- Modalités de calcul des charges sociales : Taux appliqués selon l’activité (12,80% pour le micro-BIC, 22% pour BNC et BIC, 6% pour la location, etc.).
- Exonération des charges sociales (ACRE) : Conditions d’éligibilité et taux d’exonération réduits la première année d’activité.
- Charges fiscales : Imposition sur le revenu avec ou sans versement libératoire selon le choix du micro-entrepreneur.
- TVA en micro-entreprise : Seuils de franchise de TVA et plafonds de chiffre d’affaires en fonction des activités.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Calcul de la CFE basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
- Déclaration et paiement des cotisations : Obligation de déclarer le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en ligne.
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Charges sociales de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il offre une solution simple pour créer et gérer une activité indépendante. Il permet un calcul et un paiement simplifiés des cotisations sociales et fiscales. Pour commencer, voyons ensemble comment sont calculées ces cotisations.
Modalités de calcul des charges sociales
Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), vous devez déclarer à l'URSSAF le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise, même si celui-ci est nul. Le montant des charges sociales est ensuite calculé en appliquant un taux fixe au chiffre d’affaires déclaré. Ce taux varie selon le type d'activité exercée :
| Activité exercée | Régime fiscal | Taux |
| Achat / vente de marchandises | BIC | 12.30% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | BIC | 21.20% |
| Professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV | BNC | 23.20% |
| Professions libérales non affiliées à la CIPAV | BNC | En 2025 : 24.20% En 2026 : 26.10% |
| Location de locaux professionnels et d'habitation | - | 6% |
Ce forfait social comprend toutes les cotisations liées à votre protection sociale obligatoire telles que les cotisations maladie , maternité, retraite, ou encore la CSG CRDS.
Pour estimer les cotisations URSSAF selon l'activité de votre auto-entreprise, vous pouvez utiliser ce simulateur
Exonération charges sociales des auto-entrepreneurs
Vous venez de créer votre micro-entreprise ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), une exonération partielle de vos charges sociales durant la première année d’activité.
Qui sont les bénéficiaires éligibles à l’ACRE ?
Pour bénéficier de l'ACRE en tant qu'autoentrepreneur, vous devez remplir certaines conditions :
- Être demandeur d’emploi indemnisé.
- Être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail (ex Pôle-Emploi) depuis à minima six mois au cours des dix-huit derniers mois.
- Bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active).
- Être bénéficiaire de l'ARE (Allocation d'Aide de Retour à l'Emploi)
- Être une personne entre 18 et moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans si vous êtes reconnue comme étant handicapée).
- Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (car ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ou ARE).
- Une personne salariée ou licenciée.
- Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.
- Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de votre ville.
- Une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.
Pour effectuer la demande pour l’ACRE, vous devez, lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, vous adresser à l’URSSAF. Vous avez un délai de 45 jours, à partir de la date de création ou reprise d’entreprise, pour formuler votre requête.
Quels sont la durée et le taux de votre exonération de charges sociales ?
Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de cette exonération vous est accordé uniquement votre première année d’activité. Par conséquent, le taux de cotisations minoré est appliqué jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début de votre activité.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d'année, l'exonération sera appliquée dans les 12 mois suivants la date de début d'activité.
Si vous bénéficiez de l'ACRE, alors vous profitez d’un taux de cotisations réduit à 50 % du taux plein, tout en respectant un seuil minimum (correspondant aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire).
Citons un exemple : vous êtes sous le régime “profession libérale non réglementée”. Le taux plein est de 24.20%. Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2020. Si vous êtes éligible à l’ACRE, le taux minoré de cotisations sociales de 12.10% sera appliqué uniquement la première année de votre activité professionnelle.
Charges fiscales de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Un auto-entrepreneur doit s’acquitter à la fois de cotisations sociales, prélevées sur son chiffre d’affaires, et de l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal qu’il a choisi.
Impôt sur le revenu avec ou sans versement libératoire
Lors de votre déclaration pour la création de votre auto-entreprise, vous avez dû choisir entre l’imposition sur le revenu classique (sans versement fiscal libératoire) et le versement fiscal libératoire. Nous allons vous expliquer la différence entre ces 2 types d’imposition pour vous aider à y voir plus clair.
Sans versement fiscal libératoire : imposition sur le revenu classique
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposable sur votre bénéfice et redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Une fois par an, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle et déclarer votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (correspondant aux frais professionnels) sur votre chiffre d’affaires comme suit :
- 71% pour les activités de vente ;
- 50% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
- 34% pour les activités de prestations de services relevant des BNC.
Le montant de l’abattement minimum est de 305€.
Votre impôt sur le revenu sera ensuite calculé selon les différentes tranches du barème progressif.
À noter : sans manifestation de votre part, l’imposition au barème progressif est automatiquement prise en compte.
Le prélèvement fiscal libératoire
Le versement fiscal libératoire est une sorte de prélèvement à la source. Au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un taux fixe supplémentaire sera appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :
- 1% si votre activité relève d’activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 1,7% si votre activité relève de prestations de service liées aux BIC ;
- 2,2% si votre activité est en rapport avec des prestations de service ou des activités libérales relevant des BNC.
Ainsi, vous payez l’impôt sur le revenu au fil de l’eau, en fonction de vos revenus réels, sans attendre la déclaration annuelle.
