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Faire une demande de remise gracieuse

Mis à jour le 11/12/2017

Faire une demande de remise gracieuse peut s’avérer utile si vous avez payé ou déclaré vos impôts en retard. En effet, dans ce cas, vous devrez régler des majorations à l’administration fiscale. Voici comment faire cette demande de remise gracieuse.


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Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?

Pour faire une demande de remise gracieuse, il vous faudra justifier d’une situation exceptionnelle. En effet, vous pouvez obtenir une remise gracieuse si :

  • vous rencontrez des difficultés financières importantes (chômage, entreprise en faillite…) 
  • vous vivez une situation imprévue (décès du conjoint, divorce, accident…) 
  • vous avez effectué votre déclaration ou votre paiement des impôts en retard pour cas de force majeure 
  • les erreurs détectées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles

Comment faire une demande de remise gracieuse

Pour faire une demande de remise gracieuse, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre responsable des impôts ou de faire tout simplement une demande orale, qui sera enregistrée sous forme de fiche de visite.

Rédiger une demande de remise gracieuse

Vous avez reçu une mise en recouvrement de votre impôt ? Vous pouvez maintenant effectuer votre réclamation. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale et utilisez le format de lettre habituel pour une correspondance officielle. Notez bien vos coordonnées et vos identifiants d’avis d’imposition afin que l’administration vous identifie rapidement.

Dans le corps de texte, faites part de votre situation et des faits qui vous ont empêché de déclarer ou payer vos impôts à temps et demandez une remise gracieuse exceptionnelle.

Les délais pour obtenir une remise gracieuse

Une fois la mise en recouvrement de votre imposition déclarée, vous pouvez effectuer une demande de remise gracieuse. Si l’administration fiscale ne vous répond pas sous 2 mois, considérez que votre remise gracieuse a été rejetée. Dans le cas contraire, elle vous fera part de la décision d’annuler totalement ou partiellement vos majorations dues pour retard de paiement par exemple.

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