Retard bilan comptable : Quelles pénalités ?

Les entreprises qui déposent en retard leur liasse fiscale/déclaration de résultat encourent des pénalités de retard et une autre sous forme de majoration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. 

La pénalité de retard est de 0,4% de l'impôt dû par mois peu importe l'excuse du retard. 

Puis c'est une majoration d'impôt de 10% à 80% en fonction des cas. Les entreprises qui ont clôturé en cours d’année disposent de 3 mois maximum après la clôture des comptes pour déposer leur liasse fiscale au SIE.

Pour éviter cela, il est utile de savoir combien de temps il faut pour faire un bilan comptable.

La date limite de dépôt du bilan et des comptes annuels à l’administration

Chaque année, l’entreprise doit transmettre des éléments concernant ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale) à l’administration fiscale au moyen de la liasse fiscale (comprenant la déclaration de résultat). 

Ces documents permettent de déterminer le résultat imposable et de calculer l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d’imposition de l’entreprise).

Date limite de dépôt de la liasse fiscale

Pour les entreprises dont l’exercice se clôture le 31 décembre 2026, la déclaration de résultat et la liasse fiscale doivent être transmises au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le lundi 3 mai 2027, le 1er mai tombant un samedi.

Pour les entreprises clôturant leur exercice en cours d’année, la déclaration de résultat doit être déposée dans un délai maximum de 3 mois après la clôture de l’exercice.

• Exemple : pour un exercice clos le 30 septembre 2026, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces délais concernent uniquement les déclarations dématérialisées, obligatoires pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).

Quelle pénalité pour dépôt tardif de la liasse fiscale ?

Des intérêts de retard pour non-dépôt des comptes dans les délais

L'administration fiscale applique une pénalité pour retard de transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale égale à 0,4 % de l'impôt dû par mois de retard, applicable quelles que soient les circonstances du retard (fraude ou simple oubli/erreur).

Cette pénalité est calculée :

• À partir du 1er juin 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2025 (date limite de dépôt : 5 mai 2026)
• À partir du premier jour du mois suivant le délai de 3 mois pour les entreprises clôturant en cours d'année

Le décompte s’arrête soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée soit au dernier jour du mois de la notification de redressement de la part de l’administration fiscale.

Une pénalité sous forme de majoration d’impôt pour non-dépôt des comptes dans les délais

Le défaut de transmission de la déclaration de résultat/liasse fiscale entraîne les majorations d’impôt suivantes :

• 10 % de majoration d’impôt en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la liasse fiscale dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
• 40 % de majoration d’impôt lorsque la déclaration de résultat/liasse fiscale n’a pas été transmise dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure de la part de l’administration
• 80 % de majoration d’impôt en cas de la découverte d’une activité occulte

Modalités de majoration d’impôt pour dépôt en retard concernant les entreprises à l’impôt sur le revenu

Il existe une spécificité pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Si le retard de transmission ne concerne que les revenus catégoriels, la majoration sera établie pour chaque revenu catégoriel et calculée sur la part du revenu catégoriel dans le revenu global.

Quand des majorations sont applicables pour le non-respect des délais de transmission pour la déclaration d’ensemble et les revenus catégoriels et si le taux de majoration de la déclaration d’ensemble à plus important ou égal à celui des revenus catégoriels, le taux de majoration de la déclaration d’ensemble sera appliquée à la totalité de l’impôt.

Quelle pénalité de retard de dépôt de la liasse fiscale si l’entreprise n’est pas imposable ?

Les majorations d’impôt pour intérêt de retard s’appliquent uniquement si l’entreprise doit payer un impôt.

Quand la déclaration de résultat fait apparaître un déficit ou un crédit d’impôt, les pénalités de retard n’ont pas lieu.

Elles sont remplacées par une amende pour retard de dépôt de la liasse fiscale égale à 150 €.

Annuler une amende ou une majoration d’impôt

Les amendes prévues peuvent être annulées lorsque l’entreprise régularise sa situation spontanément ou dans les trente jours qui suivent la demande de l’administration ou encore lorsque l’entreprise, de bonne foi, commet l’infraction pour la première fois au cours de l’année civile et des trois années précédentes.

Fini les retards de bilan

“Retard de bilan” ? Trois mots que vous n’êtes plus près de croiser avec L-Expert-Comptable.com ! Fini le stress de la date butoir, nous nous occupons de toute votre comptabilité : envoie de TVA, réalisation des bilans… Qu’attendez-vous pour nous contacter ?

Sources et références

Impots.gouv.fr -  Calendrier fiscal 

Entreprendre.service-public.gouv.fr - Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard.