La saisie sur salaire

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire

    La saisie sur salaire permet à un créancier d'obtenir le paiement du montant dû par son débiteur. Pour cela le créancier doit saisir le tribunal d'instance qui va ordonner à l'employeur du débiteur, si aucune conciliation n'a été obtenue, de retenir une partie des rémunérations du débiteur. Somme qui sera défini par le tribunal après avoir préalablement effectué un calcul.

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    La saisie sur salaire

    Qu’est ce que la saisie sur salaire ?

    Ce principe permet à un créancier d’être payer par son débiteur par le biais de l’employeur du débiteur qui va retenir, dans une certaine limite, une partie de ses rémunérations.

    Quelle est la procédure ?

    • Condition préalable : tout créancier doit être obligatoirement muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance peut faire procéder à une saisie sur salaire.
    • Saisine du juge d’instance : la demande est formée par requête du créancier au secrétariat-greffe du domicile du débiteur. Bon à savoir : La procédure est gratuite pour les créanciers bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sinon le coût est de 35 € payable en timbres fiscaux.
    • Phase de conciliation : la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
    Les parties sont alors convoquées dans un délai de 15 jours minimum avant l’audience de conciliation :
    • Le débiteur : LRAR
    • Le créancier : lettre simple ou verbalement contre délivrance d’un récépissé.
    A l’issu de la conciliation
    • Le juge notifie la proposition de paiement du débiteur :
    * la conciliation réussit :
    La procédure s’arrête. Le juge constate l’accord dans un procès verbal de conciliation devant être signé par le créancier et le débiteur. Bon à savoir : si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander à mettre en place la saisie sur salaire sans nouvelle conciliation.
    * la conciliation échoue :
    Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.
    • Avis de saisie-attribution :
    Dans les 8 jours suivant l’expiration des délais de recours contre le jugement, l’employeur est informé par LRAR qu’il doit procéder a une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. 
    Le greffier doit indiquer les modalités de calcul (cf annexe) de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
    • Contestation du débiteur :
    Le débiteur peut contester le montant du salaire retenu en s’adressant directement au juge d’instance ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration.
    • Demande d'un délai de grâce :
    Le débiteur, rencontrant de sérieuses difficultés financières pour s’acquitter de sa dette, peut demander un délai de grâce au tribunal d’instance. 
    Ce délai, s’il est accordé, court pour 2 ans maximum.
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    Aurélia HEY

    Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

    Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !