H3C : Commissaires aux comptes - Rôle et missions

Le H3C, ou Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, joue un rôle clé dans la régulation de la profession de commissaire aux comptes en France. Créée par la loi financière du 1er août 2003, cette autorité publique indépendante assure la surveillance, la formation, et l'adhésion des professionnels, contribuant ainsi à l'intégrité et à l'efficacité du secteur financier. Cet article explore ses missions, son impact, et son fonctionnement essentiel au sein du système financier.

Qu'est-ce que le H3C ?

Le H3C correspond au Haut Conseil du Commissariat aux comptes. C'est une autorité publique indépendante créée par la loi financière du 1er août 2003 qui régule la profession des commissaires aux comptes. La loi financière a instauré une autorité de contrôle indépendante : le H3C et a créé l'autorité des marchés financiers.

Cette autorité peut déléguer certaines de ses compétences à la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. C'est l'instance représentative de la profession des commissaires aux comptes. Elle s'occupe de garantir les conditions de sécurit é et de transparence au niveau des professions d'intérêt général et cela dans le but de répondre aux besoins des marchés. La Compagnie Nationale des commissaires aux comptes s'occupe également de l'évolution des normes et des principes comptables.

Il existe un site web, ou vous pouvez consulter les fonctionnalités du H3c, il vous suffit simplement de cliquer ici 

Quels sont le rôle et les missions du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) ?

Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a pour principale mission de mettre en place les règles qui entourent le métier de commissaire aux comptes. Ses missions se sont centralisées au fil des ans.

Elles se décomposent ainsi :

1. Contrôle de la qualité et de l'activité des commissaires aux comptes.

Le H3C définit le cadre et le contrôle de l'activité des commissaires aux comptes. Il a un rôle de régulateur de la profession. Le but des contrôles est de s'assurer du bon fonctionnement du commissariat aux comptes et de vérifier les respects de la réglementation et de la qualité des audits. Lorsque les mesures qui ont été mises en place ne sont pas respectées, des recommandations peuvent être établies ou le rapporteur général sera saisi afin de mettre en place une procédure disciplinaire.

2. L’adhésion des commissaires aux comptes

Le H3C effectue les inscriptions des commissaires aux comptes, que ce soit des personnes physiques ou des sociétés. Il a également des listes des membres qu'il peut mettre à jour en fonction de différentes situations: changement de forme juridique, changement d'adresse, suspension, etc...Le Haut Conseil a également la possibilité de déléguer cette mission à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

3. Définition du contenu des formations

En ce qui concerne la formation des Commissaires aux Comptes, Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes décide de la direction des formations et veille à ce que les règles soient respectées. Il définit également les différents domaines sur lesquels la formation peut porter.

Quel est le but des formations ?

La formation permet aux commissaires aux comptes de demeurer compétents dans l'exercice des missions confiées. Il pourra également réaliser des audits de qualité et contribuer à la sécurité financière. Grâce aux formations, les commissaires aux comptes pourront également s'adapter aux évolutions du marché et répondre aux besoins des entreprises.

4. Faire adopter des normes d'exercice des commissaires aux comptes

Le H3C adopte les normes qui guident et sécurisent la démarche des commissaires aux comptes. Ces normes concernent la déontologie de ces derniers et le contrôle de qualité de l'exercice professionnel.

5. Accord des dérogations

Le H3C peut accorder des dérogations aux commissaires aux comptes. Ces dérogations peuvent correspondre aux règles présentes dans les textes et la réalisation des services.

6. Prononcer des sanctions

Dans ses missions, les commissaires aux comptes a la responsabilité de respecter le cadre légal qui entoure celles-ci.

Le H3C exerce un pouvoir de sanction lorsque certaines règles ne sont pas respectées. Le Code de Commerce définit la procédure des sanctions, la nature et le plafond des sanctions pécuniaires. Il mentionne les personnes qui peuvent être sanctionnées notamment les commissaires aux comptes, les associés et les salariés du commissaire aux comptes. Les personnes indirectement concernées peuvent également être sanctionnées.

C'est principalement la formation restreinte du H3C qui intervient sur les sanctions ouvertes à l'issue d'une enquête. Elle se compose de cinq membres: le magistrat de l'ordre judiciaire différent du président du Haut Conseil, et les quatre membres du collège du Haut Conseil excepté les membres du Bureau et le Directeur Général du Trésor.

Les sanctions prononcées sont déterminées en prenant compte de la gravité de la faute, de la qualité de la personne intéressée, des manquements commis par la personne ou encore de la capacité financière.

7. Participation à la régulation européenne et internationale de l'audit

Le H3C intervient également dans le cadre européen et même à l'échelle internationale. Il est en effet membre des organisations européennes et internationales qui œuvrent à harmoniser la régulation de l'audit.

8. Enquêter

Pour tout engagement d'une procédure de sanctions, le rapporteur général peut être saisi.

Tout d'abord, le rapporteur général ouvrira une enquête. Ensuite, des enquêteurs nommés par ce dernier feront des investigations sous la direction d'un directeur avec l'assistance d'un superviseur juridique. Le rapporteur général peut également désigner des professionnels et des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le H3C.

Ces investigations aboutiront à la rédaction d'un rapport qui sera transmis à la FCI du H3C. La FCI est une autorité qui décide si les faits justifient ou non l'ouverture d'une procédure de sanction.

Le rapporteur a également le devoir d'effectuer des enquêtes en amont de la décision des sanctions et établira par la suite un rapport à destination des 9 membres concernés au sein du collège du Haut Conseil. De plus, il peut également engager des enquêtes au sein de l'Union européenne.

Quelle est la composition du H3C ?

