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Loi Pacte : Quel impact sur la RSE des entreprises ?

  • La loi PACTE (2019) impose désormais aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion.
  • Elle introduit la notion de raison d’être dans les statuts, visant à donner un sens au-delà des objectifs purement commerciaux.
  • Le statut de société à mission renforce l’engagement RSE en fixant des objectifs durables et en prévoyant un contrôle indépendant.
  • Les piliers de la RSE demeurent l’aspect social (bien-être des salariés), l’aspect environnemental (limiter l’empreinte carbone, etc.) et l’aspect économique (assurer la pérennité financière).
  • L’inscription de ces démarches dans les rapports de gestion renforce la transparence envers les parties prenantes et valorise l’image de l’entreprise.
  • En contraignant les entreprises à intégrer la RSE, la loi PACTE encourage une croissance plus responsable, tout en maintenant la compétitivité.
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RSE et réglementation : quelles sont les mesures obligatoires ?

  • La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est essentielle pour les entreprises soucieuses de leur impact sociétal et environnemental.
  • L'article explore les mesures réglementaires obligatoires en France encadrant la RSE, applicables à toutes les entreprises.
  • Les pratiques éthiques et durables sont encouragées par des exigences légales, de la transparence financière à l'engagement environnemental.
  • Les récentes évolutions législatives renforcent les exigences de la RSE, soulignant une volonté de légiférer pour une économie plus responsable.
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Les enjeux RSE : Comment votre entreprise peut faire la différence ?

  • La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) vise à concilier objectifs économiques, sociaux et environnementaux, tout en répondant à des attentes éthiques et légales.
  • Elle repose sur plusieurs enjeux : le bien-être des salariés (social), la protection du climat et de la biodiversité (environnemental), la rentabilité à long terme (économique), et l’engagement dans la vie politique et communautaire (sociétal).
  • La mise en œuvre d’une stratégie RSE implique la définition d’objectifs clairs, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, et un plan d’action assorti d’indicateurs de suivi.
  • Pour les PME comme pour les grands groupes, la RSE renforce la crédibilité, attire de nouveaux partenaires et clients, et favorise une meilleure gestion des risques.
  • En améliorant son image de marque et en développant des pratiques écoresponsables, l’entreprise stimule sa compétitivité et sa performance financière, tout en apportant un impact positif sur la société.
  • La réussite d’une politique RSE tient à l’anticipation des risques, à la transparence des démarches et à la capacité de l’entreprise à évaluer et ajuster ses actions dans la durée.
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Quel est le rôle des RH dans une stratégie RSE ?

  • La RSE vise à intégrer des objectifs sociaux, environnementaux et économiques au cœur des politiques RH.
  • En valorisant le bien-être et les compétences des salariés, elle améliore l’engagement, la productivité et la fidélisation.
  • Les pratiques RSE (diversité, inclusion, équilibre vie pro/vie perso...) renforcent l’attrait de l’entreprise auprès des candidats et partenaires.
  • La réussite de la RSE RH repose sur une communication claire, une formation adaptée et des objectifs alignés avec la stratégie globale.
  • Le suivi d’indicateurs de performance (turnover, satisfaction, empreinte carbone…) permet de mesurer l’impact et d’optimiser les actions.
  • Malgré les défis (résistance au changement, coût, etc.), la RSE offre une démarche vertueuse pour l’entreprise et ses salariés.
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Politique de RSE : Comment définir une stratégie efficace ?

  • La RSE consiste à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la stratégie globale de l’entreprise.
  • Elle repose sur des normes volontaires (ISO 26000, 14001, 9001) qui aident à structurer et évaluer la démarche.
  • La mise en place s’appuie sur un audit initial (état des lieux), des objectifs précis et le suivi d’indicateurs clés (KPI).
  • L’implication des collaborateurs (formation, sensibilisation) et une gouvernance adaptée sont indispensables au succès de la politique RSE.
  • Un reporting régulier (externe et interne) consolide la transparence et la crédibilité de l’engagement RSE auprès des parties prenantes.
  • Au-delà des obligations légales, une démarche RSE efficace renforce l’image de marque, fidélise les talents et peut générer des économies substantielles.
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Quelles sont les limites de la RSE pour les entreprises ?

