Ouvrir un cabinet médical : réglementation, formalités de création d’entreprise

Ouvrir un cabinet médical : la réglementation et l’Ordre des médecins

Le métier de médecin est une profession libérale réglementée. Ouvrir un cabinet médical nécessite de détenir le diplôme de médecin puis d’adhérer à l’Ordre des médecins. L’adhésion est obligatoire et nécessite le versement d’une cotisation annuelle. Ensuite, le local utilisé pour exercer le métier de médecin doit respecter des normes relatives à la santé des patients : le cabinet médical doit disposer d’une salle d’attente, d’une salle de consultation avec un lavabo et de toilettes pour une surface minimum de 17 m2. Des règles spécifiques à l’ouverture d’un cabinet médical concernent diverses spécialités de médecine (gynécologue, dermatologue...). En tant que praticien, vous devrez vous référer à votre branche de l’Ordre.

L’étude de marché et la démographie des praticiens

Hormis la réglementation et les compétences liées à l’exercice de la médecine, l’ouverture d’un cabinet médical suit les mêmes étapes qu’une création d’entreprise classique en profession libérale. L’étude de marché est l’étape cruciale. Il s'agit d'identifier l’opportunité d’ouvrir un cabinet médical dans une localité donnée selon le nombre médecins déjà présents, leur moyenne d’âge (possibilité de récupérer une patientèle après leur départ en retraite), le nombre d’habitants et la démographie (seniors, familles...).

Vous devrez prendre en compte tous les services de soin disponibles : médecins libéraux, cabinets médicaux, cliniques... Pour identifier les villes les plus opportunes pour ouvrir un cabinet médical, vous pouvez utiliser l’outil CartoSanté développé par l’INSEE.

Des aides de l’État pour contrer les déserts médicaux

Notez que l’État propose des aides aux professionnels qui installeraient leur cabinet médical dans les localités dites « déserts médicaux », à savoir celles où le nombre de médecins est insuffisant. Les aides peuvent être un complément de rémunération, une protection sociale améliorée, une fiscalité avantageuse...

Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Le modèle économique et les honoraires des médecins

Les investissements à l’ouverture d’un cabinet médical peuvent être conséquents : équipements médicaux, travaux de mise aux normes, rachat d’une patientèle. Un plan de financement évalue le montant total des besoins au démarrage et les ressources à mobiliser. Les prévisions financières anticipent les charges mensuelles et le chiffre d’affaires minimum pour dégager une rentabilité.

Les prévisions financières abordent la question des honoraires. La consultation est fixée à 25 euros depuis le 1er mai 2017 par la convention de la sécurité sociale. Les médecins secteur 1 pratiquent les tarifs de la convention sans dépassement d'honoraire, lesquels sont remboursés à 70% par la Sécurité sociale et le reste est à la charge du patient ou de sa complémentaire santé. En cas de demande particulière du patient (déplacement à domicile, visite en dehors des heures habituelles), les médecins conventionnés secteur 1 peuvent pratiquer un dépassement d'honoraire non remboursé par la sécu. Les médecins secteur 2 dépassent les honoraires de la sécurité sociale "avec tact et mesure". Les patients sont remboursés à 70% de la base du tarif de la convention, le reste est à la charge du patient et de sa complémentaire santé. Les médecins secteur 3 n'adhèrent pas à la convention de la sécurité sociale. Ils pratiquent des honoraires libres non remboursés par la sécurité sociale.

Le statut juridique pour ouvrir un cabinet médical

Le médecin doit choisir un statut juridique adapté aux cabinets médicaux :

• Entreprise Individuelle au régime de l’impôt sur le revenu, imposée dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
• Société d’Exercice Libéral (SEL), à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS), seul ou à plusieurs associés.

Notez que les sociétés d’exercice libérales fonctionnent de la même manière que les sociétés de capitaux (EURL/SARL, SASU/SAS) avec des spécificités comptables et fiscales. Nous vous recommandons de vous tourner vers un expert-comptable habitué à travailler avec des professions libérales réglementées.

Le GIE ou la SCP pour mutualiser les équipements

Vous pouvez mutualiser les charges du cabinet médical en vous regroupant avec d’autres médecins, vous pourrez créer ensemble un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) en plus de votre entreprise avec son propre statut juridique. Les médecins qui exercent à leur compte (en entreprise individuelle) peuvent quant à eux se regrouper autour d’une Société Civile Professionnelle (SCP).

Les formalités de création d’entreprise

Pour ouvrir votre cabinet médical, vous devrez réaliser vos formalités de création d’entreprise :

• Au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF si vous optez pour le statut juridique de l’entreprise individuelle
• Au CFE du greffe du tribunal de commerce si vous créez une société d'exercice libéral (SEL)
• Au CFE du greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce si vous créez ensuite un GIE ou une SCP avec d’autres médecins
• Les frais d’immatriculation s’élèvent de 150 euros (entreprise individuelle) à environ 250 euros (création d’une SEL)

Si vous créez une société, n’oubliez pas :

• Les frais de rédaction des statuts constitutifs
• Les frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)