- Les travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements de plus de 2 ans bénéficient d’un taux de TVA réduit (10%) ou très réduit (5,5%).
- Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5% concernent l’amélioration énergétique (chaudières, isolation, énergies renouvelables, etc.).
- Le taux intermédiaire de 10% s’applique aux travaux d’amélioration sans création de surface supplémentaire importante.
- Les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement sont exclus de ces taux réduits.
- Le client doit fournir une attestation justifiant l’ancienneté et l’usage d’habitation du bien.
- L’administration fiscale peut demander l’attestation pendant 5 ans après les travaux.
Noté 4,9/5
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les locaux d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient du taux intermédiaire de TVA (10%). Les travaux de rénovation ou d’amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit de TVA (5.5%).
Le client et l’entreprise doivent s’assurer que les devis et factures comportent toutes les mentions obligatoires justifiant l’éligibilité des travaux au taux réduit ou intermédiaire (logement > 2 ans, nature des travaux, absence d’agrandissement ou de surélévation). Ces documents, accompagnés des justificatifs conservés, peuvent être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Le champ d'application
Le taux intermédiaire ou réduit de TVA s'applique quelle que soit la qualité du client : propriétaire-bailleur, propriétaire-occupant, usufruitier, locataire, syndicat de copropriétaires, personne morale ou physique (SCI...).
Il concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou appartements) achevés depuis plus de 2 ans et situés en France. Les travaux engagés dans des locaux affectés à un autre usage ne sont pas éligibles (locaux commerciaux). Les locaux d’habitation doivent être affectés à plus de 50% à usage d’habitation et les travaux concerneront uniquement les pièces prévues à cet effet.
Les travaux éligibles au taux intermédiaire
Le taux intermédiaire de TVA (10 %) s’applique aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, pour des opérations d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien. Les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement dépassant certaines limites ne sont pas éligibles.
| Travaux éligibles (10 %) | Travaux exclus / soumis au taux normal (20 %) |
|---|---|
| • Pose d’une cuisine équipée ou d’une salle de bain | • Travaux de construction ou reconstruction |
| • Ravalement de façade | • Majorité des fondations |
| • Transformation de locaux en logements | • Éléments porteurs (résistance/rigidité de l’ouvrage) |
| • Entretien d’une chaudière | • Façades hors ravalement |
| • Travaux de terrassement | • Second œuvre (planchers, cloisons, installations sanitaires…) |
| • Installation de panneaux solaires | • Agrandissements < 9 m² |
| • Fermeture d’un balcon ou loggia (si +10 % max de surface) | • Entretien et aménagement d’espaces verts |
Les espacements entre les points facilitent la lecture et permettent de distinguer rapidement les travaux éligibles du reste. Tout dépassement des limites entraîne une requalification automatique en TVA à 20 %.
Prestations de services, matériaux et équipements
Le taux intermédiaire et le taux réduit concernent les prestations de services, les matières premières et les fournitures lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire. Le chauffage, la climatisation, les équipements de cuisine et de salle de bains, les portes, les fenêtres, les équipements de sécurité, les équipements électriques et d'éclairage, les escaliers et les ascenseurs peuvent ainsi bénéficier de ce taux.
Les travaux éligibles au taux réduit
Le taux réduit de TVA de 5,5% concerne les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (chaudière à condensation, matériaux d'isolation...). Le champ d'application du taux réduit est plus large que celui du crédit d'impôt car il concerne les prestations de pose et d'entretien.
Les travaux indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit (travaux de peinture, modification de l'installation électrique...). Ces travaux doivent relever de l'un des 3 objectifs suivants :
- atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements,
- conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment,
- maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux.
