- Toute entreprise soumise à la TVA peut demander un remboursement, qu’elle soit au régime réel normal ou simplifié.
- Les entreprises en début d'activité peuvent aussi demander un remboursement si elles ont des frais avec TVA déductible.
- Le remboursement annuel est possible si le crédit de TVA dépasse 150 € pour les entreprises en régime simplifié.
- Pour un remboursement trimestriel, le crédit de TVA doit être supérieur à 760 €, et il doit provenir des investissements.
- Le remboursement mensuel est accessible dès que le crédit de TVA dépasse 760 €, peu importe son origine.
- Les déclarations nécessaires sont la N° 3517-CA12 (pour un exercice civil), N° 3517-CA12 E (pour un exercice décalé), ou N° 3519.
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Qui peut bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?
Toute entreprise soumise à la TVA peut prétendre à son remboursement, qu’elle soit au régime du réel normal ou au régime du réel simplifié.
Une entreprise n’ayant pas encore débutée son activité peut également formuler une demande de remboursement de TVA dès lors qu’elle bénéficie d’une TVA déductible sur les frais qu’elle a engagé en début d’activité.
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?
- Le remboursement annuel :
La déclaration annuelle s’établie à la suite de la clôture de l’exercice comptable. Le montant du crédit doit être supérieur à 150 € pour pouvoir bénéficier du remboursement si l’entreprise relève du régime simplifié.
- Le remboursement trimestriel :
Le montant minimum du crédit de TVA doit être supérieur à 760 €.
Si l’entreprise verse des acomptes trimestriels, l’origine du crédit de TVA doit provenir des investissements et donc de la TVA déductible sur immobilisation.
- Le remboursement mensuel :
Le montant du crédit de TVA doit être au moins supérieur à 760€ peu importe son origine.
Quelle procédure à suivre pour formuler une demande de remboursement ?
| Remboursement annuel | Remboursement trimestriel | Remboursement mensuel | |
| Type de déclaration | N° 3517-CA12 (exercice civil) N° 3517-CA 12 E (exercice décalé) | N° 3519 | N° 3519 |
En cas de versement d’acomptes trimestriels, les copies des factures des immobilisations acquises doivent être accompagnées de la déclaration.
Dans tous les cas, la déclaration faisant apparaître le crédit de TVA disponible doit être joint au formulaire de demande du remboursement du crédit de TVA.
Questions & réponses