Tout savoir sur la mise en sommeil d'une EURL en 2025

La mise en sommeil d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une procédure qui permet une cessation temporaire d'activité sans pour autant la dissoudre.

C'est un moyen simple et peu coûteux de faire une pause lorsqu'un événement particulier vient "perturber" la vie de l'entreprise.

Comment faire pour mettre une entreprise unipersonnelle en sommeil ?

Les formalités de mise en sommeil d'une EURL doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la cessation temporaire. Plusieurs étapes sont à suivre.

Étape 1 : Décider de la cessation temporaire d'activité

Seul le représentant légal d'une société peut décider de la mise en sommeil de cette dernière. La tenue d'une assemblée générale est facultative sauf si cela est mentionné dans les statuts. 

Lorsque le gérant d'une EURL est un tiers, il est conseillé de prévoir une clause dans les statuts donnant ce pouvoir à l'associé unique.

Étape 2 : Fermer les établissements secondaires 

Si la société dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires, il est nécessaire de procéder à leur fermeture avant d'entamer la mise en sommeil. 

Étape 3 : Déclarer la mise en sommeil

La déclaration doit se faire en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (GFE), dans un délai d'un mois à compter de la cessation d'activité ou la décision de mise en sommeil. 

Cela implique de remplir un formulaire de modification (formulaire M2). 

Étape 4 : Formalités administratives

La demande de mise en sommeil d'une EURL entraîne : 

• Une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers. 

La publication dans un journal d'annonces légales est facultative.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d'une EURL ?

La mise en sommeil d'une EURL emporte plusieurs conséquences dans différents domaines :

• Conséquences sociales : le gérant reste affilié au régime social dont il dépend. Lorsque le gérant est l'associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non salariés et doit payer les cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). Dans le cas où le gérant est un tiers mandaté, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et le montant des cotisations dépendra de sa rémunération.
• Conséquences fiscales : en matière de TVA, la société est exemptée de déclaration. Concernant l'impôt sur les sociétés, une déclaration doit être remplie avec la mention "néant". Au bout de 12 mois d'inactivité, l'entreprise ne sera plus imposable de la cotisation foncière des entreprises.
• Conséquences sur l'activité : l'entreprise ne peut plus exercer son activité pendant la durée de la mise en sommeil. Elle ne peut plus facturer ou être facturée ni même embaucher de salariés durant cette période.
• Conséquences juridiques : concernant le bail commercial, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement de ce dernier pendant la période de mise en sommeil de l'EURL. Si cette situation devait se présenter, la société devrait alors se domicilier dans une entreprise de domiciliation.

Le gérant de l'EURL a-t-il toujours des obligations ?

Oui, le gérant de l'EURL a toujours des obligations même pendant la période de mise en sommeil notamment comptables. En effet, il devra poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels ainsi que convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.

En outre, le dirigeant est responsable de la bonne gestion de l'EURL, même pendant la période de mise en sommeil. Il doit prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de l'entreprise et éviter tout préjudice à ses créanciers.

Quel est le coût de la mise en sommeil d'une EURL ?

Il faut compter en moyenne 200 euros pour les formalités de mise en sommeil d'une société. Ce montant inclus :

• Les frais d'insertion au BODACC ;
• Les émoluments du greffe ;
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle)

Peut-on garder une société sans activité ? 

Oui, la mise en sommeil d'une entreprise est une procédure qui permet de suspendre temporairement les activités de l'entreprise sans la dissoudre (sans que l'entreprise disparaisse). La durée maximum d'une mise en sommeil est limitée à deux ans.

Au-delà de ce délai, l'entreprise sera radiée d'office. 

Une entreprise peut être mise en sommeil à n'importe quel moment sauf si elle rencontre des difficultés financières pouvant la mettre en situation de cessation des paiements ou faire l'objet d'une procédure collective.

Quel intérêt de mettre en sommeil une EURL ?

Les principaux avantages de mettre la société en sommeil sont les suivants : 

• Conservation de la structure juridique : La mise en sommeil permet de suspendre l'activité sans dissoudre ni radier l'EURL. L'entreprise conserve donc son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Économie : Les dépenses de la société sont réduites puisque celle-ci n'a plus d'activité pendant cette période.
• Souplesse temporaire : Pendant cette période, au maximum 2 ans, le dirigeant peut :
  • Réfléchir à une nouvelle stratégie ou activité.
  • Attendre une amélioration de la conjoncture économique.
  • Se consacrer à un projet professionnel ou personnel (exemple : nouveau poste salarié ou congé parental).
• Allègement de certaines obligations : Bien que certaines obligations fiscales, comptables et sociales subsistent (ex. : dépôt des comptes annuels, déclaration de résultats), l’EURL bénéficie généralement d’une dispense de déclaration de TVA et peut être exonérée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) après 12 mois d’inactivité.
• Facilité la reprise ou la cessation définitive : À l’issue de la période de mise en sommeil, le dirigeant peut choisir de :
  • Reprendre l’activité,
  • Dissoudre l’EURL,
  • Céder la société ou son fonds de commerce

Comment sortir son EURL d'une mise en sommeil ?

Deux options sont possibles : soit la société reprend son activité, soit le gérant décide de l'arrêter définitivement et de dissoudre l'entreprise.

Dans le cas où le gérant décide de reprendre l'activité, donc de sortir de la mise en sommeil, il doit à nouveau procéder à une déclaration de modification auprès du greffe et s'acquitter des frais afférents.

Il est important de noter que la sortie de la mise en sommeil peut être soumise à certaines conditions, telles que la régularisation des dettes fiscales ou sociales impayées.

Le gérant doit donc s'assurer que toutes les obligations légales et réglementaires ont été respectées avant de sortir l'EURL de la mise en sommeil.

Quels sont les autres types de sociétés que l'on peut mettre en sommeil ?

La mise en sommeil est une option de cessation temporaire d'activité, qui peut être activée par le ou les dirigeants de la société. Ainsi, outre les EURL, d'autres types de sociétés peuvent cesser temporairement leur activité :

1. Les SARL (Société à responsabilité limitée) : prise de décision des associés et remplir les formalités légales
2. Les SAS (Société par actions simplifiées) : cette option doit être prévue dans les statuts de la société.
3. Les SA (Société anonyme) : cette option doit être prévue dans les statuts et les formalités légales respectées.
4. Les SCI (Société civile immobilière) : mention dans les statuts et accomplissement des formalités légales

Sources & Références :

Code du commerce : Art R123-46 et Art R123-69

Entreprendre (Service public) : Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Impots.gouv : Formalités