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Comment effectuer des saisies sur salaire?

Mis à jour le 20/12/2017

La saisie sur salaire ou sur rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, avec autorisation du juge, une partie du salaire. Le salarié obtiendra une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA.


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La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération

La procédure de saisie sur salaire, appelée aussi procédure de saisie sur rémunération, est la conséquence d’une demande judiciaire initiée par un créancier d’une dette pour se faire rembourser directement sur le salaire net de son débiteur. La saisie sur salaire ne peut intervenir que sur présentation d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision du juge.

Pour un meilleur échelonnement de la dette, la saisie sur salaire est mensuelle jusqu’à récupération de la somme globale par le créancier .

La saisie sur salaire par l’employeur ?

Face à ce titre exécutoire du juge, adressé par un huissier de justice, l’employeur est obligé de retenir le salaire net de son salarié de la fraction saisissable mentionnée dans l’acte. En l’absence de coopération, le juge pourra ordonner à l’employeur de rembourser lui-même les sommes dues.

La saisie sur salaire peut intervenir pour une pension alimentaire, les impôts ou toute autre dette

La saisie sur salaire peut intervenir pour tout type de dette : le non-versement d’une pension alimentaire, le non-paiement des impôts, des factures EDF impayées... La procédure est à l’initiative du créancier concerné qui dépose sa demande auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur.

La saisie maximum sur salaire

Le montant saisissable est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie sur salaire, sans prendre en compte les éventuelles allocations familiales . Le montant total saisissable est progressif, c’est-à-dire qu’un montant fixe est saisi mensuellement sur chaque tranche de revenu ; montant de plus en plus élevé à force que le revenu augmente. Le barème de la saisie sur salaire est le suivant :

Barème pour les personnes seules

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule

Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant Maximum mensuel saisissable (Montant cumulé)

1

Inférieur ou égale à 310,83€

1/20

15,54€

2

Entre 310,83€ et 606,67€

1/10

45,13€

3

Entre 606,67€ et 904,17€

1/5

104,63€

4

Entre 904,17€ et 1 200,83€

1/4

178,79€

5

Entre 1 200,83€ et 1 497,50€

1/3

227,68€

6

Entre 1 497,50 et 1 799,17€

2/3

478,79€

7

Supérieur à 1 799,17€

100%

478,79€ + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17€

Barème pour les personnes avec une personne à charge

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule vivant avec une personne à charge

Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant Maximum mensuel saisissable (Montant cumulé)

1

Inférieur ou égale à 429,17€

1/20

21,46€

2

Entre 429,17 et 725,00€

1/10

51,04€

3

Entre 725,00€ et 1 022,50€

1/5

110,54€

4

Entre 1 022,50€ et 1 319,17€

1/4

184,71€

5

Entre 1 319,17€ et 1 615,83€

1/3

238,60€

6

Entre 1 615,83€ et 1 917,50€

2/3

484,71€

7

Supérieur à 1 917,50€

100%

487,71€ + la totalité des sommes au-delà de 1 917,50€

 

Explication du calcul pour la tranche 1 :

 

  • Plafond de rémunération mensuelle : 310,83 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 118,33 € (correctif mensuel par personne à charge) = 429,17 €

  • Montant maximum mensuel saisissable : 429,17 € /20 = 21,46 €

Attention, ces seuils sont indicatifs. Ils sont susceptibles de varier lorsque le débiteur a une ou plusieurs personnes à charge. De plus, d’autres sommes sont potentiellement saisissables totalement ou partiellement en plus de la rémunération. Le juge prend sa décision au cas par cas, à partir de ces barèmes.

 

 

Notez que quels que soient le montant et la provenance de la dette, le salarié conserve dans tous les cas une somme minimum mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 535.17 euros pour une personne seule.

La saisie sur salaire pour le versement d’une pension alimentaire : des règles spécifiques

La saisie sur salaire pour le versement d’une pension alimentaire suit des règles distinctes.

D’abord, si les échéances non payées datent de 6 mois maximum, le créancier pourra bénéficier d’une procédure de paiement direct plutôt que d’une procédure de la saisie sur rémunération pour pension alimentaire .

Ensuite, le barème pourra ne pas être appliqué si le montant de la dette le justifie. L’ensemble du salaire net pourra être saisi, en conservant pour le débiteur le minimum obligatoire de 535.17 euros mensuel.

Enfin, la saisie sur salaire pour pension alimentaire est prioritaire sur les autres éventuelles dettes.

Comment effectuer une saisie sur salaire : la procédure

Le créancier d’une dette doit se rendre au tribunal d’instance du domicile du débiteur et effectuer une requête auprès du secrétariat-greffe.

Une conciliation avant la saisie sur salaire

Avant toute procédure judiciaire, le juge organise une conciliation durant laquelle les parties sont invitées à régler leur litige à l’amiable et en face à face. Celles-ci sont convoquées par le juge dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le débiteur et le créancier.

L’ordonnance de saisie sur rémunération

En l’absence d’accord ou dans le cas où le débiteur ne répond pas aux obligations qu’il avait accepté dans la conciliation, le créancier peut demander au juge de procéder à la saisie sur salaire. Une lettre recommandée est adressée à l’employeur du débiteur dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du recours que le débiteur pourrait formuler à l’égard du jugement. Le courrier l’informe de procéder à la retenue sur salaire.

Notez que le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire directement auprès du tribunal d’instance ou par le biais d’un huissier, d’un avocat ou de tout autre mandataire qui dispose d’une procuration.

 

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