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Holding SASU : comment la créer ?

  • La holding SASU est une SAS unipersonnelle dédiée à la détention de participations (actions ou parts sociales) dans d’autres sociétés.
  • Deux formes principales existent : la holding passive, qui se limite à détenir des parts, et la holding active (ou mixte), qui exerce en plus une activité (commerciale, industrielle ou de services).
  • Les avantages incluent une optimisation fiscale (régime « mère-fille », intégration fiscale, exonérations de plus-values), un financement facilité et une gestion mutualisée (regroupement des services administratifs).
  • Le statut juridique de la SASU offre souplesse et protection pour l’associé unique, ainsi qu’une simplification en cas d’entrée de nouveaux associés (transformation automatique en SAS).
  • Les formalités de création (rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale…) sont similaires à celles d’une SASU classique, avec un objet social adapté (prise de participation).
  • Le coût de création varie selon les formalités (annonce légale, frais d’immatriculation, éventuelle nomination d’un commissaire aux comptes…) et le niveau d’accompagnement professionnel (expert-comptable, avocat spécialisé).

Changement adresse SASU : comment faire ?

Changer l'adresse de sa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut être motivé par diverses raisons, allant du développement de l'activité à des choix personnels. Que ce soit pour répondre à un besoin d'expansion, à la fin d'un bail commercial, ou pour s'orienter vers de nouveaux marchés, le transfert du siège social d'une SASU est une décision stratégique. Elle implique des modifications statutaires et des formalités administratives, mais peut offrir des avantages significatifs tels que la renommée d'un nouveau lieu, un meilleur cadre de vie, ou des économies potentielles sur les coûts opérationnels.

Le processus de changement d'adresse de la SASU est structuré et doit être effectué avec soin. Cela commence par une décision unilatérale de l'associé unique, suivie de la publication d'un avis de transfert et de l'actualisation des documents officiels. Il est essentiel d'informer l'administration fiscale pour ajuster les contributions telles que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Chaque étape, de la publication dans un journal d'annonces légales à la mise à jour des supports de communication, est cruciale pour garantir une transition en douceur et maintenir la crédibilité de l'entreprise.

SASU à l'impôt sur le revenu (IR) : Avantages, inconvénients, intérêt...

  • La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions strictes.
  • Le régime de l’IR permet d’intégrer les résultats de la SASU aux revenus du foyer fiscal du dirigeant.
  • L’option pour l’IR est limitée à cinq ans et ne peut être renouvelée.
  • Le principal avantage du régime IR est l’absence de cotisations sociales sur les bénéfices.
  • L’inconvénient majeur est que la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable.
  • Le choix entre l’IR et l’IS doit être fait en fonction des revenus globaux du dirigeant.
  • La SASU doit déclarer son option pour l’IR à sa création ou dans les trois premiers mois de l’exercice comptable.

Domiciliation d'une SASU : quelles options choisir en 2026 ?

  • Choix obligatoire dès la création : votre SASU doit avoir une adresse officielle pour être immatriculée.
  • Plusieurs options possibles : domicile personnel, local professionnel, société de domiciliation, coworking ou pépinière.
  • Budget variable : domicilier chez soi est le moins cher ; un local ou une adresse premium coûte plus cher.
  • L’adresse influence l’image et la fiscalité : elle joue sur votre crédibilité et sur le montant de la CFE.
  • Formalités simples : fournir un justificatif, inscrire l’adresse dans les statuts et déposer le dossier au Guichet unique.
  • Modifications possibles : vous pouvez changer de siège social à tout moment via une procédure officielle.

Auto entrepreneur client unique : quels sont les risques ?

  • Le statut d'auto-entrepreneur à client unique peut entraîner un salariat déguisé si certaines conditions sont réunies.
  • Avoir un seul client n’est pas illégal, mais présente des risques de dépendance économique et de perte d’autonomie.
  • Les risques de salariat déguisé peuvent entraîner des sanctions pour l’entreprise cliente, comme des amendes ou une fermeture administrative.
  • La dépendance à un seul client peut limiter la viabilité de l'auto-entreprise et nuire à son développement.
  • Il est essentiel de maintenir l'indépendance par rapport au client pour éviter toute requalification en contrat de travail.
  • En cas de soupçon de salariat déguisé, il est crucial de conserver des preuves attestant de l'indépendance du prestataire.

Les heures de sortie du salarié en arrêt maladie

  • Le salarié en arrêt maladie doit rester à domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf autorisation spécifique du médecin.
  • Le salarié peut sortir pendant ces horaires si le médecin autorise des sorties libres ou pour des soins/examens médicaux.
  • Un non-respect des horaires de sortie peut entraîner une réduction ou une suspension des indemnités journalières.
  • La caisse d'assurance maladie peut effectuer des contrôles pendant les horaires prescrits ou convoquer le salarié pour un examen médical.
  • Il est obligatoire pour le salarié de prévenir sa caisse d'assurance maladie en cas de déménagement ou de changement d'adresse.

SASU pour VTC : Pourquoi choisir ce statut ? Etapes, procédure.

