- La création d'une EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
- Un capital social modique à partir de 1€ peut être défini selon les besoins de l'entreprise.
- Deux régimes fiscaux sont proposés : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
- La gestion de l'EURL est simplifiée, sans obligation de rapport de gestion ni procès-verbal d'assemblée.
- Un gérant est nécessaire pour l'EURL, et des statuts juridiques doivent être rédigés.
- Les inconvénients incluent une protection sociale limitée et une certaine rigidité en cas de transformation.
Noté 4,9/5
Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL :
| LES AVANTAGES | LES INCONVENIENTS |
| Pas de capital social minimum : Le capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. | Couverture sociale du gérant associé : Le gérant associé d'une EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui entraîne une protection sociale plus faible (santé, prévoyance, retraite) par rapport aux salariés. Il ne paie que 45 % de cotisations sociales, ce qui peut ne pas suffire. Il est donc recommandé de souscrire à une assurance complémentaire privée. De plus, il ne peut pas bénéficier du régime général de sécurité sociale. |
| Responsabilité limitée : La responsabilité du Gérant est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion, par exemple). Le patrimoine personnel est séparé. | Imposition des dividendes élevée : jusqu’à 70 %, moins avantageux que la rémunération par salaire. |
| Idéale pour les entrepreneurs solo : Cette option est idéale pour les entrepreneurs souhaitant démarrer en solo, sans limite de revenus, tout en préservant leurs biens personnels face à un éventuel échec commercial. | Moins de flexibilité qu'une SASU : transformation juridique plus contraignante, formalités plus lourdes. |
| Simplicité administrative : allégée avec un associé unique (moins de formalités). | |
| Possibilité d’embaucher : sans changement majeur, l’EURL devient une SARL si un salarié est recruté. |
Définition de l'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée
L'EURL se définit comme étant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une société composée d'un seul associé et qui ne comprends pas d'autre salarié. Elle est aussi appelée SARL unipersonnel.
L’EURL et la SASU sont les deux types de société possible pour un entrepreneur qui veut créer une société seul.
Concernant les secteurs d'activités possibles en EURL, il n'y a pas de restriction, sauf cas particuliers (activité de bar - tabac par exemple).
Comment créer une EURL ?
L'EURL est une société commerciale, il doit donc tout d'abord y avoir un gérant de nommé dès la constitution pour représenter légalement la société.
Ensuite, l’EURL doit posséder un capital social. Pour cela, le gérant doit réaliser des apports (en numéraire et en nature). À savoir que le montant minimal du capital social est de 1 €.
Toutefois, il n'est pas recommandé de soumettre un capital social trop bas dans un souci de crédibilité face aux concurrents du même secteur d'activité.
Il n'est toutefois pas non plus nécessaire de posséder un capital social élevé car cela n'aura pas forcément de plus-value. Il suffit donc de se renseigner sur ce que mettent en moyenne les concurrents comme capital social afin de définir le sien.
Puis il est également nécessaire de rédiger les statuts juridiques de l'EURL pour définir son organisation et son fonctionnement.
Enfin, pour finaliser la création de la société, il faut publier l’avis de constitution au journal d’annonces légales, rédiger la déclaration de constitution et de l’intercalaire TNS pour le gérant associé unique, et transmettre la demande d’immatriculation de l'EURL au greffe.
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Stratégie d'imposition
L’EURL permet de choisir entre deux régimes fiscaux : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'imposition se fait à l'IR, ce qui signifie que les bénéfices nets de l’associé unique sont directement soumis à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'associé unique est personnellement imposé, ce qui peut avoir un impact direct sur ses finances personnelles.
Cependant, une autre possibilité s’offre à l’entrepreneur : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, ce sont les bénéfices nets de l'entreprise, après déduction des charges, qui seront soumis à l'IS. Cette option peut être particulièrement intéressante dans une optique d'optimisation fiscale. En effet, avant la clôture du bilan, il est recommandé de maximiser le taux de rémunération pour réduire l'impact de l'IS, ce qui permet de limiter la fiscalité sur les bénéfices réalisés par la société.
Lorsqu'il y a bénéfices, le choix de l'IS devient souvent plus avantageux. En effet, l'impôt est alors directement appliqué sur la société, contrairement à l'IR, où l’imposition est effectuée sur les bénéfices personnels de l’entrepreneur. De plus, si l'EURL rencontre un déficit, l'option pour l'IS présente un avantage supplémentaire, car les pertes peuvent être déduites du revenu global du foyer fiscal, ce qui permet de réduire l'impôt sur le revenu global.
Une EURL à l'IR peut passer à l'IS, mais l'inverse n'est pas possible.
Facilité de gestion
Moins d’obligations avec un associé unique
L’un des grands avantages de l’EURL réside dans sa simplicité administrative. Le gérant n’est pas tenu de rédiger de rapport de gestion ni de formaliser des procès-verbaux d’assemblée, ce qui allège considérablement la gestion courante.
Recruter des salariés sans complexité
L’embauche de salariés est parfaitement possible sans modifier les statuts. En cas d’arrivée d’un ou plusieurs salariés, l’EURL est automatiquement requalifiée en SARL. Ce changement s’effectue sans incidence majeure sur le fonctionnement de l’entreprise.
Fonctionnement globalement inchangé
Même après transformation en SARL, l’entreprise continue de fonctionner de manière similaire à une EURL. Seules quelques obligations supplémentaires, propres aux SARL (comme l’établissement de rapports ou la tenue d’assemblées), s’ajoutent au cadre initial.
SARL ou EURL ?
Il est important de savoir que le fonctionnement d'une EURL et d'une SARL est le même. La seule différence est qu'une EURL est unipersonnelle.
L'EURL est unipersonnelle, idéale pour un entrepreneur seul, tandis que la SARL permet d’avoir plusieurs associés. Cependant, les règles de fonctionnement et de gestion sont similaires dans les deux structures. Ajouter des associés dans une EURL ou SARL se fait simplement en modifiant les statuts juridiques, mais il faut anticiper le temps nécessaire pour cette démarche.
Quelle est la stratégie financière optimale en EURL ?
La stratégie financière d'une SARL unipersonnelle peut être relativement simple : se verser un salaire mensuel avec un taux de charges sociales d’environ 45 %, ce qui est plus avantageux que les 75 % appliqués pour une SASU. Toutefois, si l'entrepreneur bénéficie de revenus extérieurs (comme des aides de France Travail ou des revenus immobiliers) suffisants pour couvrir ses besoins mensuels, la SASU pourrait être un choix plus judicieux, notamment pour privilégier une stratégie de versement de dividendes.
Cependant, en raison du taux relativement faible de cotisations sociales en EURL, il est fortement recommandé de souscrire à une complémentaire retraite (comme Kipéo, par exemple) pour améliorer la couverture sociale. Cette souscription permet de compenser la protection insuffisante du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Il est important de noter qu’en EURL, l’associé gérant est affilié au régime des indépendants, et non au régime général des salariés, ce qui signifie qu'il ne perçoit pas de fiches de paie et bénéficie d'une couverture sociale moins avantageuse.
Sources & Références
Service Public : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Impôts : Professions indépendantes
Questions & réponses