La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

Mis à jour le 12/04/2018

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs seront obligées d’instaurer une complémentaire santé collective au profit de leurs salariés. L’engagement financier est à hauteur de 50% pour l’employeur, le reste est à charge du salarié. Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à cette mutuelle (temps partiel, CDD...). Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers.


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La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

L’employeur choisit l’organisme d’assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir :

  • Une cotisation de la part de l’employeur à hauteur de 50 % minimum (le salarié paye le reste)
  • Des garanties minimums
  • De couvrir tous les salariés et leurs ayants droit
  • La mutuelle obligatoire pour le conjoint 

En 2018, la mutuelle obligatoire en entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés, mais aussi leurs ayants droit, soit leur conjoint marié ou pacsé et leurs enfants.

Peut-on refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ?

La complémentaire santé collective choisie par l’employeur est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf dans le cas d'une dispense de cotisation demandée par le salarié auprès de l’employeur dans les cas suivants :

  • Le salarié dispose d’une complémentaire individuelle, de la CMUC ou de l’ACS
  • Le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle collective
  • Le salarié est embauché dans l’entreprise en Contrat à Durée Déterminée (CDD) depuis moins d’un an
  • Le salarié est embauché dans l’entreprise en CDD depuis plus d’un an et bénéfice d’une complémentaire collective ailleurs
  • Le salarié est embauché à temps partiel et cotise au moins à hauteur de 10 % de son salaire
  • Le salarié est apprenti en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et cotise au moins à hauteur de 10 % de son salaire
  • Le salarié est apprenti en CDD depuis moins d’un an
  • Le salarié est apprenti en CDD depuis plus d’un an et bénéfice déjà d’une complémentaire santé souscrite ailleurs

En dernier cas, le salarié pourra refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise si ces conditions sont réunies :

  • Le salarié était présent au moment de la mise en place du dispositif
  • L'employeur a choisi une mutuelle par décision unilatérale, sans passer par un accord de branche et à défaut de négociations abouties avec les représentants du personnel
  • Le contrat d’assurance collective mis en place prévoit la participation financière des salariés

Dans tous les cas, l’acte juridique qui institue le dispositif au sein de l’entreprise doit prévoir la possibilité de dispense, pour que l’employeur puisse autoriser le salarié à refuser la mutuelle obligatoire. Enfin, le salarié devra toujours formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa dispense.

Une mutuelle obligatoire en 2016 pour la fonction publique ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire à partir de 2016 ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

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