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L’auto-entrepreneur et la TVA

Mis à jour le 02/01/2018

L’auto-entrepreneur se définit par un régime social et fiscal qui relève de la micro-entreprise. Comme toute micro-entreprise, sa particularité est de ne pas être assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) intracommunautaire. On appelle cela « la franchise en base de TVA », ce qui signifie concrètement que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Il ne collecte pas la TVA pour l’Etat et il ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’Etat. Cette exonération impacte le prix de vente de l’auto-entrepreneur. La facture est en hors taxes (HT). La comptabilité de l’auto-entrepreneur est allégée.


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L’auto-entrepreneur et la TVA intracommunautaire

L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à TVA

L’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. 
En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats.
D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur :
-    ne collecte pas la TVA pour l’État
-    ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État
-    lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur

Les conséquences de la franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur 

Un impact sur le prix de vente de l’auto-entrepreneur

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :
-    soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire,
-    soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’auto-entrepreneur est exempté de déclaration de TVA 

L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale

L’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de crédit de TVA en cas d’investissement

L’exonération de TVA peut aussi impacter, dans une certaine mesure seulement, le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses. Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie. 

La facture de l’auto-entrepreneur et la TVA 

Comment faire une facture en auto-entrepreneur 

La mention « Net de TVA » à côté du prix

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises). 

La mention « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI »

La mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) » doit également apparaître sur la facture, quels que soient le client et la nature de la vente. 

Un logiciel de facturation pour les auto-entrepreneur

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

Comment faire pour être auto-entrepreneur assujetti à TVA ?

Par définition, l’auto-entreprise n’est jamais assujettie à TVA. Le professionnel qui souhaite collecter et récupérer la TVA devra évoluer vers un régime fiscal incluant un régime de TVA (micro-entreprise avec un numéro de TVA intracommunautaire, entreprise individuelle ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée au régime du réel, EURL ou SASU). 

Les Limites de la franchise en base de TVA

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de la micro-entreprise, il perd le bénéfice de son régime et l’assujettissement à la TVA devient effectif dès le premier jour du mois de dépassement. Le professionnel doit alors déclarer la TVA collectée et déductible auprès de l’administration fiscale. Il devra appréhender ce changement de régime en étant très prudent avec sa trésorerie.  
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