On rappelle que les équipements suivants relèvent du crédit d'impôt pour la transition énergétique :
| Catégorie | Équipements concernés |
|---|---|
| Énergies renouvelables | Acquisition ou intégration d’équipements de production d’énergie renouvelable, pompes à chaleur |
| Gestion de l’eau | Équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales |
| Chauffage | Équipements de chauffage au bois et autres biomasses, chaudières à haute performance énergétique, chaudières à micro-cogénération gaz |
| Diagnostic énergétique | Réalisations de diagnostics de performance énergétique |
| Raccordement | Équipements de raccordement à un réseau de chaleur |
| Isolation thermique | Matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, murs…), matériaux d’isolation thermique de parois vitrées (fenêtres, double fenêtres, volets isolants…) |
| Régulation et confort | Appareils de régulation de chauffage, systèmes de charge pour véhicules électriques, équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires (zones ultramarines) |
Attestation TVA réduite : simplifiée vs normale (Cerfa 1301-SD vs 1300-SD)
Jusqu’à début 2025, il était indispensable de fournir à l’entreprise une attestation (simplifiée ou normale) confirmant l’éligibilité des travaux au taux réduit ou intermédiaire de TVA. Depuis le 16 février 2025, ces attestations ne sont plus obligatoires et ont été officiellement supprimées.
À la place, l’application des taux de 10 % ou 5,5 % repose désormais sur :
- des mentions obligatoires directement sur les devis et factures,
- des justificatifs conservés par le professionnel et le client pendant 5 ans.
Anciennes attestations Cerfa — pour référence historique
Ces documents ne sont plus à utiliser, mais voici ce qu’ils représentaient :
| Type d’attestation | Formulaire | À quoi servait-elle ? |
|---|---|---|
| Simplifiée | Cerfa 1301-SD | Travaux de second œuvre : peinture, électricité, remplacement de fenêtres, isolation, plomberie, rénovation légère… |
| Normale | Cerfa 1300-SD | Travaux affectant la structure : gros œuvre, modifications lourdes, surélévation, extension… |
Les formulaires 1301-SD et 1300-SD ne sont plus disponibles et ne doivent plus être utilisés. Seules comptent désormais les informations portées sur les devis, factures et les preuves conservées en cas de contrôle fiscal.
La délivrance de l'attestation avant 2025
Pour bénéficier du taux réduit ou intermédiaire, il n’est plus nécessaire de faire signer une attestation simplifiée. Les Cerfa 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés.
À la place, l’entreprise doit désormais inscrire des mentions obligatoires sur les devis et factures, et conserver les justificatifs démontrant l’éligibilité des travaux (logement > 2 ans, nature des travaux, absence d’agrandissement, etc.).
| Avant février 2025 | Depuis février 2025 |
|---|---|
| Attestation simplifiée = Cerfa 1301-SD | Plus aucune attestation à faire signer |
| Obligatoire pour travaux de second œuvre | Remplacé par mentions obligatoires + justificatifs |
| À signer avant la facture | Déclarations intégrées directement dans la facturation |
Suppression des attestations Cerfa depuis 2025 : ce qu’il faut savoir
Depuis le 16 février 2025, les formulaires Cerfa 1301-SD (attestation simplifiée) et 1300-SD (attestation normale) ne sont plus obligatoires pour appliquer les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %). Cette suppression, s’inscrit dans une volonté de simplification des démarches pour les particuliers et les entreprises.
Ce qui remplace les attestations
Désormais, il suffit d’inscrire des mentions obligatoires sur les devis et factures, notamment :
- confirmation que le logement a plus de 2 ans,
- indication de la nature précise des travaux,
- affirmation que les travaux n'aboutissent pas à une production d’immeuble neuf ni à une augmentation de surface > 10 %.
Ces mentions tiennent lieu de justificatif pour l’administration fiscale.
Ce qui ne change pas
Même si les Cerfa disparaissent, les conditions d’éligibilité au taux réduit ou intermédiaire restent identiques : logement > 2 ans, pas de création de surface importante, pas de surélévation, pas d’affectation du gros œuvre, etc.
