Modèle de quittance de loyer gratuit - Word 2025

Notre modèle de quittance de loyer gratuit respecte toutes les mentions légales obligatoires. Ce document atteste du paiement intégral de votre loyer et constitue un justificatif de domicile indispensable pour vos démarches administratives, bancaires et professionnelles.

Quel est le contenu obligatoire d'une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer valide doit impérativement contenir 7 mentions légales définies par la loi du 6 juillet 1989. L'absence d'une seule de ces informations peut rendre le document invalide.

Informations sur les parties

Les coordonnées complètes du propriétaire incluent son nom, prénom et adresse. De même, les coordonnées du locataire doivent figurer intégralement avec nom, prénom et adresse du logement loué.

Détail des sommes versées

La quittance doit distinguer clairement :

• le montant du loyer hors charges ;
• le montant des charges locatives ;
• le total perçu par le propriétaire ;
• la période concernée par le paiement.

La signature du propriétaire ou de son représentant authentifie le document et atteste de la réception effective des sommes.

En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer un reçu mentionnant le solde restant dû, et non une quittance complète.

Quelles sont les obligations légales du propriétaire ?

Le propriétaire doit remettre gratuitement une quittance sur simple demande du locataire. Cette obligation s'applique aux propriétaires privés, agences immobilières et bailleurs sociaux, conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

La transmission peut se faire de plusieurs manières : remise en main propre, envoi postal, ou transmission dématérialisée par email avec l'accord du locataire. Depuis la loi Alur, l'envoi électronique au format PDF est légalement reconnu.

Si vous êtes propriétaire et louez une partie de votre domicile à votre société, consultez notre guide sur louer une partie de son domicile à sa société.

Quelle est l'utilité de la quittance de loyer ?

Justificatif de domicile officiel

La quittance constitue un justificatif de domicile reconnu par tous les organismes officiels :

• France Travail pour l'inscription et le suivi ;
• Caisses d'allocations familiales pour les prestations ;
• Sécurité sociale pour les remboursements ;
• Banques pour l'ouverture de comptes ou les prêts.

Document indispensable pour les démarches

Les agences immobilières exigent systématiquement les quittances lors de la constitution d'un dossier de location. Elles prouvent votre solvabilité et votre régularité dans les paiements précédents.

Pour les entrepreneurs, la quittance peut servir de justificatif pour domicilier son entreprise ou obtenir une attestation de domicile pour la création d'entreprise.

Comment demander une quittance de loyer ?

La demande doit être formulée par écrit pour conserver une preuve en cas de litige. Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ou agence immobilière.

Contenu de la demande

Votre lettre doit préciser :

• vos coordonnées complètes ;
• l'adresse du logement loué ;
• les mois concernés par la demande ;
• la référence à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas de refus du propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action en justice. Le propriétaire risque une amende pour non-respect de ses obligations légales.

Fréquence et délais de délivrance

La quittance est généralement mensuelle, correspondant au paiement habituel du loyer. Toutefois, des quittances bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles restent possibles selon les modalités prévues au bail.

Le propriétaire doit délivrer la quittance dès réception du paiement intégral. Il n'existe pas de délai légal imposé, mais un délai raisonnable de quelques jours est généralement admis.

Conservez vos quittances pendant au moins 3 ans, durée légale de prescription des créances locatives.

Cas particuliers et situations spéciales

Paiement partiel du loyer

En cas de paiement incomplet, le propriétaire ne peut pas délivrer de quittance. Il doit remettre un reçu mentionnant :

• le montant effectivement perçu ;
• le solde restant dû ;
• la précision que ce document ne vaut pas quittance.

Colocation et quittances multiples

En colocation, chaque colocataire peut demander sa propre quittance correspondant à sa part de loyer et de charges. Le propriétaire peut également établir une quittance globale mentionnant tous les colocataires.

Quittances pour charges de copropriété

Si vous payez directement des charges au syndic, demandez également des quittances pour ces versements. Ces documents peuvent être nécessaires pour certaines démarches, notamment fiscales.

Pour les professionnels qui déduisent leur loyer, consultez notre guide sur le loyer professionnel déductible.

Recours en cas de problème

Refus du propriétaire

Si votre propriétaire refuse de délivrer une quittance, plusieurs recours s'offrent à vous :

• Mise en demeure par lettre recommandée avec rappel des obligations légales
• Saisine de la commission départementale de conciliation
• Action en justice devant le tribunal judiciaire compétent

Quittance erronée ou incomplète

Une quittance comportant des erreurs doit être corrigée par le propriétaire. Signalez immédiatement toute inexactitude concernant les montants, dates ou coordonnées.

En cas d'erreur répétée, conservez tous les échanges écrits et n'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit immobilier.

Conservation et archivage

Conservez toutes vos quittances pendant au moins 3 ans après la fin du bail. Cette durée correspond à la prescription des créances locatives et vous protège contre d'éventuelles réclamations tardives.

Numérisez vos quittances pour éviter leur perte ou détérioration. Un classement chronologique facilite leur recherche lors de vos démarches administratives.

Certaines administrations acceptent les copies de quittances, mais privilégiez toujours les originaux pour vos démarches importantes.

Questions fréquentes sur la quittance de loyer

Le propriétaire peut-il facturer la quittance de loyer ?

Non, la délivrance de la quittance est totalement gratuite. Tout frais facturé par le propriétaire est illégal et peut faire l'objet d'un recours.

Combien de temps le propriétaire a-t-il pour fournir la quittance ?

Aucun délai légal n'est fixé, mais le propriétaire doit répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 8 à 15 jours après la demande.

La quittance par email a-t-elle la même valeur ?

Oui, depuis la loi Alur, la quittance dématérialisée a la même valeur légale que la version papier, à condition que le locataire ait donné son accord.

Puis-je demander des quittances pour les années précédentes ?

Oui, vous pouvez demander les quittances des 3 dernières années. Au-delà, la prescription s'applique et le propriétaire n'est plus tenu de les fournir.

Sources & Références

Légifrance : Article 21 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Service-public.fr : Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Service-public.fr : Modèle de quittance de loyer