  • La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) consiste à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la stratégie globale de l’entreprise.
  • Elle s’inscrit dans le développement durable, qui repose sur trois piliers : environnemental, social et économique.
  • La RSE vise à diminuer l’impact environnemental (ex. : réduction des déchets) et à valoriser le volet social (ex. : bien-être des salariés).
  • Elle apporte des avantages concurrentiels à long terme (image de marque, fidélisation, économies de ressources…), mais peut se heurter à des freins (coûts, manque d’outils de mesure...).
  • Aligner la RSE sur les objectifs commerciaux exige une culture d’entreprise adaptée, des indicateurs de performance pertinents et l’adhésion de toutes les parties prenantes.
  • L’engagement sincère des dirigeants et la mobilisation des salariés sont essentiels pour une démarche RSE efficace et pérenne.
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Convention collective des salariés en portage salarial

  • Le portage salarial : Une forme d'emploi qui permet de bénéficier du statut de salarié tout en restant autonome dans son activité.
  • La convention collective : Encadre le portage salarial depuis 2017 et détaille les conditions de travail des salariés portés.
  • Les métiers concernés : Principalement les professions de conseil, d'expertise et de formation dans divers domaines.
  • Les avantages : Autonomie dans la négociation des tarifs et sécurité grâce aux dispositifs de formation, prévoyance et revenu minimal.
  • Le calcul du salaire : La rémunération est déterminée après déduction des frais de gestion, en fonction du statut et de l'ancienneté.
  • Les conditions d'accès : Expertise dans le secteur, autonomie dans la recherche des clients et qualification professionnelle requise.
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SARL de Famille et LMNP : Comment investir ? Ce qu'il faut savoir

La SARL de famille permet de bénéficier de quelques avantages quand elle est couplée à une activité de LMNP. 
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Un fonctionnaire peut-il être associé d'une SARL ?

  • Les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler leur poste avec la gérance d'une SARL sans autorisation.
  • Il existe des dérogations permettant à un fonctionnaire de diriger une SARL sous certaines conditions, comme le travail à temps partiel.
  • Les activités accessoires compatibles avec une création de SARL sont spécifiées par la loi, incluant l'enseignement, la consultation, et d'autres domaines.
  • Un fonctionnaire peut être associé d'une SARL sans compromettre son statut, en réalisant des apports au capital.
  • Pour devenir dirigeant d'une SARL, le fonctionnaire doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie et suivre une procédure formelle.
  • Le statut de fonctionnaire permet aussi d’être associé d’une SARL de famille, avec des règles fiscales spécifiques.
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EURL : Les 6 obligations comptables à respecter

  • Ouverture d'un compte professionnel et dépôt du capital social : Il est obligatoire d'ouvrir un compte dédié à l'activité de l'EURL et de déposer le capital social sur un compte de dépôt avant l'immatriculation.
  • Tenue comptable régulière et sincère : Vous devez enregistrer les mouvements financiers de l'entreprise et conserver les justificatifs pendant dix ans, en choisissant entre comptabilité d'engagement ou de trésorerie.
  • Tenue des livres comptables : L'EURL doit tenir un livre-journal et un grand livre pour enregistrer toutes les opérations, avec un suivi des comptes selon le plan comptable.
  • Établissement et dépôt des comptes annuels : Chaque année, l'EURL doit établir un bilan comptable, un compte de résultat et, dans certains cas, une annexe légale, puis les déposer au greffe.
  • Recours à un Expert-comptable : Bien que non obligatoire, l'aide d'un Expert-comptable est fortement recommandée pour respecter les obligations comptables et optimiser la gestion de l'EURL.
  • Désignation d'un commissaire aux comptes : Obligatoire si l'EURL dépasse certains seuils financiers, ce professionnel certifie les comptes annuels de l'entreprise.
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