L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé en appliquant un taux de 33,1/3 % au résultat fiscal. Toutefois, une cotisation minimale de 5 % s'applique si le résultat est déficitaire ou si l'IS calculé est inférieur à cette cotisation. Les entreprises doivent également régler cet impôt via quatre acomptes provisionnels annuels, avec des ajustements possibles en fin d'année. Certaines sociétés bénéficient d'exonérations et de déductions fiscales spécifiques, notamment celles situées dans des zones à revitaliser ou celles innovantes.
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La détermination du bénéfice imposable
La base de calcul pour l’impôt sur les sociétés se calcule de la façon suivant :
| Résultat fiscal = Résultat comptable (avant impôt) + Réintégration – Déduction – report déficitaire antérieur |
Déduction : éléments qui sont enregistrés en comptabilité, mais non imposable. La déduction aura pour effet de neutraliser une imposition.
Réintégration : neutralisation de l’effet d’une charge comptable sur le résultat fiscal.
Un déficit fiscal peut être reporté en avant sur les exercices suivants, ou reporté en arrière (carry-back) pour récupérer une partie de l’IS déjà payé. Le report en avant est illimité dans le temps (mais plafonné à 1 M€ + 50 % du surplus).
Le calcul et le taux de l’impôt
Depuis 2022, le taux normal de l’IS est de 25 %.
Un taux réduit de 15 % est applicable sur une fraction du bénéfice (plafonnée à 42 500 €) pour les PME remplissant certaines conditions :
- chiffre d'affaires inférieur à 10 M €
- capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Détermination du résultat fiscal et calcul de l’impôt
La cotisation minimale a été supprimée par la loi de finances 2016, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
La cotisation minimale d’IS, qui garantissait un impôt minimum même en cas de déficit, n’existe plus depuis 2016. Aujourd’hui, seul le résultat fiscal détermine l’impôt dû.
Même si cette cotisation minimale à l’IS n’existe plus :
- Les entreprises restent redevables d'autres impôts locaux basés sur le chiffre d'affaires ou la valeur locative :
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : supprimée en 2024.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : toujours en vigueur.
Comptabilisation de l’impôt
La liquidation de l’IS s’effectue par quatre acomptes provisionnels, chacun représentant ¼ de l’impôt estimé pour l’année.
Ces acomptes doivent être versés aux dates suivantes :
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Une fois l’IS définitif calculé, une régularisation est opérée :
- si l’IS dû est inférieur à la somme des acomptes versés, le trop-payé est imputable sur les acomptes suivants ou remboursables ;
- si l’IS dû est supérieur, la différence doit être versée au plus tard le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice (soit généralement le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).
Bon à savoir :
Le résultat fiscal n’est pas toujours égal au résultat comptable
Le résultat comptable sert de base, mais il doit être corrigé fiscalement avec des réintégrations et des déductions pour obtenir le résultat fiscal réellement imposable.
Les réintégrations fiscales
Les réintégrations consistent à ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement. Exemples fréquents :
- Amortissements non déductibles sur les véhicules de tourisme,
- Part du loyer non déductible en location longue durée ou crédit-bail de véhicules,
- Dépenses somptuaires,
- Amendes et pénalités,
- Impôt sur les sociétés lui-même,
- Intérêts excessifs sur comptes courants d’associés,
- Charges liées aux régimes particuliers de plus ou moins-values (ex : étalement de plus-values, non-déduction de certaines moins-values à long terme).
Les déductions fiscales
Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable :
- des éléments non imposables,
- déjà imposés ailleurs,
- ou bénéficiant d’un régime fiscal particulier.
Exemples :
- Déficits reportables des exercices antérieurs,
- Plus-values à long terme imposées à taux réduit,
- Produits exonérés des filiales relevant du régime mère-fille.
Certaines entreprises bénéficient également d’exonérations ou d’abattements spécifiques :
- Entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU),
- Situées en zones de revitalisation rurale (ZRR),
- Jeunes entreprises innovantes (JEI),
- Situées en Corse ou dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER),
- Créées pour la reprise d’entreprises en difficulté.
Sources & Références :
Entreprendre Service public : Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Entreprendre Service public : Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Questions & réponses
Site bien travaillé et très explicite, merci
très bien