Faire une fiche de paie : heures effectuées, cotisations, salaire brut/net

L'article en brefLa fiche de paie, document obligatoire pour toute entreprise employant du personnel, se révèle être une pièce maîtresse dans la relation entre employeur et salarié. Elle détaille non seulement la période de travail, mais aussi des informations cruciales telles que l'identité de l'employeur et du salarié, le décompte des heures travaillées et leur rémunération, ainsi que les différentes cotisations salariales. Ce document, qui doit être remis au salarié même en l'absence de paiement mensuel, joue un rôle essentiel dans la transparence et la compréhension des droits et obligations de chacun.

Au-delà de la simple rémunération, la fiche de paie offre un aperçu détaillé des contributions sociales et des avantages, tels que les primes ou avantages en nature, soumis à cotisations. L'importance de distinguer le net à payer du net imposable est cruciale pour une juste appréciation des obligations fiscales. De plus, la législation impose l'affichage de la convention collective applicable, renforçant ainsi les droits des salariés en clarifiant leurs conditions de travail, congés et préavis. Les modalités de remise de ce document s'adaptent à l'ère numérique, autorisant une transmission dématérialisée sous certaines conditions, facilitant ainsi la gestion administrative tout en respectant l'environnement.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 15/03/2024
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Faire une fiche de paie : heures effectuées, cotisations, salaire brut/net

Toute entreprise ayant des salariés ou des personnes assimilées à des salariés (certains dirigeants) doit leur établir une fiche de paie comportant : période du contrat de travail, informations relatives au salarié et à l’employeur, nombre d’heures réalisées, rémunération brute et nette (en numéraire ou en nature), cotisations salariales, date de paiement… La remise de la fiche de paie au salarié est obligatoire même si elle n’est pas mensuelle.

Informations relatives à l’employeur

Les informations suivantes relatives à l’employeur doivent être renseignées sur la fiche de paie :

Informations relatives au salarié

Il convient de renseigner les éléments suivants relatifs au salarié concerné :

  • Le nom et prénom,
  • L’adresse,
  • L’emploi occupé ou la qualification,
  • Le numéro de sécurité sociale.

En revanche, les informations afférentes à l’exercice des fonctions de représentant du personnel et à l’exercice du droit de grève ne doivent pas figurer sur la fiche de paie.

Nombre d’heures effectuées

Il faut indiquer sur une ligne de la fiche de paie les heures payées au a taux normal (jusqu’à 35 heures) avec le salaire brut correspondant et les heures supplémentaires avec leurs majorations (25% de la 36ème à la 43ème heure et 50% de la 44ème à la 48ème heure).

En outre, pour les cadres au forfait, il faut indiquer les jours travaillés et les jours de repos.

La rémunération

Outre la rémunération fixe, l’employeur doit indiquer le montant des autres éléments de la rémunération soumis à cotisations sociales :

Salaire brut et les retenues sur le salaire

La rémunération brute globale (issue des différents éléments susvisés) et les différentes retenues effectuées doivent être mentionnées sur la fiche de paie.

Parmi ces retenues, on trouve notamment le montant des cotisations salariales. Voici le taux et l’assiette de ces cotisations.

Nature des chargesAssietteTaux
CSG

98,25% du salaire total dans la limite de 156 912 €

Totalité du salaire au-delà de 156 912 €

7,5%
CRDS

Même assiette que pour la CSG

0,5%
Assurance maladieSalaire total0,75%

Assurance vieillesse plafonnée

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

6,90%

Assurance vieillesse déplafonnée

Salaire total0,4%
Assurance chômage

Dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale

2,4%

Retraite complémentaire non cadres. Tranche A

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

3,1%

Retraite complémentaire non cadres. Tranche B

De 1 à 3 plafonds de la sécurité sociale

8,1%

Retraite complémentaire cadres. Tranche A

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

3,1%

Retraite complémentaire cadres. Tranche B

De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale

7,8%
Retraite complémentaire cadres. Tranche C

De 4 à 8 plafonds de la sécurité sociale

20,55% (part salariale et patronale, à répartir librement).

 D’autres retenues peuvent également être effectuées (tickets restaurant…)

Net à payer et le net imposable

Le net à payer correspond à la somme que doit effectivement payer l’employeur au salarié. Il diffère du net imposable qui prend en compte les différents éléments non déductibles devant être réintégrés (comme la CSG non déductible par exemple ou une part des titres restaurant).

La date de paiement du salaire doit également être indiquée sur la fiche de paie.

Législation applicable

La fiche de paie doit indiquer la convention collective applicable, ou à défaut, les références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Mentions facultatives

Les mentions facultatives suivantes peuvent figurer sur la fiche de paie :

  • Le salaire cumulé sur l’année,
  • Le montant des cotisations patronales,
  • Le coût global du salarié (salaire net + cotisations patronales + cotisations salariales),
  • La nature du contrat de travail (intérim, CDD, CDI…),
  • Le reliquat de congés payés,
  • Les modalités de règlement du salaire (virement…),
  • Le RIB du salarié.

Remise de la fiche de paie

La fiche de paie peut être remise au salarié en main propre, par courrier ou par courrier électronique s’il donne son accord.

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