- Il est possible de contacter les Impôts en ligne pour demander des renseignements ou formuler une réclamation.
- Le délai de prescription pour les contrôles fiscaux est de 3 ans, avec possibilité d'extension si une lettre recommandée est envoyée avant la fin de ce délai.
- En cas d'erreur en votre faveur, le fisc ne vous préviendra pas automatiquement, mais il peut agir si l'erreur est en leur faveur.
- Pour formuler une réclamation, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale des Impôts.
- Il est important de rester courtois et de préciser les références des cases concernées dans la déclaration d'impôts.
- Un modèle de lettre de réclamation aux Impôts est disponible pour faciliter cette démarche.
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Il est désormais possible de contacter les Impôts via leur site web pour leur demander tous types de renseignements. Aller à la page paiement de l'impôt.
Le meilleur conseil à suivre est de formuler une réclamation. La bonne foi se présume, sauf en matière d'Impôts sur le revenu. Le fisc a le droit de contrôler les chiffres avancés par les contribuables, du moins avant le délai de prescription. Ce délai est de trois années plus l'année en cours.
Exemple d'erreur des impots en votre faveur
Pour l'année 2009, le fisc pourra vous contrôler jusqu'au 31/12/2012. Au-delà de cette date, il y a une prescription, sauf si le fisc vous adresse une lettre recommandée avant le 31/12/2012 vous informant de son prochain contrôle ! A l'inverse, vous disposez aussi d'un délai de trois ans pour corriger une déclaration d'impôts que vous auriez faite en votre défaveur.
Attention, là plus qu'ailleurs il ne faudra compter que sur vous ! Si lors d'un contrôle, le fisc s'aperçoit que vous vous êtes trompé en sa faveur, il risque fort de rester muet comme une tombe. Dans le cas contraire, remerciez vivement l'employé qui aura fait la démarche de vous avertir sur votre erreur.
Pour faire votre réclamation, adressez une lettre à votre direction générale des Impôts en respectant les conseils suivants :
Envoyez la lettre en recommandé avec Accusé de Réception;
Soyez courtois et facilitez la vie des employés du Trésor en désignant les références des cases concernées de votre déclaration.
Modèle de lettre de réclamation aux impots
Si vous souhaitez contacter le service des impôts par courrier, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre.
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Questions & réponses
Je suis veuve depuis 15 ans. J'ai donc élevé mes enfants toute seule. La dernière est partie il y a 3 ans et depuis j'ai plus qu'une part sur ma feuille d'impôt. Et je viens d'apprendre que j'avais le droit à 1.5. Comment je peux faire le changement ? Merci.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes veuve et que vous vivez seule sans aucune personne à charge. Pour obtenir cette demi-part vous devez cocher dans la partie ""situation du foyer fiscal"" de votre déclaration d'impôt sur le revenu que vous êtes veuve et que ""vous avez élevé un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul"" (case L).
Vous pouvez écrire au service des impôts pour appliquer la correction sur les années précédentes.
Bien à vous.
Bonjour,
Le centre des impôts dont je dépend m'ont remboursé intégralité des sommes versé de ma taxe foncière 2060 €.
A présent il me réclame cette somme plus les intérêts environ 2500€, car selon leur dire ils m'ont pas trouver à quel numéro fiscale l'attribuer.
Est ce que je suis obligé de remboursé cette somme malgré que l'erreur est en leur défaveur ?
Merci pour votre réponse.
Cdt Alexandre
Bonjour,
En droit français, un paiement indu doit en principe être remboursé, même si l'erreur est commise par l'administration.
Le fait que l'administration fiscale vous ait versé la somme de 2060 € par erreur ne vous donne pas le droit de la conserver si elle était initialement due au titre de votre taxe foncière. L'argent remboursé provenait d'une erreur de leur part sur l'attribution, mais le paiement de l'impôt lui-même était probablement dû.
Les intérêts de retard sont généralement appliqués lorsque le contribuable est en défaut de paiement. Dans votre cas, c'est l'administration qui a commis l'erreur.
Si vous étiez de bonne foi (ce qui est le cas si l'erreur est de leur fait et que vous n'avez pas cherché à dissimuler l'information ou à profiter délibérément de la situation), vous ne devriez normalement pas être redevable des pénalités et intérêts de retard. La preuve de la mauvaise foi incombe à l'administration.
L'administration ne devrait pas vous sanctionner avec des intérêts pour une erreur dont elle est à l'origine.
Regardez attentivement l'avis ou le courrier de réclamation. Il devrait indiquer la base légale de la réclamation et le détail des sommes réclamées (principal et intérêts/pénalités).
Prenez rendez-vous ou écrivez un courrier formel (ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel) pour :
* Reconnaître l'erreur de remboursement du principal (2060 €).
* Contester les intérêts/pénalités (environ 440 €) en invoquant l'erreur de l'administration et votre bonne foi. Vous pouvez demander une remise gracieuse des pénalités, car l'erreur est de leur fait.
Bien à vous.