L'article en bref
- Indiquer le nom de la société et l'adresse du siège social.
- Mentionner le numéro de SIRET de la société.
- Préciser le service des impôts des entreprises et son adresse.
- Indiquer le lieu et la date de rédaction de la demande.
- Faire mention de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
- Demander une confirmation de validation de la demande par le service des impôts.
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Article mis à jour
Sommaire
Le modèle
Nom de la société
Adresse du siège social
Numéro de siret
Service des impôts des entreprises
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Option pour l’impôt sur les sociétés
Bonjour,
J’agis en qualité de (gérant, président…) de la société (dénomination et forme) dont le siège social est situé (adresse).
Cette société est actuellement soumise au régime de la translucidité fiscale et opte pour l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice (exercice au titre duquel l’option est formulée).
Je vous prie de bien vouloir nous confirmer que cette demande a été validée par votre service.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom, prénom
Qualité
Questions & réponses