Conservation des documents
Le client et l’entreprise doivent toujours conserver toutes les preuves (devis, factures, photos, fiches techniques) pendant 5 ans (N+5) en cas de contrôle fiscal.
La suppression des Cerfa simplifie les démarches, mais renforce indirectement l’importance d’une documentation technique précise : une facture mal rédigée peut entraîner une requalification en TVA à 20 %.
Depuis la suppression des attestations Cerfa en 2025, l’administration fiscale vérifie désormais la cohérence entre les mentions portées sur les devis/factures et les justificatifs conservés (ancienneté du logement, nature des travaux, surfaces, absence d’agrandissement…).
En cas d’erreur ou de qualification incorrecte des travaux, la TVA peut être requalifiée au taux normal de 20 %, même si le taux de 10 % ou 5,5 % a été appliqué.
Responsabilité financière : solidarité client / prestataire
Le client et l’entreprise sont solidairement responsables du complément de TVA. Autrement dit, l’administration peut réclamer la différence de TVA (parfois plusieurs milliers d’euros) à l’un, à l’autre ou aux deux.
Exemples concrets de requalification
Pour mieux comprendre, le tableau ci-dessous illustre des situations réelles où la TVA peut être requalifiée :
| Type de travaux | Situation constatée par l’administration | Conséquence TVA |
|---|---|---|
| Rénovation de cuisine | Plusieurs lots de second œuvre modifiés -> travaux assimilés à une rénovation lourde | Requalification en 20 % |
| Travaux d’extension | Augmentation de la surface de plancher de +10 % | TVA à 20 %, le taux réduit devient inapplicable |
| Surélévation / création d’un volume supplémentaire | Travaux touchant le gros œuvre | TVA à 20 % |
| Transformation complète d’un local | Requalification en production d’immeuble neuf | TVA à 20 % |
Bien que les attestations Cerfa n’existent plus, l’administration peut toujours contrôler la concordance entre la facture, les justificatifs et la réalité des travaux (photos, descriptifs techniques, plans, devis, courriels…). En cas d’incohérence : requalification automatique.
Bonnes pratiques pour éviter les risques
Pour sécuriser l’application de la TVA réduite ou intermédiaire :
- Conserver toutes les preuves : factures détaillées, devis, fiches techniques, photos avant/après, correspondances.
- Décrire précisément les travaux sur les devis et factures (nature, caractéristiques, surfaces, absence d’agrandissement…).
- Vérifier la cohérence des informations : tout doit être aligné entre devis, facture et réalité du chantier.
- Documenter l’ancienneté du logement (plus de 2 ans), indispensable pour appliquer la TVA réduite.
Une bonne traçabilité reste la meilleure protection en cas de contrôle fiscal.
Les questions fréquentes sur le taux intermédiaire et réduit de TVA
L'attestation de TVA à taux réduit est-elle toujours obligatoire en 2025 ?
Non. Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa (1301-SD et 1300-SD) ont été supprimées. Elles ne sont donc plus nécessaires, quel que soit le montant des travaux. Les taux réduits (10 % ou 5,5 %) s’appliquent désormais sur la base de mentions obligatoires portées sur les devis et factures, ainsi que des justificatifs conservés par le client et l’entreprise pendant 5 ans.
Comment savoir si la TVA à 10 % ou 20 % s'applique sur des travaux ?
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, transformation ou entretien dans des locaux d’habitation > 2 ans. Le taux normal de 20 % s’applique si les travaux touchent le gros œuvre, entraînent une surélévation ou une augmentation de surface > 10 % ou si les mentions/justificatifs sont incorrects.
Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % ?
Le taux réduit de 5,5 % concerne les travaux liés à la transition énergétique : isolation thermique, chaudière à haute performance, pompe à chaleur, équipements de récupération d’énergie ou travaux indissociablement liés à ces améliorations.
Sources & Références
Service-public.fr – Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
economie.gouv.fr – Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements
economie.gouv.fr - TVA à taux réduit : pour quels travaux ?
Service-public.fr – Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit
Questions & réponses