La clause de non-concurrence

Mis à jour le 05/06/2018

La clause de non-concurrence, insérée au contrat de travail, interdit au salarié, après la fin de son contrat (licenciement ou démission) d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur pendant un délai de 2 ans maximum. Tout cela moyennant une contrepartie financières.


Notes: 5 (9 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.88889
Moyenne: 4.9 (9 votes)

Qu'est-ce que la clause de non-concurrence?

La clause de non concurrence, peut se définir comme :

« Une clause qui interdit au salarié, après résiliation de son contrat de travail l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur avec une contrepartie financière. Cependant, pour être valide, cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur et laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle. Il faut donc qu'elle soit limitée dans le temps ou dans l'espace ou quant à la nature des activités qui ne pourront pas être exercées. »

Les conditions d'application de la clause de non-concurrence

Tout d’abord, elle doit être insérée dans le contrat de travail et respecter les dispositions collectives si celles-ci sont plus favorables. Elle doit être justifié par l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi par la suite. Le salarié recevra une contrepartie financière en dédommagement pendant la totalité de la période, elle est versée par l’entreprise.

La clause doit être limitée :

  • Dans le temps : il faut qu'il y ait une date limite, généralement limité à 2 ans.

  • Dans l'espace, à savoir une zone géographique précise.

  • Dans la nature des activités : préciser la nature des activités concernées.

Cette clause ne prend effet qu'à la fin du contrat quelque soit le mode de rupture du contrat même en cas de démission .

La nullité de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est nulle si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée.

Néanmoins, cette nullité est à l’avantage du salarié puisque ce dernier peut s’en prévaloir alors que l’employeur ne peut pas tirer partie d’une clause de non-concurrence incomplète en refusant de payer la compensation financière par exemple.

Les sanctions en cas de non respect de la clause de non concurrence

  • Le salarié peut perdre la compensation financière initialement prévue par la clause de non-concurrence

  • Le parti en tort peut être amené à verser des dommages et intérêts

  • L’employeur peut obliger le salarié à cesser l’activité concurrente

Modèle de clause de non-concurrence

Retrouvez votre modèle de clause de non-concurrence. 

 

Alexandra

New call-to-action