Statut juridique en franchise : Lequel choisir ? Guide complet (2025)

La franchise est un modèle économique où un entrepreneur exploite une marque et un concept développés par une autre entreprise, en contrepartie de droits d’entrée et de redevances. En 2025, la franchise s’impose comme une option privilégiée pour ceux qui souhaitent réduire les risques liés à la création d’entreprise. Choix de la franchise, budget à prévoir et formalités obligatoires, voici tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir une franchise.

Qu’est-ce qu’une franchise ? Définition

La franchise repose sur un contrat commercial par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit d’exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire. Ce partenariat permet au franchisé d’ouvrir un point de vente en reproduisant un modèle qui a déjà fait ses preuves. 

Pour encadrer cette collaboration, il faut signer un contrat de franchise. Ce document précise les engagements de chaque partie :

• le franchiseur s'engage à transmettre son savoir-faire, assurer une formation et fournir son assistance tout au long de l'exploitation de la franchise ;
• le franchisé doit respecter le concept, payer un droit d'entrée ainsi que des redevances périodiques.

Il ne faut pas confondre la franchise avec la licence de marque. Elle s’oppose aussi au commerce indépendant.

Pourquoi choisir la franchise ?

La franchise repose sur un concept qui fonctionne déjà. En rejoignant un réseau, l’entrepreneur ne part pas de zéro.

Les avantages

• notoriété immédiate : dès l’ouverture, votre commerce bénéficie de la réputation de l’enseigne. Vous avez un avantage concurrentiel ;
• accompagnement constant : le franchiseur vous forme et vous transmet ses méthodes ;
• moins de risques : vous limitez les incertitudes liées à la création d’un commerce indépendant. Vous bénéficiez souvent d’un réseau de fournisseurs et de conditions d’achat avantageuses ;
• accès à des ressources : vous profitez de systèmes de gestion, d’outils marketing et de méthodes opérationnelles ;
• soutien continu : le franchiseur vous fournit une assistance technique, commerciale et parfois même juridique.

Les inconvénients

• un coût d’entrée élevé : pour intégrer une franchise, le franchisé peut devoir verser un droit d’entrée : environ 25 000 euros pour les franchises de services, 60 000 euros pour les agences immobilières et le commerce alimentaire spécialisé et jusqu’à 80 000 euros dans la restauration ;
• absence d’autonomie : le franchisé a l’obligation d’appliquer la politique commerciale et marketing du franchiseur. Il ne peut pas développer son propre concept ;
• redevances régulières : il doit aussi payer des redevances périodiques, généralement comprises entre 3 % et 10 % de son chiffre d’affaires ;
• risques liés au réseau : la réputation et la santé financière du franchiseur impactent directement votre activité ;
• concurrence interne possible : certains réseaux implantent plusieurs franchises proches les unes des autres.

Quels sont les types de franchises ?

Il existe 3 types de franchise : 

• la franchise de distribution : vous vendez des produits. Le franchisé exploite une boutique ou un point de vente où il commercialise des biens standardisés, comme dans la grande distribution (Carrefour), la restauration rapide (McDonald’s) ou les produits de beauté (Sephora) ;
• la franchise de services : vous vendez des services. Cela peut concerner des activités comme le nettoyage (O2 Care Services), la réparation automobile (Midas), les agences immobilières (Century 21) ou les services à la personne ;
• la franchise industrielle : le franchisé fabrique les produits selon un savoir-faire et un procédé industriel transmis par le franchiseur. Il peut ensuite les vendre localement ou à d’autres distributeurs. Ce type est courant dans les secteurs de l’alimentation (La Mie Câline), de la fabrication de pièces ou d’équipements spécifiques (Faurecia).

Comment choisir le bon statut juridique pour votre franchise ?

Dans la plupart des cas, le franchiseur ne l’impose pas au franchisé.

Concrètement, vous avez le choix entre deux grands types d’entreprises : 

• l’entreprise individuelle : vous exercez en votre nom propre. Cette option n’est pas conseillée car risquée ;
• une société : EURL/SARL ou SASU/SAS. C’est le choix le plus fréquent. Vous profitez d’une meilleure image auprès des banques et limitez votre responsabilité au montant de vos apports au capital social.

Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit pour trouver le statut le plus adapté à votre projet.

Le contrat de franchise : ce qu’il faut savoir avant de signer

Les obligations du franchisé

Avant toute signature, sachez que le contrat de franchise vous engage. En tant que franchisé, vous devez :

• payer des droits d’entrée et des redevances : le droit d’entrée (souvent entre 10 000 et 50 000 €) permet d'accéder au réseau. Ensuite, il faut régler des redevances mensuelles (fixes ou en pourcentage du chiffre d’affaires) ;
• respecter le concept et les normes du réseau : vous devez suivre scrupuleusement les méthodes, la charte graphique, l’aménagement du point de vente et les procédures commerciales du franchiseur ;

• respecter les clauses de non-concurrence et de confidentialité : vous ne pouvez pas exploiter une activité concurrente pendant et parfois après le contrat, sur une zone géographique déterminée. Toute information reçue dans le cadre de la franchise doit aussi rester confidentielle.

  Le contrat de franchise peut inclure une clause d’approvisionnement exclusif. Elle oblige le franchisé à se fournir uniquement auprès de la marque ou de fournisseurs référencés. Elle ne peut pas durer plus de 10 ans (article L330-1 du Code de commerce).

