L'article en bref
- Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes peut être obligatoire ou facultatif, selon la taille de l'entreprise.
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) sont soumises au contrôle légal des comptes, quelle que soit leur taille.
- Les seuils financiers (bilan, CA, salariés) déterminent si une entreprise non soumise à l'obligation légale doit faire appel à un Commissaire Aux Comptes.
- Le contrôle des comptes peut être décidé par les associés ou par le juge dans les sociétés non soumises à l'obligation légale.
- Le Commissaire Aux Comptes suit un référentiel normatif strict en appliquant des normes professionnelles et internationales d'audit.
- La différence clé entre le Commissaire Aux Comptes et l'Expert-comptable réside dans leurs rôles : l'un contrôle les comptes, l'autre les tient et conseille.
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Sommaire
Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes peut soit provenir d’une obligation légale, soit résulter de la volonté facultative d’une entreprise.
Le Commissaires Aux Comptes travaille et réalise le contrôle des comptes en respectant les normes d’exercice professionnel françaises, issues des normes internationales d’audit.
L’approche du contrôle des comptes est différente entre le Commissaire Aux Comptes et l’Expert-comptable.
Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes : Une obligation légale
Le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes est une obligation légale pour les sociétés suivantes :
- Les sociétés par actions, SA, SCA et SAS sont soumises au contrôle légal des comptes, quelle que soit leur taille. (Loi du 1er mars 1984) : les SNC, SARL, SCS, ainsi que,
- Toute personne morale ayant une activité économique relève du contrôle des comptes, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 de seuils suivants :
- Total Bilan > 1,55 M€
- CA HT > 3,10 M€
- Salariés > 50
Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes : Un contrôle légal facultatif
Le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes est décidé par les associés ou par le juge. Dans les SNC, SCS et SARL (si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils) non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un C.A.C. à l’unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts.
Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes : Un référentiel normatif strict
Pour former son opinion et contrôler les comptes, le Commissaire Aux Comptes procède à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.
Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes : La différence avec l’Expert-comptable
L’expert-comptable tient la comptabilité et présente les comptes : il défend les intérêts de son client et le conseille.
L’auditeur légal contrôle les comptes, exprime une opinion et intervient sur la prévention des risques pour six exercices: il intervient dans l’intérêt des parties prenantes des entités.
Questions & réponses