La TVA en micro-entreprise - franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de suivre deux types de plafonds:
- Les seuils de franchise en base de TVA, qui déterminent si vous devez ou non facturer la TVA ;
- Les plafonds de chiffre d’affaires, qui définissent le statut propre au régime de la micro-entreprise.
Les seuils de franchise en base de TVA
Si votre chiffre d’affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients :
| Type d’activité | Seuil de franchise de TVA |
|---|---|
| Activités de vente de marchandises | - Franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 € de CA /an - Si le CA dépasse le seuil de 93 500 €, la TVA s’applique dès le 1er jour de dépassement |
Prestations de services (BIC ou BNC)
| - Franchise en base de TVA jusqu’à 37 500 € de CA/an - Si le CA dépasse le seuil de 41 250 €, la TVA s’applique dès le 1er jour de dépassement |
| Avocats Artistes, auteurs et interprètes | - Franchise en base de TVA jusqu’à 50 000 € de CA/an- Si le CA dépasse le seuil de 55 000 €, la TVA s’applique dès le 1er jour de dépassement. |
Si vous dépassez ces plafonds, la TVA devient applicable dès le 1er jour de dépassement (autrefois, c'était le 1er jour du mois de dépassement).
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2025
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires maximums.
Les plafonds de CA en 2025 sont les suivants :
- 188 700 € HT par an en N-1 et N-2 pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement (hors location meublée non classée) ;
- 77 700 € HT par an en N-1 et N-2 pour les prestations de services artisanales, commerciales ou libérales ;
- Pour les activités mixtes, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, avec:
- un maximum de 77 700 € pour la partie relative aux prestations de services
- un maximum de 15 000 € pour la partie liée à la location meublée de tourisme non classé
- un maximum de 188 700 € pour la partie liée à la location meublée de tourisme classé
Si ces plafonds sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entrepreneur sort automatiquement du régime micro et bascule vers un régime réel d’imposition, avec des formalités comptables plus lourdes.
La CFE pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs
La CFE ou cotisation foncière des entreprises représente l’équivalent de la taxe foncière pour les propriétaires d’un logement. La CFE constitue un impôt redevable par les particuliers et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. La commune où se situent les locaux fixe un taux pour le calcul de la CFE.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité ou, à défaut de locaux, sur une base minimale fixée par la commune selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Comment déclarer et payer vos cotisations en tant que micro-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire (même si celui-ci est nul). Une pénalité de 58.90€ est appliquée en cas de non-respect de cette formalité.
Quand faire la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?
Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, déclarez votre chiffre d’affaires du mois le dernier jour du mois.
Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, déclarez votre chiffre d’affaires :
- le 30 avril ;
- le 30 juillet ;
- le 31 octobre ;
- le 31 janvier avant midi.
Pour effectuer votre première déclaration, le délai imparti est de 3 mois.
Que déclarez-vous dans votre chiffre d’affaires ?
Votre entreprise bénéficie de la franchise de TVA ? Vous devez déclarer le chiffre d’affaires HT provenant de factures encaissées (et non facturées).
Votre entreprise est assujettie à la TVA ? Vous devez régler et déclarer votre TVA. Et déclarer également votre chiffre d’affaires HT qui représente la base de calcul de vos cotisations sociales.
Où devez-vous déclarer votre chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, toutes vos déclarations se font obligatoirement en ligne et ce, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
Réalisez votre déclaration de chiffre d'affaires sur le portail officiel des auto-entrepreneurs après avoir créé un compte en ligne. Effectuez cette manipulation le dernier jour du mois ou du trimestre.
Une autre solution s'offre à vous: la déclaration de chiffre d'affaires via l'application mobile de l'URSSAF .
Comment déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur?
Sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr :
- accédez à votre compte;
- déclarez votre chiffre d'affaires;
- validez votre déclaration;
- effectuez votre paiement en ligne.
Avantage: l'URSSAF calcule automatiquement le montant de vos cotisations à payer.
En tant qu'auto-entrepreneur, certaines obligations vous incombent comme la contribution aux charges sociales et fiscales sur votre chiffre d'affaires.
D'autres frais entrent en ligne de compte comme les frais bancaires, les frais d'assurances et les frais liés à l'activité. Faites appel à un professionnel pour vous aider dans vos démarches si besoin.
FAQ
Faut-il payer des charges sociales si je ne fais pas de chiffre d’affaires ?
Non. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales, mais vous devez tout de même faire votre déclaration mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF.
Quel est l'impôt sur le revenu pour un micro entrepreneur ?
L'impôt sur le revenu varie selon si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire ou l'application du barème progressif.
Dans le 1er cas, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires.
Dans le 2e cas, le micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires encaissé, après un abattement forfaitaire qui couvre ses charges (de 34 % à 71 % selon l'activité). Le CA ainsi calculé est ajouté à ses autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Quel est le taux de cotisations URSSAF en micro entreprise ?
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de son chiffre d'affaires encaissé. Le taux dépend de l'activité : environ 12,30 % pour les ventes de marchandises, 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 23.20 % ou 24.20% pour les professions libérales. Ces taux peuvent être réduits à 50 % la première année si le micro-entrepreneur bénéficie de l'ACRE.
Sources & Références
Mon-entreprise.urssaf : Simulateur de revenus auto-entrepreneur
Service-public : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Service public : Régime fiscal de la micro-entreprise
Questions & réponses