Indemnités à la fin d'un CDD

Être en CDD permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'indemnités à la fin de son contrat, généralement dues à son statut précaire. Quelles sont les indemnités à attribuer à la fin d'un CDD ? Et comment sont-elles calculées ?

Si à la fin d'un CDD, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle est due par l'entreprise à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de cette mission. Elle figure sur le bulletin de paie correspondant. 
Par exemple, si un salarié est embauché sous CDD d'un an à hauteur de 1 500 € brut par mois, il percevra en fin de contrat une somme de 1 800 €. Dans la pratique, sa rémunération finale sera donc égale à 110% du salaire mensuel. 

Sachez que si vous touchez le Smic, vous devez diviser le montant du smic brut par 10 pour connaitre le montant brut de la prime de précarité à laquelle vous avez droit. 

Notons qu'un accord collectif étendu peut limiter l'indemnité de fin de contrat à 6% de la rémunération brute. Pour cela, le salarié doit avoir bénéficié d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles vous pouvez suivre, en dehors de votre temps de travail, un bilan de compétences.
Les juges considèrent, cependant, que prévoir de telles contreparties ne suffit pas pour que la limitation du montant de la prime de précarité à 6% soit admise. La simple mention dans votre contrat de travail, d'un droit d'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux réduit de 6%. 
Si votre employeur ne vous verse pas la prime de précarité qui vous revient, n'hésitez pas à faire appel à un expert. 
Il se peut pourtant que dans certains cas, l'indemnité de fin de contrat ne soit pas versée au salarié. Elle n'est pas due dans les cas suivants :

  • CDD concernant des emplois saisonniers, emplois d'usage
  • CDD contracté avec un jeune pendant ses vacances scolaires
  • Si le CDD se transforme en CDI 
  • Refus d'un CDI de la part du salarié, proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
  • Rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, d'une faute grave, de force majeure ou d'une rupture pendant la période d'essai.
  • contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, étudiant apprenti professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire,
  • contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

L'employeur doit aussi verser une autre indemnité suite à un CDD : l'indemnité de congés payés. Cette indemnité de congés payés est due quelle que soit la durée du CDD et lorsque le salarié n'a pas pu les prendre effectivement. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut pas être inférieure à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. Il faut prendre en compte le montant de l'indemnité de fin de contrat pour calculer l'indemnité de congés payés. 

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.
Il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent.

  • En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
  • En cas de nouveau CCD, la prime est versée à l'issue de chaque CDD.
  • Il peut arriver qu'un CDI soit proposé à l'issue de plusieurs CDD. Dans ce cas, la prime de précarité n'est pas due pour le dernier CDD, qui précède immédiatement l'embauche. Mais il est dû pour les précédents CDD. Sauf quand il s'agit du même CDD renouvelé.

La prime de précarité est due même quand le salarié refuse le renouvellement du CDD. Sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. En revanche, le salarié perd la totalité de la prime s'il rompt le CDD avant son terme. 
Dans le cas d’une rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des dommages et intérêts sont dus à l’employeur. Il faut différencier les différents types de ruptures anticipées : 

  • Rupture anticipée suite à un sinistre relevant d'un cas de force majeure: dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
  • Rupture anticipée par l'employeur en dehors des cas autorisés: le salarié a droit à des dommages et intérêts dans ce cas. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat
  • Rupture anticipée par le salarié en dehors des cas autorisés: le salarié doit alors verser des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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