Les exonérations de taxe foncière

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Nous nous contenterons ici d'aborder le cas de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si son application est d'ordre très général, il existe toutefois un certain nombre d'exonérations.

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    Les exonérations de taxe foncière

    Les exonérations de taxe foncière relatives aux bâtiments

    Certains biens peuvent être exonérés de taxe foncière de manière permanente, d'autres le sont de manière temporaire

    Les exonérations de taxe foncière : les exonérations permanentes

    Sont exonérés en toute circonstance de taxe foncière

    • Les bâtiments affectés aux exploitations rurales,
    • Les bâtiments affectés à la distribution d'eau,
    • Les édifices liés au culte (églises, mosquées, synagogues etc...)
    • Les locaux appartenant aux Etats étrangers (ambassades...)

    En outre, les collectivités locales peuvent exonérer de taxe foncière les bâtiments suivants :

    • Les immeubles affectés aux activités médicales,
    • Les hôtels, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes,
    • Les habitations situées près de certaines zones à risque (Seveso....)

    Les exonérations de taxe foncière : les exonérations temporaires

    • Les constructions nouvelles sont en principe exonérées de taxe foncière, quelque soit la nature du bâtiment.
    • Toutefois, cette exonération doit être nuancée. En effet, pour les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, la part communale reste due. En outre, concernant les locaux à usage d'habitation, la commune peut supprimer l'exonération sur la part qui lui revient.
    • Les immeubles économes en énergie peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, dont la durée peut être supérieure à 5 ans.
    • Les établissements des entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans,
    • Les immeubles situés dans certaines zones territoriales (ZFU...) peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière durant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités locales,
    • Il existe également une exonération temporaire pour les logements sociaux.
    • Enfin, les immeubles destinés à la location et qui se retrouvent vacants pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire peuvent être exonérés de taxe foncière.

    Les exonérations de taxe foncière tenant aux personnes

    Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière. C'est le cas :

    • Des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
    • Des titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
    • Des redevables de plus de 75 ans aux revenus modestes,
    • Des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
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    Laura MOUGEL

    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta