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Chômage et délais de carence

Mis à jour le 12/04/2018

Il appartient au salarié involontairement privé d’emploi de s’inscrire sans délai auprès de Pôle Emploi afin de bénéficier de l’indemnisation chômage. Le point de départ du versement des allocations chômage est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail sous réserve de divers délais de carence observés par Pôle Emploi. Il s’agit du délai de carence de prise en charge administrative du dossier par Pôle Emploi, du délai de carence correspondant aux jours de congés payés non pris ainsi que du délai de carence correspondant à l’indemnité de licenciement supra-légale.


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Délai de carence de 7 jours au titre de la prise en charge administrative du dossier par Pôle Emploi :

Un premier délai de carence de 7 jours sera observé par Pôle Emploi au titre de la prise en charge administrative du dossier.

 

Délai de carence correspondant aux jours de congés payés non pris

Le demandeur d'emploi qui a reçu une indemnité compensatrice de congéspayés voit son indemnisation différée d’un délai de carence correspondant aux jours de congés payés non pris. 

Plus précisément, ce délai de carence correspond au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur.

Ce délai de carence court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Délai de carence spécifique correspondant à l’indemnité de licenciement supra-légale

Le demandeur d’emploi qui reçoit une indemnisation supérieure au minima des indemnités légales ou conventionnelles que lui devait son employeur, se voit appliquer un délai de carence. 
Tel est le cas, par exemple, de l’indemnité transactionnelle.
Ce délai de carence spécifique correspond au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, du montant des indemnités de rupture ou de toute autre somme supérieures aux minima légaux dont le principe et les modalités de calcul sont fixés par la loi.
Le délai de carence, afférent à ce plus, est plafonné à 75 jours et court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
 
 

Une dispense de préavis permet t’elle de bénéficier plus tôt d’une prise en charge au titre du chômage ?

 
 
Non, lorsque le salarié a demandé à être dispensé de l'exécution du préavis et a ainsi volontairement renoncé à l'indemnité correspondante, il ne peut prétendre aux allocations de chômage pour cette période de préavis. 
Le versement de ses allocations ne peut alors commencer qu'à l'expiration de la période théorique de préavis non travaillée et non payée.
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