Formulaire ACRE : comment le remplir ?

Mis à jour le 20/04/21

Depuis le 1er janvier 2019, L’ACRE s’est substituée à l’ACCRE. Toutefois, il n’y a pas que le nom du dispositif qui a été modifié. En effet, le formulaire de demande d’ACRE, les taux appliqués ainsi que la durée de l’aide ont été également fait l’objet d’une révision. Il est donc essentiel pour tous les créateurs d’entreprise de mettre à jour leurs connaissances à ce sujet. Désormais, tous les entrepreneurs se voient automatiquement accorder le bénéfice de l’ACRE, à l’exception des micro-entrepreneurs. Alors, comment remplir le nouveau formulaire ? Quels sont les délais pour envoyer la demande ? Quelles sont les démarches à réaliser pour y prétendre ? Nous vous expliquons tout en détail.

ACRE : une aide au bénéfice des entrepreneurs

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics dans le but de stimuler l'entrepreneuriat. En effet, ce programme vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise durant les premières années d’exercice. Concrètement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficient d’une exonération partielle ou totale de charges sociales telles que :

 

  • Les assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;

  • L’assurance vieillesse ;

  • Les prestations familiales.

 

 

Par ailleurs, l’ACRE peut être cumulée avec d’autres aides financières comme l’ ARE , l’ATA ou encore l’ASS. De plus, cette aide peut se doubler d’un accompagnement dans le cadre du NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise). En effet, l’entrepreneur peut bénéficier d’une aide au montage de l’entreprise, de sa structuration financière et au démarrage de l’activité.

 

 

L’ancien formulaire ACCRE

 

Jusqu’au 31 décembre 2018, tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, devaient déposer le formulaire de demande d’ACCRE en même temps que le dossier de création d’entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivant la date de déclaration d’activité, au CFE (centre de formalité des entreprises). Ce dernier transmettait ensuite le formulaire ACCRE à l’URSSAF qui statuait sur le dossier. Sans réponse après un mois, le bénéfice de l’exonération de charges sociales était alors acquis.

Ce formulaire ACCRE était composé de plusieurs cadres à remplir par le demandeur :

  • Cadre 1 : identité complète du demandeur (nom, prénom, date de naissance, coordonnées…).

  • Cadre 2 : situation du demandeur (demandeur d’emploi indemnisé ou non, …).

  • Cadre 3 : à destination uniquement des sociétés et non pas des entreprises individuelles (dénomination sociale de l’entreprise, nombre d’associés, …).

  • Cadre 4 : historique du demandeur (dernier emploi, qualifications, …), date d’inscription à Pôle emploi, bénéfice ou non du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) , bénéfice ou non du NACRE (nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise) , nombre d’emplois créés par la création ou la reprise de l’entreprise (incluant celui de l’entrepreneur).

  • Cadre 5 : date de la demande et signature du demandeur (partie grisée réservée aux services de l’URSSAF).

Bien évidemment, le formulaire ACCRE devait être accompagné des justificatifs nécessaires selon la situation du demandeur (notification d’ouverture de droits, historique Pôle emploi, lettre de licenciement, pièce d’identité, attestation sur l’honneur de non-indemnisation, justificatif de rupture du contrat de travail, …).

Remplir le nouveau formulaire ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE est automatiquement octroyée à tous les entrepreneurs lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, à l’exception des auto-entrepreneurs. En effet, les entrepreneurs ayant opté pour le statut de micro-entreprise sont tenus de remplir un formulaire.

Si les autres statuts juridiques n’ont pas l’obligation de remplir ce nouveau formulaire, ils doivent tout de même satisfaire à des conditions de revenus et de contrôle effectif de l’entreprise pour bénéficier de l’ACRE. Par ailleurs, l’URSSAF se réserve le droit de procéder à des vérifications ultérieurement, pendant la durée de l’activité et le bénéfice de l’ACRE, lors desquelles peuvent être demandées des pièces justificatives.

Si un entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du dispositif de l’ACRE, il doit le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux services de l’URSSAF.

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

En premier lieu, l’entrepreneur doit indiquer s’il dépose la demande d’ACRE au moment de sa création ou reprise d’entreprise, ou bien dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise.

 

Ensuite, les informations personnelles du demandeur doivent être renseignées : nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, numéro de sécurité sociale, adresse et téléphone.

