ARCE et délai de carence maximum France Travail (2025)

Vous hésitez entre maintien de l’ARE et ARCE ? Cet article explique quand l’ARCE est versée, comment le délai de carence (attente et différés) décale le paiement, et dans quels cas il vaut mieux choisir l’une ou l’autre option pour sécuriser votre lancement.

Le délai de carence chômage, c'est quoi ?

Qu'est-ce qu'un délai de carence chômage ? C'est une période, plus ou moins longue en fonction des allocataires, qui commence à courir à partir de l'inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) et qui se termine le jour auquel le demandeur d'emploi pourra obtenir ses allocations chômage.

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.

L'ex-salarié devenu indépendant peut toucher le chômage s'il justifie de 88 jours ou 610 heures de travail sur 24 mois, critères valables jusqu'au 31 mars 2021, passant ensuite à 6 mois minimum.

En revanche, le créateur d'entreprise ne pourra pas se voir verser ses droits d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) immédiatement après son inscription à France Travail. En effet, ce dernier devra laisser s'écouler un certain délai : le délai de carence.

Cet article traitant de la réforme qui a eu lieu le 1er avril 2025, vise à informer les nouveaux entrepreneurs sur les différentes modalités liées au calcul du délai de carence nécessaire pour percevoir les allocations-chômage qui pourront intervenir suite à la rupture de leur contrat de travail et donc au moment de la création de leur entreprise. En effet, pour calculer le délai de carence total durant lequel il devra patienter, l'entrepreneur doit considérer trois éléments.

Quel est le délai de carence maximum pour le chômage?

Délais de carence chômage : le délai légal de 7 jours

Une circulaire UNEDIC en date du 7 juillet 2011 a prévu un délai de carence légal fixe de 7 jours avant de pouvoir prétendre pouvoir toucher des indemnités de chômage. 

Par conséquent, lorsque le nouvel entrepreneur s'inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail, inscription qu'il devra d'ailleurs faire le plus rapidement possible s'il ne veut pas retarder encore plus ce délai d’attente, il devra patienter durant 7 jours calendaires minimum avant de pouvoir se voir verser ses allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Ce délai de carence incompressible s’applique à tous les demandeurs d'emploi et cela quel que soit le motif de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de contrat…).

Toutefois, les personnes ayant été inscrites à France Travail dans les 12 derniers mois seront exonérées de ce délai de carence légal puisqu'il ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une année civile.

Ainsi, que le nouvel entrepreneur ait subi un licenciement pour faute ou pour un motif économique, qu'il soit arrivé à la fin d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD), qu'il ait démissionné ou bien qu'il ait convenu d'une rupture conventionnelle avec son employeur, ce délai de carence légal de 7 jours s'appliquera systématiquement.

Ce délai de carence de 7 jours n'est cependant pas le seul délai à prendre en compte dans le calcul du délai total. En effet, le nouvel entrepreneur devra également comptabiliser deux autres délais, qui prennent la forme d'un différé d'indemnisation, afin de calculer correctement le délai total de carence qu'il devra subir.

Comment éviter le délai de carence France Travail? 

Délais de carence chômage : le délai différé d'indemnisation des congés payés

Un décret en date du 28 décembre 2020, est venu acter le report de l'assurance chômage et donc le maintien des dispositions énoncées au sein de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Par conséquent, certaines mesures comme le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence seront applicables qu'à partir du 1er avril 2021, et non au 1er janvier 2021 comme prévu initialement. De plus, une mise à jour pourra être effectuée lors de la parution des nouvelles dispositions relatives au délai différé d'indemnisation des congés payés.

En plus du délai de carence légal de 7 jours, France Travail prend également en compte le différé d'indemnisation des congés payés avant de verser des indemnités de chômage avec un plafond de 30 jours. 

En effet, le nouvel auto-entrepreneur ne pourra percevoir ses aides avant l'écoulement de la fin de ses indemnités compensatrices de congés payés. Ainsi, si au moment de la rupture du contrat de travail le créateur d'entreprise bénéficie de plusieurs congés acquis qu'il n'a pas eu le temps d'utiliser lorsqu'il était encore salarié, ces congés lui seront versés sous la forme d'une indemnité.

