La rupture conventionnelle permet de quitter son CDI en bénéficiant d'une indemnité de départ et de l'allocation chômage (ARE), contrairement à la démission.
Cette procédure est plus simple et flexible que le licenciement, avec un délai de rétractation de 15 jours et peu de formalités administratives.
Le salarié peut bénéficier d'aides à la création d'entreprise (ACRE, NACRE) et d'exonérations de charges sociales durant la première année de son activité.
Il est crucial de préparer son projet entrepreneurial et d'être transparent avec l'employeur pour mener à bien les négociations de la rupture conventionnelle.
Les conditions légales de la rupture conventionnelle sont strictes et ne s'appliquent qu'aux salariés en CDI, excluant les cas de harcèlement.
Pour réussir sa transition professionnelle, un business plan solide et un accompagnement sont essentiels lors du lancement de l'entreprise après la rupture conventionnelle.
La SASU permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d'une responsabilité limitée et d'une flexibilité statutaire.
Cette structure protège le patrimoine personnel de l'associé et offre le choix entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Contrairement au statut de micro-entrepreneur, la SASU peut générer un chiffre d'affaires illimité.
L'absence de plafond de chiffre d'affaires en SASU entraîne une imposition progressive des bénéfices à l'impôt sur les sociétés et l'obligation de collecter la TVA dès le premier euro.
La SASU doit gérer des charges sociales en fonction de la rémunération du président et peut distribuer des dividendes sans restrictions.
La flexibilité de la SASU nécessite une gestion comptable rigoureuse et une planification financière attentive, surtout en cas de forte croissance de l'entreprise.
Définition de l'EPIC : Un Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial qui assure la gestion d'une activité de service public.
Rôle des EPIC : Réservés par le législateur pour respecter l'intérêt général, certains secteurs d'activités sont attribués aux EPIC plutôt qu'aux entreprises privées.
Types d'EPIC : Il existe des EPIC créés directement comme tels, et d'autres qui sont devenus des EPIC au fil du temps, comme la SNCF en 1983.
Régime juridique : Les EPIC fonctionnent sur la base du droit privé, et leur personnel est soumis aux règles du droit du travail.
Exemples d'EPIC : EDF, La Poste, RATP, SNCF, et de nombreuses autres institutions publiques.
Liste des anciens et principaux EPIC : La liste comprend des structures comme la Poste (devenue privée en 2010), RTE, ou encore l'Opéra National de Paris.
Le cumul CDI et freelance est de plus en plus courant, permettant de diversifier les revenus et développer de nouvelles compétences.
Les conditions légales, comme les clauses d'exclusivité et de non-concurrence, doivent être respectées pour cumuler ces deux statuts.
Le statut d'auto-entrepreneur peut être compatible avec un CDI, mais nécessite de respecter certaines obligations administratives et fiscales.
Les avantages du cumul CDI et freelance incluent la sécurité financière du CDI et la flexibilité du freelance, mais comportent des défis, notamment en gestion du temps.
Il existe plusieurs statuts juridiques pour cumuler ces activités, chacun avec ses avantages et inconvénients, comme la micro-entreprise ou la SASU.
La gestion fiscale et sociale implique la déclaration séparée des revenus et le respect des cotisations sociales pour chaque statut.
La demande pour des pièces originales et personnalisées est en forte croissance, créant une opportunité pour ouvrir une entreprise de couture.
Il est important de bien choisir la localisation de votre atelier, que ce soit dans des grandes villes comme Paris ou ailleurs, et de prendre en compte la possibilité de vendre en ligne.
Le budget pour démarrer un atelier de couture varie entre 5 000 et 55 000 €, en fonction des équipements, des fournitures et des démarches administratives nécessaires.
Créer une entreprise de couture implique plusieurs étapes clés : étude de marché, choix du type d'entreprise, réalisation d'un business plan et choix du statut juridique.
Il est essentiel d'obtenir des financements et des aides comme l'ARCE ou l'ACRE pour soutenir le démarrage de votre entreprise de couture.
Le processus de création peut prendre entre 1 et 6 mois, selon la complexité du projet et des démarches administratives à accomplir.
Un gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% des parts sociales, ce qui l'empêche de cumuler cette fonction avec celle de salarié.
Le gérant majoritaire est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), avec des cotisations sociales même sans rémunération.
Les dividendes perçus par un gérant majoritaire sont imposables, mais bénéficient d’un abattement de 40% avant le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les gérants minoritaires peuvent cumuler dividendes et salaires, mais ce cumul peut entraîner des charges fiscales et sociales supplémentaires.
Les gérants majoritaires ne cotisent pas à l’assurance chômage, sauf s’ils souscrivent une assurance spécifique comme la GSC.
Les statuts de gérance (majoritaire, minoritaire, égalitaire) ont des impacts fiscaux, sociaux et décisionnels importants selon la forme juridique de l’entreprise.