Pénalités pour déclaration en retard de bilan d'une société

Mis à jour le 04/10/2017

Qu’il y ait une réelle volonté d’échapper à l’impôt ou que l’entreprise soit de bonne foi, le non-dépôt des documents nécessaires au calcul de l’impôt dans les délais impartis entraine des pénalités plus ou moins fortes selon les cas, prévues par le Livre des procédures fiscales. Les entreprises qui déposent en retard leur liasse fiscale/déclaration de résultat encourent des intérêts de retard ainsi qu’une pénalité sous forme de majoration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Attention, cette année, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 1016 ont jusqu’au 18 mai 2017 pour déposer leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) – sauf les déclarations 2257 et 2258 à déposer avant le 3 mai 2017. Les entreprises qui ont clôturé en cours d’année disposent de 3 mois maximum après la clôture des comptes pour déposer leur liasse fiscale au SIE. Cette année 2017, le délai a été prolongé de 15 jours sauf pour les déclarations 2257 et 2258.

La date limite de dépôt du bilan et des comptes annuels à l’administration

Chaque année, l’entreprise doit transmettre des éléments concernant ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale) à l’administration fiscale au moyen de la liasse fiscale (comprenant la déclaration de résultat). Ces documents permettent de déterminer le résultat imposable et de calculer l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d’imposition de l’entreprise).

Date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017

Les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2016 doivent transmettre la liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans la limite de 4 mois après la clôture. Cette année ces entreprises ont jusqu’au 18 mai 2017 (sauf les déclarations 2257 et 2258 à déposer avant le 3 mai 2017).

Lorsque leur exercice a pris fin en cours d’année 2016, les entreprises doivent transmettre la liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans la limite de 3 mois après leur clôture. Cette année, le délai est prolongé de 15 jours ; ces entreprises ont donc 3 mois et demi après la clôture des comptes pour déposer leur liasse fiscale au SIE (sauf les déclarations 2257 et 2258 dont le délai de dépôt est de 3 mois maximum après la clôture des comptes).

Quelle pénalité pour dépôt tardif de la liasse fiscale ?

Des intérêts de retard pour non-dépôt des comptes dans les délais

L’administration fiscale applique une pénalité pour retard de transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale égale à 0.4 % de l’impôt dû par mois, applicable quelles que soient les circonstances du retard (fraude ou simple oubli/erreur).

Cette pénalité est calculée à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt est dû (ou à partir du 1er juillet au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée en cas de clôture d’exercice au 31 décembre). Le décompte s’arrête soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée soit au dernier jour du mois de la notification de redressement de la part de l’administration fiscale.

Une pénalité sous forme de majoration d’impôt pour non-dépôt des comptes dans les délais

Le défaut de transmission de la déclaration de résultat/liasse fiscale entraine les majorations d’impôt suivantes :

  • 10 % de majoration d’impôt en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la liasse fiscale dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
  • 40 % de majoration d’impôt lorsque la déclaration de résultat/liasse fiscale n’a pas été transmise dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure de la part de l’administration
  • 80 % de majoration d’impôt en cas de la découverte d’une activité occulte

Modalités de majoration d’impôt pour dépôt en retard concernant les entreprises à l’impôt sur le revenu

Il existe une spécificité pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Si le retard de transmission ne concerne que les revenus catégoriels, la majoration sera établie pour chaque revenu catégoriel et calculée sur la part du revenu catégoriel dans le revenu global.

Quand des majorations sont applicables pour le non-respect des délais de transmission pour la déclaration d’ensemble et les revenus catégoriels et si le taux de majoration de la déclaration d’ensemble à plus important ou égal à celui des revenus catégoriels, le taux de majoration de la déclaration d’ensemble sera appliquée à la totalité de l’impôt.

Quelle pénalité de retard de dépôt de la liasse fiscale si l’entreprise n’est pas imposable ?

Les majorations d’impôt pour intérêt de retard s’appliquent uniquement si l’entreprise doit payer un impôt. Quand la déclaration de résultat fait apparaitre un déficit ou un crédit d’impôt, les pénalités de retard n’ont pas lieu. Elles sont remplacées par une amende pour retard de dépôt de la liasse fiscale égale à 150 €.

Annuler une amende ou une majoration d’impôt 

Les amendes prévues peuvent être annulées lorsque l’entreprise régularise sa situation spontanément ou dans les trente jours qui suivent la demande de l’administration ou encore lorsque l’entreprise, de bonne foi, commet l’infraction pour la première fois au cours de l’année civile et des trois années précédentes.

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