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Où domicilier son entreprise ?

Mis à jour le 22/11/2017

Une entreprise peut être domiciliée chez soi ou ailleurs. Si l'entreprise est chez le créateur, les démarches ne sont pas les mêmes selon le statut : propriétaire ou locataire. Dans le cas d’une location, il est préférable que le propriétaire donne son autorisation. S’il refuse, il est possible de domicilier son entreprise chez soi pendant 5 ans maximum. Avec son accord, le créateur peut implanter son entreprise chez un tiers qui l'héberge. La société peut aussi établir son siège social dans un local commercial, une pépinière d’entreprises ou une société de domiciliation.


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Établir le siège social à domicile

Propriétaire du domicile

Pour établir le siège social à son adresse personnelle, le créateur doit justifier qu’il est le propriétaire des murs du domicile via une autorisation. Un justificatif de propriété pourra être demandé lors de l’immatriculation de votre société, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Il sera impossible de recevoir de la clientèle sans une demande une réglementation spécifique.

Pour le stockage de marchandises, il faut vérifier que l’assurance couvre les marchandises en cas de vol ou de dégâts ; et que le règlement de copropriété et syndic (dans le cas d’une copropriété) acceptent le stock de marchandises à domicile dans le cadre de votre activité.

Locataire du domicile

Avec l’accord du propriétaire

Un locataire, ayant obtenu l’accord du propriétaire, peut établir le siège de la société à domicile. Il faudra une attestation de la part du propriétaire pour immatriculer la société.

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) peut demander un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ainsi qu’une attestation de domiciliation.

Il sera impossible d’accueillir des clients. En cas de stock de marchandises, il faut une assurance spécifique autre qu’une assurance habitation, et la création d’un nouveau “bail mixte” pour couvrir personnellement votre habitation (vol, dégât des eaux, etc.) mais aussi professionnellement (vol, dégâts divers des marchandises, etc.). Le syndic ou la copropriété doit être d’accord pour le stock de vos marchandises.

Sans l’accord du propriétaire

Pour établir le siège de la société à domicile sans demander l’accord du propriétaire ou en cas de refus, il est possible d’installer pendant 5 ans la société à son domicile sans l’accord de votre propriétaire. Il sera interdit de stocker des marchandises ainsi que de recevoir de la clientèle.

Lors de l’immatriculation de votre société, il pourra être demandé une attestation de domiciliation à l’adresse personnelle pour une durée de 5 ans maximum.

Etre hébergé par un tiers

Il est possible d’établir le siège de votre société chez votre hébergeur (parents, amis,...) à condition que ce dernier l’autorise.

A l’immatriculation de la société, il sera demandé de fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur, une attestation de domiciliation du siège de la société et, si l’hébergeur est propriétaire de son domicile, un justificatif de propriété ainsi qu’une attestation de propriétaire, datée et signée par lui. Si l’hébergeur est lui-même locataire, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de son propriétaire.

Il n’est pas autorisé de recevoir de la clientèle au domicile de l’hébergeur. Quant au stock de marchandises, il faut se conformer aux mêmes règles que dans les cas traités ci-dessus.

Établir le siège social ailleurs qu’au domicile.

Un contrat de bail commercial

Louer un local dans le but d’y établir le siège d’une société est possible via un contrat de location, appelé bail commercial . Ce contrat permet d’exploiter le fonds de commerce ou le fonds artisanal moyennant le paiement d’un loyer. Les papiers officiels (les factures, l’extrait K-bis) seront livrés à cette adresse. Il est possible de stocker vos marchandises et de recevoir des clients. Lors de l’immatriculation de la société, il faut fournir une copie du contrat de bail commercial.

Fixer le siège social dans une société de domiciliation

Installer le siège social dans une société de domiciliation permet d’utiliser son adresse pour recevoir le courrier de sa société via un contrat dit « contrat de domiciliation ».

Lors de l’immatriculation de la société, mentionner le numéro unique d’identification de l’entreprise domiciliataire et mentionné au RCS le contrat conclu entre vous et cette société de domiciliation.

Fixez le siège social dans les locaux d’une autre entreprise

Fixer le siège de la société dans les locaux loués ou appartenant à une autre entreprise est autorisé avec l’accord du bailleur, si l’entreprise qui accepte de partager ses locaux n’est pas propriétaire. Il faut également un contrat établi entre cette entreprise et la société. Cela permet à deux entreprises de partager les frais de location (loyer) ou d’équipement nécessaires.

Fixer le siège social en pépinière d’entreprise

La pépinière d’entreprise consiste à fixer le siège social dans des locaux déjà occupés par plusieurs autres sociétés. Cela permet de bénéficier d’un loyer moindre (divisé entre les différentes sociétés), de partager des équipements et d’être entouré par d’autres professionnels qui pourront conseiller ou répondre aux questions.

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