Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Les sorties durant l'arrêt de travail du salarié

Mis à jour le 02/05/2018

Selon l’article R323-11-3 du Code de la sécurité sociale, le médecin indique sur l'arrêt de travail du salarié si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail prévoit que les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile, mais sous certaines conditions. 
Les sorties durant l’arrêt de travail ne sont donc pas systématiquement libres. Les seules personnes habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont le médecin traitant, son remplaçant ou un spécialiste consulté.
Ils sont à même de définir si votre maladie est compatible avec la possibilité de sortir du domicile ou impose une stricte convalescence à l'intérieur. Il faut que le praticien mentionne sur la feuille d'arrêt les raisons de cette décision.


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Trois situations peuvent être décidées par votre médecin :

  1. Les sorties du domicile sont interdites durant la journée
  2. Les sorties du domicile sont autorisées durant seulement une partie de la journée
  3. Les sorties du domicile sont autorisées librement durant toute la journée

Reportez-vous à votre certificat d’arrêt de travail, sous l’encadré dénommé « les renseignements médicaux » pour connaitre la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Les sorties interdites durant l’arrêt de travail

Si votre médecin opte pour cette possibilité, il vous sera défendu de sortir de votre domicile quelque soit l’heure de la journée.
Vous pourrez, par conséquent, faire l’objet d’une contre-visite médicale à tout moment de la journée sur votre lieu d’habitation déclenchée soit par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) soit par votre employeur.

Les sorties autorisées une partie de la journée durant l’arrêt de travail

Dans ce cas, vous serez autorisés à sortir de chez vous sans en avoir à le justifier durant seulement quelques heures dans la journée.

Vous serez contraint de rester à résidence tous les jours de la semaine (y compris samedi, dimanche et jours fériés) entre 9h et 11h puis entre 14h et 16h sauf si vous devez aller rendre visite à votre médecin ou que vous devez recevoir des soins médicaux durant cette plage horaire. Ces règles sont valables même le samedi, le dimanche ou les jours fériés. 

La CPAM ou votre employeur pourra provoquer durant les heures d’interdiction de sorties une visite par un autre médecin afin de vérifier que votre état de santé justifie l’arrêt de travail.

Dans le cas de dépression par exemple, ou dans d'autres cas exceptionnels, les heures de sortie peuvent être modifiées pour être plus larges.

Les sorties libres durant l’arrêt de travail

Cette situation reste relativement exceptionnelle et doit être prescrite par votre médecin pour des raisons médicales.

A cette occasion, vous pourrez circuler en dehors de votre domicile librement sans contrainte.

En cas de contre-visite médicale, vous serez averti à l’avance du jour et de l’heure du rendez-vous.

Attention : dans tous les cas (y compris en cas de sortie libre), si vous devez vous absenter plusieurs jours de votre domicile, il est impératif d’avertir la CPAM et votre employeur afin qu’ils puissent organiser si nécessaire une contre-visite à l’endroit où vous vous trouverez provisoirement.

Le non respect des règles sur les autorisations de sorties et en cas d’absence durant plusieurs jours sans informer la CPAM et votre employeur vous expose, en cas de contrôle, à la diminution ou à la suppression de vos indemnités journalières par la CPAM, d’une part, et au non-paiement de la partie de votre salaire à la charge de votre employeur, d’autre part.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Il faut savoir qu'un contrôle de votre présence à votre domicile, en dehors des heures de sortie, peut être effectué par la Sécurité Sociale.

Ce contrôle, réalisé par un agent mandaté, peut avoir pour initiative une demande de l'employeur de la personne en arrêt, mais tout aussi bien un contrôle à initiative de l'assurance maladie. 

Si le salarié quitte son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, il risque la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par l'assurance maladie en cas de contrôle. 

La jurisprudence considère que cette absence doit être considérée comme volontaire dès lors que le salarié ne justifie d'aucune impossibilité de respecter les horaires fixés par son médecin. Une absence non-justifiée expose à une pénalité, même si l'absence n'est que de quelques minutes. 

En revanche, la jurisprudence considère que le non-respect des heures de sortie ne peut pas justifier à lui seul le licenciement du salarié par son employeur.

Si vos indemnités ont été arrêtées car vous n’avez pas respecté vos heures de sortie ou votre obligation de rester à votre domicile, vous pouvez parfois vous justifiez. Par exemple, si le médecin s’est présenté à un moment où vous étiez autorisé à sortir ou si vous ne l’avez pas entendu sonner parce que vous dormiez à cause des médicaments prescrits… 

A savoir : le médecin se base sur l’adresse indiquée sur l’avis d’arrêt de travail envoyé à votre employeur ; si elle est erronée, ou incomplète, vous serez dans votre tort.

Enfin, sachez que toute sortie du département doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de l'assurance maladie, qui jugera de sa recevabilité.

En cas de désaccord avec le médecin contrôleur, demandez à votre médecin traitant de communiquer à son confrère les éléments qui justifient l’arrêt, avec éventuellement un nouvel examen par le contrôleur.

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance Nouveau call-to-action

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (4 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
3.25
Moyenne: 3.3 (4 votes)