En revanche, les RTT ainsi que les heures supplémentaires ayant été reçues à la fin du contrat de travail n'auront pas à être intégrés dans ce délai différé d'indemnisation.

Les mesures en vigueur jusqu'au 31 mars 2021

Afin de calculer le délai de son différé d'indemnisation des congés payés, l'entrepreneur devra réaliser le calcul suivant : indemnité compensatrice de congés payés / salaire journalier de référence.

Afin de calculer ce salaire journalier de référence, le créateur d'entreprise devra réunir les rémunérations brutes qu'il a perçues durant les 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.

Les mesures en vigueur à compter du 1er avril 2021

Quelles sont les principales nouveautés ?

• Le calcul du salaire journalier de référence se fera désormais en fonction des rémunérations brutes comprises sur les 24 derniers mois et non plus sur les 12 derniers mois.

• Le calcul du salaire journalier de référence sera modifié. Il ne se calculera plus en fonction des jours travaillés comme c'est le cas jusqu'au 31 mars 2021.

• Le délai du différé d'indemnisation des congés payés sera limité.

À compter du 1er avril 2021, le calcul du salaire journalier de référence aurait dû s'effectuer en fonction des différentes rémunérations brutes perçues par le nouvel entrepreneur durant les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les entrepreneurs âgés de plus de 53 ans) de son contrat de travail par rapport au nombre de jours calendaires total compris dans la période de référence. Ainsi, le calcul du salaire journalier de référence aurait dû être le suivant : salaires bruts des 24 derniers mois / nombre de jours total durant la période de référence x 1,4.

Il faut toutefois noter qu'une décision rendue par le Conseil d'État le 25 novembre 2020 est venue censurer les dispositions retenues par la réforme concernant le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

En effet, le Conseil d'État a estimé que ce mode de calcul « porte atteinte au principe d'égalité » devant être appliqué entre les différents allocataires. De nouvelles dispositions devraient donc voir le jour dans les mois à venir concernant ce mode de calcul.

De plus, la réforme de l'assurance chômage a également prévu qu'à compter du 1er avril 2021, le délai du différé d'indemnisation des congés payés serait limité à 30 jours maximum.

Délais de carence chômage : le délai différé d'indemnisation spécifique

Certaines mesures concernant le délai différé d'indemnisation spécifique ont été abrogées par le décret du 28 décembre 2020 relatif au régime de l'assurance chômage. De nouvelles dispositions devraient donc voir le jour dans les mois à venir.

Ce délai différé d'indemnisation spécifique s'appliquera, en plus du délai légal de 7 jours et du différé d'indemnisation des congés payés, dans le cas où, lors de la rupture du contrat de travail, le nouvel entrepreneur a perçu des indemnités supra-légales. Ces indemnités supra-légales peuvent prendre la forme d'indemnités de départ ou encore d'indemnités transactionnelles.

Les indemnités supra-légales correspondent à des indemnités perçues à la fin du contrat de travail et qui dépassent le montant maximum des indemnités prévu par la législation.

À titre d'exemple, si les dispositions légales prévoient que le créateur d'entreprise sera en droit de toucher 5000 euros lors de la rupture de son contrat de travail, mais qu'il a finalement pu négocier avec son ancien employeur le versement d'une indemnité de 10 000 euros, une indemnité supra-légale de 5000 euros sera retenue dans le calcul final du délai de carence .

Par conséquent, pour calculer son différé d'indemnisation spécifique, le nouvel entrepreneur devra réaliser le calcul suivant : indemnités supra-légales / 95,8.

Toutefois, ce différé ne pourra s'appliquer que dans la limite de 75 jours maximum en cas de licenciement économique, et de 150 jours maximum dans les autres cas de rupture du contrat de travail.

Depuis la réforme du 1er avril 2025: le calcul se fait de la manière suivante: indemnités supra-légales / 109,6. Il est ajusté chaque année selon le plafond vieillesse. 

La durée maximale reste identique. 