  • La SASU offre aux chauffeurs VTC une grande liberté organisationnelle, avec un formalisme réduit en matière de prises de décisions.
  • La responsabilité du chauffeur VTC en SASU est limitée au montant du capital social, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • Le statut de SASU permet au dirigeant de bénéficier d'une couverture sociale proche de celle des salariés, à condition de percevoir une rémunération.
  • La SASU pour VTC est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans.
  • Ce statut permet d’intégrer facilement de nouveaux associés, facilitant le développement de l’entreprise sans transformation structurelle.
  • Le chauffeur VTC en SASU peut conserver ses allocations chômage (ARE) s’il ne se verse pas de salaire en début d’activité.
  • La création d'une SASU pour VTC implique des formalités administratives et des coûts spécifiques, comme la publication d’un avis légal et des frais d’immatriculation.

Transformer votre SAS en SASU: Les étapes à suivre

  • La SAS et la SASU partagent de nombreuses similitudes, mais la principale différence réside dans le nombre d'associés.
  • La gestion d'une SASU est simplifiée puisque l'associé unique détient tous les pouvoirs de décision.
  • La transformation d'une SAS en SASU se produit notamment par la cession d'actions à un seul associé.
  • La responsabilité des associés dans une SAS ou une SASU est limitée au montant de leurs apports au capital.
  • Le président, associé ou non, est le représentant légal dans les deux structures.
  • Le décès d'un associé ou la réduction de capital peuvent entraîner la transformation d'une SAS en SASU.
  • Le changement de statut nécessite la mise à jour des statuts et la déclaration aux autorités compétentes.

Entreprise familiale : Qu'est ce que c'est et comment la créer ?

  • Une entreprise familiale est détenue majoritairement par une même famille, souvent transmise de génération en génération, et se caractérise par un lien de confiance et une forte stabilité.
  • Ses avantages incluent la motivation commune, la bonne communication, des économies de gestion, la transmission facilitée (Pacte Dutreil) et une flexibilité accrue pour s’adapter au marché.
  • Parmi les risques figurent les conflits familiaux (mauvaise gestion, confusion vie pro/vie perso), la répartition des bénéfices, et les problèmes de succession.
  • La création ou la reprise nécessite une étude de marché, la rédaction d’un business plan et des statuts, le dépôt du capital, l’immatriculation et la publication d’une annonce légale.
  • Le choix d’un statut juridique (SAS, SA, SARL de famille, SCI…) dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son activité (commerciale ou immobilière) et des liens familiaux entre associés.
  • La SARL de famille présente des spécificités (option à l’IR non limitée dans le temps), tandis qu’une SCI permet de gérer uniquement des biens immobiliers au sein d’une même famille.

L'arrêt maladie en portage salarial : comment ça marche ?

  • Le portage salarial offre un statut de salarié tout en permettant d'exercer une activité indépendante avec une gestion administrative simplifiée.
  • Le consultant bénéficie des avantages du salariat, tels que la couverture sociale complète, y compris l'assurance chômage et la retraite.
  • La société de portage prend en charge les tâches administratives et prélève des frais de gestion sur le chiffre d'affaires du consultant.
  • En cas d'arrêt maladie, le salarié porté reçoit des indemnités journalières sous conditions, calculées en fonction des salaires précédents.
  • Le consultant en portage peut bénéficier d'une couverture complémentaire (mutuelle et prévoyance) via la société de portage.
  • Le portage salarial permet de cumuler allocations chômage et revenus d'activité dans certaines conditions.

Agent commercial en SASU : Avantages du statut, démarches...

  • Agent commercial en SASU : Un agent commercial indépendant négocie des contrats au nom d’une entreprise sans en être salarié, mais sous un statut juridique spécifique.
  • Avantages du statut SASU : Couverture sociale, maintien des allocations chômage et possibilité de se verser des dividendes.
  • Les démarches de création : Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales et immatriculation au greffe.
  • Choix du régime fiscal : L’agent commercial peut choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.
  • Charges sociales : En tant qu’assimilé-salarié, l’agent commercial paye des cotisations sociales plus élevées mais bénéficie d’une meilleure couverture sociale.
  • Inconvénients : La gestion comptable et fiscale est plus complexe que d'autres statuts comme la micro-entreprise.

Le délégué syndical en entreprise

  • Le délégué syndical joue un rôle essentiel en tant que porte-parole des salariés auprès de la direction.
  • Il est responsable de la négociation des accords collectifs et de la défense des droits des salariés.
  • Le délégué syndical assure la représentation des intérêts individuels et collectifs des employés.
  • Sa nomination repose sur des critères définis par la loi et témoigne de la confiance de ses collègues et de son syndicat.
  • Il est au cœur des dynamiques de dialogue social dans l'entreprise.

Comptable en auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

L'auto-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social, lui permettant de tenir une comptabilité allégée. Bien que simplifié par rapport à une entreprise classique, le suivi comptable en auto-entrepreneur comporte toutefois un certain nombre de particularités et d'obligations. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la comptabilité en auto-entreprise !