Nouveau délai de préavis pour les contrats de location - loi ALUR
La loi ALUR modifie les délais de préavis pour les locataires de logements, en particulier en fonction du type de logement.
Le délai de préavis pour une location vide est de 3 mois, sauf si le logement se situe dans une zone tendue, auquel cas il est réduit à 1 mois.
Pour un logement meublé, le délai de préavis pour le locataire est de 1 mois.
Le propriétaire ne peut pas donner congé avant l'échéance du contrat et doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour un meublé, même en cas de vente du bien.
La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie, qui est désormais de 1 mois pour tout type de logement.
Posséder des murs commerciaux offre des avantages stratégiques, comme la diversification des revenus et la pérennité de l'activité même en cas de cessation d'exploitation.
L'achat de murs commerciaux permet de développer et diversifier son patrimoine immobilier et peut être une solution pour financer l'achat d'une maison via une société holding et une SCI.
L'achat peut se faire en nom propre, au nom de l'entreprise ou via la création d'une SCI, offrant des avantages fiscaux et permettant de séparer le patrimoine professionnel et personnel.
Un compromis de vente est signé entre le vendeur et l'entrepreneur, suivi de la signature d'un acte notarié lorsque les conditions sont remplies (financement, délais, préavis).
L'achat des murs commerciaux nécessite souvent un financement bancaire avec un apport personnel minimum de 10 % et une condition suspensive liée à l'obtention du prêt.
Il existe peu d'aides financières pour l'achat de murs commerciaux, ce qui rend nécessaire l'obtention d'un prêt bancaire pour réaliser cette opération.
Le statut LMNP est destiné aux particuliers qui louent un bien immobilier meublé, générant des revenus locatifs et permettant la constitution d'un patrimoine.
Pour bénéficier du statut LMNP, il faut respecter des critères comme des recettes annuelles inférieures à 23 000€ et louer un logement décent et meublé.
Le statut LMNP permet d'investir dans divers types de biens, comme des studios ou des résidences de services, avec la possibilité de déléguer la gestion locative.
La fiscalité LMNP varie selon le régime choisi : le micro-BIC pour des faibles charges avec un abattement de 50%, ou le régime réel permettant de déduire charges et amortissements.
Les revenus LMNP sont déclarés annuellement, avec des spécificités fiscales influençant l'imposition selon le régime choisi.
Les investisseurs LMNP peuvent bénéficier de dispositifs comme la loi Censi-Bouvard, offrant des réductions d'impôt et la récupération de la TVA sous certaines conditions.
Le H3C régule la profession de commissaire aux comptes en France, garantissant la qualité et la transparence des audits.
Il contrôle l'activité des commissaires aux comptes, en vérifiant le respect des normes et la qualité des audits réalisés.
Il s'occupe de l'inscription des commissaires aux comptes, tant pour les personnes physiques que pour les sociétés.
Le H3C définit et supervise les formations des commissaires aux comptes, afin de maintenir leur compétence et leur adaptation aux évolutions du marché.
Il établit des normes d'exercice pour encadrer la déontologie et la qualité des pratiques professionnelles des commissaires aux comptes.
Il a le pouvoir de prononcer des sanctions et d'accorder des dérogations en cas de non-respect des règles établies.