La saisie sur salaire ou sur rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, avec autorisation du juge, une partie du salaire. Le salarié obtiendra une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
Ce principe permet à un créancier d’être payé par son débiteur par le biais de l’employeur du débiteur qui va retenir, dans une certaine limite, une partie de ses rémunérations.
La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération
La procédure de saisie sur salaire, appelée aussi procédure de saisie sur rémunération, est la conséquence d’une demande judiciaire initiée par un créancier d’une dette pour se faire rembourser directement sur le salaire net de son débiteur. La saisie sur salaire ne peut intervenir que sur présentation d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision du juge.
Pour un meilleur échelonnement de la dette, la saisie sur salaire est mensuelle jusqu’à récupération de la somme globale par le créancier .
La saisie sur salaire par l’employeur ?
Face à ce titre exécutoire du juge, adressé par un huissier de justice, l’employeur est obligé de retenir le salaire net de son salarié de la fraction saisissable mentionnée dans l’acte. En l’absence de coopération, le juge pourra ordonner à l’employeur de rembourser lui-même les sommes dues.
La saisie sur salaire peut intervenir pour une pension alimentaire, les impôts ou toute autre dette
La saisie sur salaire peut intervenir pour tout type de dette : le non-versement d’une pension alimentaire, le non-paiement des impôts, des factures EDF impayées... La procédure est à l’initiative du créancier concerné qui dépose sa demande auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur.
La saisie maximum sur salaire
Le montant saisissable est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie sur salaire, sans prendre en compte les éventuelles allocations familiales . Le montant total saisissable est progressif, c’est-à-dire qu’un montant fixe est saisi mensuellement sur chaque tranche de revenu ; montant de plus en plus élevé à force que le revenu augmente. Le barème de la saisie sur salaire est le suivant :
Barème pour les personnes seules
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule | |||
Tranche | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant Maximum mensuel saisissable (Montant cumulé) |
1 | Inférieur ou égal à 310,83€ | 1/20 | 15,54€ |
2 | Entre 310,83€ et 606,67€ | 1/10 | 45,13€ |
3 | Entre 606,67€ et 904,17€ | 1/5 | 104,63€ |
4 | Entre 904,17€ et 1 200,83€ | 1/4 | 178,79€ |
5 | Entre 1 200,83€ et 1 497,50€ | 1/3 | 227,68€ |
6 | Entre 1 497,50 et 1 799,17€ | 2/3 | 478,79€ |
7 | Supérieur à 1 799,17€ | 100% | 478,79€ + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17€ |
Barème pour les personnes avec une personne à charge
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule vivant avec une personne à charge | |||
Tranche | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant Maximum mensuel saisissable (Montant cumulé) |
1 | Inférieur ou égal à 429,17€ | 1/20 | 21,46€ |
2 | Entre 429,17 et 725,00€ | 1/10 | 51,04€ |
3 | Entre 725,00€ et 1 022,50€ | 1/5 | 110,54€ |
4 | Entre 1 022,50€ et 1 319,17€ | 1/4 | 184,71€ |
5 | Entre 1 319,17€ et 1 615,83€ | 1/3 | 238,60€ |
6 | Entre 1 615,83€ et 1 917,50€ | 2/3 | 484,71€ |
7 | Supérieur à 1 917,50€ | 100% | 487,71€ + la totalité des sommes au-delà de 1 917,50€ |
Explication du calcul pour la tranche 1 :
Plafond de rémunération mensuelle : 310,83 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 118,33 € (correctif mensuel par personne à charge) = 429,17 €
Montant maximum mensuel saisissable : 429,17 € /20 = 21,46 €
Attention, ces seuils sont indicatifs. Ils sont susceptibles de varier lorsque le débiteur a une ou plusieurs personnes à charge. De plus, d’autres sommes sont potentiellement saisissables totalement ou partiellement en plus de la rémunération. Le juge prend sa décision au cas par cas, à partir de ces barèmes.
Notez que quels que soient le montant et la provenance de la dette, le salarié conserve dans tous les cas une somme minimum mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 535.17 euros pour une personne seule.
La saisie sur salaire pour le versement d’une pension alimentaire : des règles spécifiques
La saisie sur salaire pour le versement d’une pension alimentaire suit des règles distinctes.
D’abord, si les échéances non payées datent de 6 mois maximum, le créancier pourra bénéficier d’une procédure de paiement direct plutôt que d’une procédure de la saisie sur rémunération pour pension alimentaire .
Ensuite, le barème pourra ne pas être appliqué si le montant de la dette le justifie. L’ensemble du salaire net pourra être saisi, en conservant pour le débiteur le minimum obligatoire de 535.17 euros mensuel.
Enfin, la saisie sur salaire pour pension alimentaire est prioritaire sur les autres éventuelles dettes.
Comment effectuer une saisie sur salaire : la procédure
- Condition préalable : tout créancier doit être obligatoirement muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance peut faire procéder à une saisie sur salaire.
- Saisine du juge d’instance : la demande est formée par requête du créancier au secrétariat-greffe du domicile du débiteur. Bon à savoir : La procédure est gratuite pour les créanciers bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sinon le coût est de 35 € payable en timbres fiscaux.
- Phase de conciliation : la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont alors convoquées dans un délai de 15 jours minimum avant l’audience de conciliation :
- Le débiteur : LRAR
- Le créancier : lettre simple ou verbalement contre délivrance d’un récépissé.
A l’issu de la conciliation
- Le juge notifie la proposition de paiement du débiteur :
* la conciliation réussit :
La procédure s’arrête. Le juge constate l’accord dans un procès verbal de conciliation devant être signé par le créancier et le débiteur. Bon à savoir : si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander à mettre en place la saisie sur salaire sans nouvelle conciliation.
* la conciliation échoue :
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.
- Avis de saisie-attribution :
Dans les 8 jours suivant l’expiration des délais de recours contre le jugement, l’employeur est informé par LRAR qu’il doit procéder a une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul (cf annexe) de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
- Contestation du débiteur :
Le débiteur peut contester le montant du salaire retenu en s’adressant directement au juge d’instance ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration.
- Demande d'un délai de grâce :
Le débiteur, rencontrant de sérieuses difficultés financières pour s’acquitter de sa dette, peut demander un délai de grâce au tribunal d’instance.
Ce délai, s’il est accordé, court pour 2 ans maximum.
Le créancier d’une dette doit se rendre au tribunal d’instance du domicile du débiteur et effectuer une requête auprès du secrétariat-greffe.
Une conciliation avant la saisie sur salaire
Avant toute procédure judiciaire, le juge organise une conciliation durant laquelle les parties sont invitées à régler leur litige à l’amiable et en face à face. Celles-ci sont convoquées par le juge dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le débiteur et le créancier.
L’ordonnance de saisie sur rémunération
En l’absence d’accord ou dans le cas où le débiteur ne répond pas aux obligations qu’il avait accepté dans la conciliation, le créancier peut demander au juge de procéder à la saisie sur salaire. Une lettre recommandée est adressée à l’employeur du débiteur dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du recours que le débiteur pourrait formuler à l’égard du jugement. Le courrier l’informe de procéder à la retenue sur salaire.
Notez que le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire directement auprès du tribunal d’instance ou par le biais d’un huissier, d’un avocat ou de tout autre mandataire qui dispose d’une procuration.
