la TVA pour les holdings ?

Conditions pour bénéficier de la déduction de TVA

Pour profiter d'une déductibilité de TVA, la holding doit émettre des factures conformes. Celles-ci doivent comporter plusieurs mentions obligatoires : 

• l'identité complète de l'émetteur et du destinataire ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• la date de la facture ;
• une description détaillée des biens ou services fournis ;
• le montant de la TVA facturée distinct du montant hors taxe (HT). 

La TVA est déductible uniquement sur les opérations imposables : 

• les achats de biens et services utilisés pour l'activité taxable ;
• les frais généraux liés à la gestion des participations ;
• les services rendus par des prestataires externes pour des activités de gestion.

Comment calculer le coefficient de déduction de la TVA en Holding ?

Pour déterminer le montant de TVA déductible, la holding doit calculer son coefficient de déduction en suivant 3 étapes :

• Coefficient d'assujettissement : ce coefficient représente la proportion des opérations assujetties à la TVA par rapport aux opérations totales :
  Coefficient d’assujettissement = Montant des opérations taxables / Montant des opérations totales
• Coefficient de taxation : ce coefficient ajuste le montant de la TVA déductible en tenant compte des opérations exonérées :
  Coefficient de taxation = Montant des opérations exonérées / Montant total des opérations
• Coefficient d'admission : ce coefficient détermine la part de TVA déductible en soustrayant le coefficient de taxation du coefficient d'assujettissement :
  Coefficient d’admission = Coefficient d’assujettissement − Coefficient de taxation

Exemple de calcul :

Imaginons que la holding a un chiffre d'affaires total de 100 000 €.

• Montant des opérations taxables : 70 000 €
• Montant des opérations exonérées : 30 000 €

Calcul des coefficients :

• Coefficient d'assujettissement : 70 000 / 100 000 = 0,70
• Coefficient de taxation : 30 000 / 100 000 = 0,30
• Coefficient d'admission : 0,70 − 0,30 = 0,40

Ainsi, le coefficient de déduction de la TVA est de 0,40. Cela signifie que 40 % de la TVA sur les dépenses peuvent être déduites.

Quelles sont les obligations fiscales d'une holding assujettie à la TVA ?

Déclaration et paiement de la TVA

La holding doit déclarer la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes et la TVA qu’elle a payée sur ses achats. Il faut faire cette déclaration tous les mois ou tous les trimestres, en fonction du chiffre d'affaires de la holding. Elle doit aussi reverser la TVA collectée à l'administration fiscale. Il faut bien respecter les délais de déclaration et de paiement pour éviter des pénalités ou des intérêts de retard.

Tenue d’une comptabilité 

La holding doit tenir une comptabilité détaillée et enregistrer précisément les opérations soumises à la TVA. Cela implique de suivre à la fois la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Il faut conserver une trace des flux financiers liés à la TVA, ce qui est essentiel lors des contrôles fiscaux. 

Quelles sont les conséquences en cas de non-assujettissement à la TVA ?

Impact sur la récupération de la TVA 

Une holding non assujettie à la TVA ne peut pas récupérer la TVA qu’elle paye sur ses achats professionnels. Toute TVA payée lors de l’acquisition de biens ou de services nécessaires à son activité devient donc un coût supplémentaire. Par exemple, si elle achète du matériel ou engage des prestataires externes pour ses besoins, la TVA payée sur ces achats ne pourra pas être récupérée. Cela augmente ses charges et diminue son résultat imposable.

Perception par les partenaires commerciaux 

Le fait de ne pas être assujetti à la TVA peut également affecter la crédibilité de la holding auprès de ses partenaires commerciaux, en particulier dans le cadre de transactions internationales. Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et la facturer à leurs clients. Si la holding n'est pas assujettie, ses partenaires peuvent craindre des complexités dans les transactions.

Nos conseils d'expert-comptable pour la gestion de la TVA en holding

• Centralisez vos documents de facturation : regroupez toutes les factures d’achats et de ventes dans un logiciel de comptabilité ;
  Anticipez les déclarations : mettez en place des alertes automatiques ou un tableau de bord pour suivre les dates limites de déclaration et de paiement de la TVA ;
• Veillez à la bonne classification des opérations : votre expert-comptable pourra vous guider, mais cela nécessite une attention régulière sur les types de services et de biens que vous fournissez ou recevez ;
• Contrôlez vos frais généraux : si vous avez des frais de gestion qui servent à la fois à la holding et à des filiales non assujetties, calculez la proportion exacte des dépenses concernées par la TVA déductible ;
• Optimisez le calcul du coefficient de déduction : si votre holding réalise des opérations à la fois assujetties à la TVA et exonérées, demandez à votre expert-comptable de vous fournir une méthode pour calculer le coefficient de déduction.

Il n'est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable pour la gestion de la TVA dans une holding. Cependant, faire appel à un professionnel vous garantit une gestion optimisée et conforme aux obligations fiscales. Un expert-comptable peut également anticiper les changements législatifs et vous apporter des conseils stratégiques.

Les questions courantes sur la TVA en Holding

Est-ce qu'une holding récupère la TVA ?

Oui, les holdings animatrices peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs achats liés aux services qu'elles fournissent à leurs filiales, à condition que ces dépenses soient dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, les holdings pures ne peuvent pas récupérer la TVA, car leur activité passive les exclut du droit à déduction.

Comment est taxée une holding ?

Le régime fiscal d'une holding dépend de sa nature. Les holdings paient l'impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices perçus, tels que les dividendes et les plus-values. Pour la TVA, seules les holdings animatrices peuvent la récupérer sur les services qu'elles fournissent, tandis que les holdings pures ne bénéficient pas de cette possibilité.

Peut-on transformer une holding pure en holding animatrice ?

Oui, il est possible de transformer une holding pure en holding animatrice dès lors qu’elle commence à fournir des services réels et rémunérés à ses filiales. Pour cela, la holding doit modifier son objet social. Elle devra aussi établir des contrats de prestation et facturer les services fournis avec TVA. Elle aura la possibilité de déduire la TVA sur les dépenses liées aux services fournis. Elle devra aussi faire des déclarations régulières de la TVA auprès des autorités fiscales.

Sources & références

Légifrance – CGI, art. 256 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983615

BOFiP – BOI-TVA-DED-40-10-10 - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DED-40-10-10-20241009