Les obligations du franchiseur

Le franchiseur a l’obligation de : 

• transmettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé, au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document contient des informations sur le réseau (identité, finances, dirigeants, obligations contractuelles, litiges, etc.) ;
  partager un savoir-faire spécifique. Il doit permettre au franchisé de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à des méthodes commerciales ou techniques développées et testées ;
• concéder au franchisé une licence d’exploitation de la marque, du nom commercial ou de l’enseigne ;
• accompagner le franchisé avant l’ouverture (choix du local, aménagement, communication) et tout au long de l’exploitation (formations, audits, animation du réseau). Cette assistance peut être juridique, technique ou commerciale selon les besoins ;
• respecter  l’exclusivité territoriale (si prévue) : dans ce cas, le franchiseur doit la respecter en s’abstenant d’installer d’autres points de vente dans la zone attribuée au franchisé. Il ne doit pas non plus permettre à d’autres membres du réseau de prospecter sur ce territoire.

Le renouvellement de ce contrat n’est pas automatique. En cas de rupture, le franchisé doit bénéficier d’un préavis raisonnable, proportionné à la durée de la relation. Il perd le droit d’utiliser la marque, le savoir-faire et les outils du réseau. Toute utilisation prolongée engage sa responsabilité (concurrence déloyale, contrefaçon).

Les points clés à vérifier avant de signer

• le Document d’Information Précontractuel (DIP) : ce document, obligatoire, doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature. Il présente des informations essentielles sur le franchiseur, le réseau, les résultats financiers, et les obligations. Lisez-le avec attention ;
• la rentabilité des franchisés actuels : rencontrer des franchisés déjà installés peut vous donner une idée réaliste du potentiel de votre projet. Demandez des chiffres précis sur leur chiffre d’affaires, marges et durée moyenne d’exploitation ;
• les frais cachés et les clauses abusives : faites attention aux coûts non explicités (frais de formation, publicité, approvisionnement) et aux clauses déséquilibrées (exclusivité excessive, pénalités disproportionnées). Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit pour lire votre contrat.

Se lancer : les étapes concrètes pour ouvrir sa franchise

Étapes administratives et juridiques

Vous devez immatriculer votre société (EURL, SARL, SASU ou SAS) auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut : 

• rédiger les statuts de votre société ;
• constituer et déposer son capital social ;
• publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déposer un dossier de création sur le site du guichet unique de l’Inpi.

Vous recevrez ensuite votre numéro de Siret et votre extrait Kbis. Ces démarches sont obligatoires pour donner une existence juridique à votre activité.

Lancer son activité et développer son chiffre d’affaires

Une fois votre franchise ouverte, vous allez devoir mettre en place des stratégies pour réussir le démarrage :

• la communication locale : vous pouvez organiser des campagnes publicitaires ciblées sur les réseaux sociaux et dans la presse locale, distribuer des flyers dans les commerces environnants, participer à des événements communautaires pour faire connaître votre enseigne (tout cela dans le respect de la charte du franchiseur) ;
• le recrutement de personnel : rédigez des offres d’emploi claires, sélectionnez des candidats ayant une expérience adaptée au secteur et prévoyez une formation initiale pour assurer une prise de poste efficace ;
• la gestion de vos stocks : il faut mettre en place un système de suivi précis des entrées et sorties, établir des seuils de réapprovisionnement, passer des commandes en fonction des ventes réelles pour éviter les surstocks et contrôler régulièrement la qualité des produits.

Le franchiseur doit aussi se rendre disponible pour vous accompagner et vous conseiller.

En résumé, se lancer en franchise est plus coûteux qu’ouvrir un commerce indépendant. En contrepartie, vous bénéficiez d’un accompagnement solide et pouvez exploiter un concept qui a déjà fait ses preuves. Lors de la signature du contrat de franchise, il faut bien vérifier quelles sont les obligations de chaque partie. N’oubliez pas que vous devrez respecter la politique du réseau, mais que celui-ci a lui aussi une obligation d'assistance.

Foire aux questions (FAQ)

Combien coûte l’ouverture d’une franchise en moyenne ?

Il faut compter entre 50 000 et 250 000 euros. Ce montant inclut les droits d’entrée, l’investissement matériel, le fonds de roulement et les frais de communication. 

Quels sont les secteurs les plus rentables pour ouvrir une franchise ?

La restauration rapide, les services à la personne, la beauté, le fitness et le commerce alimentaire font partie des secteurs d'activités les plus rentables. 

Peut-on ouvrir une franchise sans expérience dans le domaine ?

Oui, certaines franchises proposent des formations.

Quel est le salaire moyen d’un franchisé ?

Le revenu d’un franchisé varie selon son secteur, la taille du point de vente et sa rentabilité. Il se situe en moyenne entre 2 000 et 5 000 euros nets par mois, après amortissement des investissements.

Comment choisir entre plusieurs franchises concurrentes ?

Il faut analyser la solidité financière du franchiseur, la notoriété de la marque, les conditions contractuelles, le niveau d’accompagnement et la rentabilité historique des franchisés existants.

Quelle franchise choisir avec un petit budget ?

Les franchises dans les services à domicile, la vente à emporter ou certaines activités de proximité demandent souvent un investissement initial plus faible, parfois inférieur à 50 000 euros.