Le régime des plus ou moins-values professionnelles s'applique soit lorsque l'entreprise cède une immobilisation (immeubles, matériels d'exploitations...), soit, plus généralement, lorsqu'elle réalise une opération entrainant la sortie ou la disparition d'une immobilisation de son patrimoine (par exemple en cas d'apport, d'échange, de partage, de donation ou de mise au rebus...).
La plus-value correspond au profit réalisé à l'occasion de la vente d'un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise. A l'inverse, une moins-value (perte) est constatée lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale de cette immobilisation, telle qu'elle est mentionnée au bilan de l'entreprise.
Une plus ou moins-value se calcule donc en retranchant du prix de cession - convenu entre le cédant et le cessionnaire - la valeur vénale de l''immobilisation au jour du transfert, telle qu'elle figure au bilan de l'entreprise.
Calcul de la plus ou moins-values professionnelles
Plus ou moins-values professionnelles = Prix de cession du bien - valeur vénale du bien
Définition
- Le prix de cession : prix convenu par les parties, stipulé dans l'acte de cession (ou de transfert de propriété)
- La valeur vénale : valeur de l'immobilisation, telle qu'elle pourrait être cédée selon les prix du marché
Pour les immobilisations non amortissables, la valeur vénale correspond à la valeur d'origine de l'élément d'actif cédé (valeur d'acquisition ou de création)
Pour les immobilisations amortissables, la valeur vénale correspond à la valeur d'acquisition moins les amortissements pratiqués en comptabilité (valeur d'origine - amortissements)
Constatation des plus ou moins-values professionnelles
La plus ou moins-values professionnelle est généralement constatée au moment du transfert de propriété de l'élément d'actif sorti du patrimoine de l'entreprise.
Cette sortie du patrimoine de l'entreprise peut résulter soit d'une opération volontaire, notamment en cas de vente de l'élément d'actif, soit d'une opération involontaire, comme par exemple en cas de sinistre ou d'expropriation.
Les plus ou moins-values professionnelles sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel est réalisé l'événement générateur du déclenchement de l'imposition (par exemple en cas de cession, d'apport, ou d'échange d'un élément de l'actif immobilisé).
En cas de dissimulation ou d'insuffisance de prix, l'administration peut être amenée, lors d'un contrôle fiscal, à rectifier la valeur déclarée par l'entrepreneur, afin d'y substituer la valeur réelle du bien transféré.