Le H3C était composé d'un collège réduit à 12 membres (contre 14 actuellement), nommés pour une durée de 6 ans (non renouvelable immédiatement), issus de différents horizons, pour garantir son indépendance et son expertise.

Voici la répartition :

1. Un conseiller d’État
   ➤ Président du H3C, désigné par le Vice-président du Conseil d’État.
2. Un conseiller à la Cour de cassation
   ➤ Nommé par le Premier président de la Cour de cassation.
3. Un conseiller à la Cour des comptes
   ➤ Nommé par le Premier président de la Cour des comptes.
4. Un professeur d’université en droit ou en gestion
   ➤ Nommé par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
5. Une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
   ➤ Nommée par le ministre de la Justice.
6. Un membre du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
7. Un membre de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
8. Une personnalité qualifiée représentant les entreprises
9. Un représentant des salariés
10. Deux représentants du ministère de la Justice et de Bercy

Les inscriptions des commissaires aux comptes

Le Haut Conseil a trois missions principales dans le cadre de l'inscription des commissaires aux comptes.

Tout d'abord, il se charge de l'inscription des personnes physiques et morales, ainsi que des contrôleurs de pays tiers. Il tient également et met à jour les listes.

Avant de pouvoir exercer la fonction de commissaire aux comptes, il est nécessaire d’être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et de remplir plusieurs conditions. Les commissaires aux comptes inscrits sur cette liste pourront ensuite exercer leur activité professionnelle sur l'ensemble du territoire national. Le Haut Conseil a repris la gestion des inscriptions après un rapport de la Cour des Comptes en décembre 2019. Auparavant, le dossier d'inscription était envoyé aux compagnies régionales.

Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent également être exercées par des sociétés. Ces dernières doivent également s'inscrire sur une liste et soumettre un dossier spécifique intitulé "inscription personne morale".

En outre, les contrôleurs venant de pays non-membres de l'Union européenne doivent s 'inscrire auprès du H3C. La condition requise est que ces derniers doivent avoir réalisé un rapport d'audit concernant les comptes annuels d’une société dont le siège est également situé hors de l'Union européenne. Cependant, l'inscription ne permet pas d'effectuer des missions de certification auprès des sociétés françaises. Au moment de la demande d'inscription, une somme de 5000 € est à régler.

Les auditeurs des sociétés émettant uniquement des titres de créance admis sur un marché réglementé en France et dont la valeur nominale unitaire à la date d’émission est au moins égale à 100 000 € sont exemptés de l'inscription auprès du H3C.

Enfin, le H3C publie et met à jour chaque semaine la liste des commissaires aux comptes inscrits.

Qu'est ce que le H3c cac

H3C CAC = Haut Conseil du Commissariat aux Comptes + Commissaires aux comptes

• H3C : c’est le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, l’autorité de régulation des commissaires aux comptes en France (jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il est devenu la H2A).
• CAC : signifie Commissaire aux Comptes. Ce sont les professionnels chargés de certifier les comptes des entreprises, c’est-à-dire de vérifier qu’ils sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière.

Donc, quand on parle de "H3C CAC", on fait souvent référence à :

• Soit le rôle du H3C vis-à-vis des commissaires aux comptes (son contrôle, ses normes, son pouvoir disciplinaire, etc.)
• Soit à des documents ou procédures liés aux CAC sur le site du H3C, comme : 
   
  • la déclaration annuelle des honoraires
  • l’inscription sur la liste des CAC
  • les procédures de contrôle qualité
  • ou les avis et décisions du H3C concernant un CAC

Qui remplace le H3C ?

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, le H3c devient H2a, La Haute Autorité de l’Audit.

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a ainsi renommé le H3C en H2A, pour faire en sorte que l'ensemble des professionnels procédant à l'audit des informations en matière de durabilité, qu'ils soient commissaires aux comptes ou auditeurs des informations en matière de durabilité au sein d'OTI, soient supervisés par le même superviseur.

Le 1er janvier 2024, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose en droit français la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). En plus d'un changement de nom, elle voit son champ d'action s'élargir au contrôle d'informations extra financières.

Pourquoi le H3C change-t-il de nom ?

La directive CSRD impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. Pour garantir la fiabilité de ces informations, la France a confié à la H2A la mission de certifier ces données, en plus des états financiers traditionnels. Ainsi, la H2A devient l’autorité nationale de régulation de la profession de commissaire aux comptes et des professionnels certifiant les rapports de durabilité des entreprises.

Quelles sont les nouvelles missions de la H2A ?

La H2A reprend les missions antérieures du H3C et en ajoute de nouvelles :

• Certification des informations de durabilité : Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants (OTI) devront certifier les rapports de durabilité des entreprises.
• Contrôle et supervision : La H2A est responsable du contrôle de la qualité des travaux de certification, de l’accréditation des OTI, et de la sanction des manquements.​
• Formation et homologation : Elle est chargée d’homologuer les formations nécessaires à l’obtention du visa de durabilité pour les professionnels concernés

Pour conclure : H3C ou H2A quelle est la différence ?

H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

• C'était l'autorité française chargée de la supervision des commissaires aux comptes.
• Elle existait jusqu’au 31 décembre 2023.
• Missions : contrôle qualité, discipline, réglementation de la profession d’audit.

H2A : Haute Autorité de l’Audit

• Depuis le 1er janvier 2024, le H3C est devenu la H2A.
• Raison : l’extension des missions aux informations de durabilité (extra financières) dans le cadre de la directive CSRD.
• Missions élargies : supervision des audits financiers et de durabilité (climat, RSE...).

Sources & Références : 

H3C : L'autorité de la profession de commissaire aux comptes en France 

Jutice.Gouv : Le commissaire aux comptes