Délai de carence maximum pour pouvoir prétendre aux allocations-chômage

En prenant en compte les différentes mentions précédemment citées, le nouvel entrepreneur pourra donc percevoir son Aide au Retour à l'Emploi ( ARE ) suite à un délai de carence maximum de :

• 112 jours dans le cas où la rupture du contrat de travail du nouvel entrepreneur est intervenue suite à un licenciement économique : délai légal de 7 jours + délai de 30 jours maximum pour le différé d'indemnisation des congés payés + délai de 75 jours maximum pour le différé d'indemnisation spécifique.

• 187 jours pour les autres situations de rupture du contrat de travail du créateur d'entreprise : délai légal de 7 jours + délai de 30 jours maximum pour le différé d'indemnisation des congés payés + délai de 150 jours maximum pour le différé d'indemnisation spécifique.

Désormais, depuis le 1er avril 2025, l'ARE est versée sur une base de 30 jours par mois (même pour les mois de 31 jours), ce qui entraîne 5 à 6 jours d'indemnisation en moins par an. 

Cela peut faire décaler ou réduire légèrement l'effet des différés car le début des versements coïncide différemment avec la mensualité. 

Depuis la réforme 2025, l'affiliation est prolongée de 6 mois dans les 24 (ou 36 mois si + 55ans). 

Le cumul ARE + revenus non salariaux est plafonné à 60% du reliquat de droits, ce qui peut prolonger indirectement la perception de l'ARE sans dépasser vos droits. 

Pour les nouveaux entrepreneurs: 

Dès la rupture de votre contrat puis l'inscription rapide à France Travail, vous subirez : 

• 7 jours de délai légal

• un éventuel différé pour vos congés payés

• un éventuel différé spécifique selon les indemnités supra-légales

Le total pratique peut attendre près de 6 mois selon votre situation. 

FAQ sur l'ARCE et le délai de carence de France Travail

Quand l’ARCE est-elle versée concrètement si j’ai un délai de carence ?

L’ARCE est calculée sur vos droits ARE restants à la date de création, mais son versement intervient après application des délais d’attente et des différés d’indemnisation. En pratique, le premier versement arrive une fois ces délais purgés et l’ACRE obtenue ; le second interviendra environ six mois plus tard si l’activité est toujours en cours.

Peut-on passer du maintien ARE à l’ARCE après quelques mois de création ?

Oui, vous pouvez démarrer en maintien ARE puis opter pour l’ARCE plus tard. Le capital sera alors calculé sur le reliquat de droits encore disponibles au moment du choix. Attention : l’option ARCE met fin au versement mensuel de l’ARE ; vérifiez l’impact sur votre trésorerie avant de basculer.

L’ARCE est-elle compatible avec l’ACRE et quelles démarches prévoir ?

L’ACRE est un prérequis : sans ACRE, pas d’ARCE. Déposez votre demande d’ACRE lors de la création (ou juste après selon votre statut), puis sollicitez l’ARCE auprès de France Travail avec les justificatifs de création et la décision d’ACRE.

Comment le différé lié aux indemnités (congés payés, rupture) influence le calendrier de versement ?

Les indemnités perçues à la fin du contrat génèrent des différés qui repoussent le début d’indemnisation. Tant que ces différés ne sont pas écoulés, l’ARE n’est pas versée et, par ricochet, le premier versement ARCE est décalé. Anticiper ces délais dans votre plan de trésorerie est essentiel.

Que se passe-t-il si j’ai choisi l’ARCE et que je cesse mon activité rapidement ?

Si vous cessez l’activité après avoir perçu l’ARCE, vous pouvez récupérer vos droits ARE non consommés (la part non versée), non pas en une fois mais sous forme d’indemnisation mensuelle après réinscription. Conservez tous les justificatifs de cessation pour accélérer la reprise des droits.

Sources et Références

• Chômage de nouvelles règles sont mises en place: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17953
• Nouvelle convention d'assurance chômage au 1er avril 2025: https://www.francetravail.org/accueil/communiques/2025/nouvelle-convention-d'assurance-chomage-au-1er-avril-2025-agreee-par-l'etat-comment-france-travail-accompagne-ses-publics.html?type=article