 

Cadre 2 : la situation du demandeur

Le bénéfice de l’ACRE n’est accordé qu’à certaines personnes. Le demandeur doit ainsi indiquer pour quelle raison il estime être en droit de prétendre à cette aide :

 

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé ;

  • Jeune entre 18 et 26 ans ;

  • Bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;

  • Créateur ou repreneur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;

  • Personnes d’au moins 30 ans en situation de handicap ;

  • Personnes bénéficiant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise…

 

Cadre 3 : la situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société

Cette partie ne concerne que les créateurs ou repreneurs de société. En effet, ils doivent indiquer s’ils sont ou non les dirigeants de la société. Ils doivent également préciser la dénomination sociale de l’entreprise et leur participation dans le capital de la société. Les auto-entrepreneurs ne sont ainsi pas concernés par ce cadre.

Cadre 4 : le niveau de formation, le motif d’inscription à Pôle emploi et la qualification du dernier emploi occupé

Dans ce cadre, l’entrepreneur doit compléter un certain nombre d’informations avec des numéros. Ces informations sont simplement indicatives pour l’URSSAF, elles ne déterminent pas l’octroi de l’ACRE.

 

Les trois cases doivent être remplies avec les chiffres correspondant :

 

 

  • Au niveau de formation de l’entrepreneur (bac plus 3, niveau bac ou équivalent, niveau CAP, BEP sans diplôme…) ;

  • Au motif d’inscription à Pôle emploi (licenciement, rupture conventionnelle, suite à démission, fin de CDD ou encore autre motif…) ;

  • À la qualification du dernier emploi occupé (ouvrier, cadre, agent de maîtrise, emploi, technicien…).

 

Cadre 5 : la finalisation de la demande

 

Enfin, l’entrepreneur certifie qu’il n’a pas bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédant la demande. Il signe et date également le formulaire.

 

Les documents à fournir

 

Le formulaire de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Ainsi, doivent être transmis :

 

 

  • La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés ;

  • L’historique de l’inscription à Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ;

  • L’attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire pour les bénéficiaire du RSA ou de l’ASS

  • Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs de 18 à 26 ans ;

  • L’attestation sur l’honneur de la non-indemnisation par l’assurance chômage ou les justificatifs attestant de la rupture du contrat de travail pour les moins de 30 ans non indemnisés ;

  • Le justificatif de reconnaissance de personne handicapée par la commission départementale des droits ou de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.

 

Le délai pour envoyer la demande ACRE

 

Les micro-entrepreneurs doivent envoyer le formulaire et les documents justificatifs :

 

 

  • Soit lors de la création ou de la reprise de l’entreprise ;

  • Soit dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise auprès du CFE.

 

 

L'entrepreneur reçoit une attestation d’enregistrement de la demande d’ACRE. Ensuite, l'administration fiscale a un mois pour se prononcer sur l’octroi de l’aide. Si la demande est acceptée, une attestation du bénéfice de l’ACRE est envoyée au bénéficiaire. Il convient de préciser que le silence de l’URSSAF après un délai d’un mois vaut acceptation.

 

 

La durée de l’ACRE

 

La durée du bénéfice de l’ACRE varie selon la date de création ou de reprise de l’entreprise :

  • Pour les créations ou reprises avant le 1er avril 2020 : l’ACRE est accordée pendant 3 ans aux entrepreneurs. Le taux d’exonération est progressif passant de 25 % sur la première période, pour évoluer jusqu’à 50 et 75 % les deux années suivantes.

  • Pour les créations ou reprises à compter du 1er avril 2020 : l’ACRE est accordée pendant la première année d’exercice. Le taux d’exonération est de 50%. Le taux est alors de 11% pour les activités libérales et les prestations de services et de 6,4% pour les activités de vente et les prestations d’hébergement.

La déclaration du bénéfice de l’ACRE

Les exonérations de charges sociales obtenues grâce à l’ACRE doivent être déclarées auprès des services de l’URSSAF lors de l’édition de la DSN (déclaration sociale nominative).

Les salariés bénéficiant de l’exonération ainsi que le nombre de salariés étant concernés dans l’entreprise doivent figurer sur cette DSN en précisant le CTP (code type personnel) de chacun.

Les CTP à indiquer sont :

  • CTP 863 Régime général mandataires sociaux : rémunération de l’entrepreneur créateur.

  • CTP 401 ACRE exonération dégressive : montant total de l’exonération.

  • CTP 500 ACRE régularisation : si l’exonération est trop élevée, le montant des cotisations restant à devoir est à indiquer sous ce code type personnel.

Vous savez désormais comment remplir le formulaire ACRE. Si vous songez à créer ou reprendre une entreprise en tant qu’indépendant, L-Expert-Comptable.com peut vous accompagner dans vos démarches. En effet, nos Experts-Comptables guident les freelances dans les formalités de création d’entreprise depuis maintenant 10 ans. N’hésitez pas à nous contacter !
 

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