La déclaration de revenus de l'auto entrepreneur

Comment déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus en remplissant la déclaration complémentaire de revenus (2042-C PRO). Sur ce formulaire doit figurer le montant total hors taxes du chiffre d’affaires encaissé sur l’année, et non pas facturé.

Veuillez noter que si vous exercez plusieurs activités sous votre statut de micro-entreprise, il faut diviser chacune de celles-ci lorsqu’elles n’appartiennent pas à la même catégorie. En effet, le taux d'abattement n’est pas le même pour chaque activité.

En principe, la déclaration des revenus se fait obligatoirement en ligne, sauf exceptions.

Déclaration en ligne

Pour déclarer ses revenus en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site impots.gouv.fr et se connecter à son espace particulier. Pour vous connecter ou créer votre compte, vous devez vous munir de votre numéro fiscal.

Votre numéro fiscal, dépend de votre situation, voici les différents cas :

• Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous avez dû recevoir un courrier de l'administration fiscale sur lequel est inscrit votre numéro fiscal.
• Si vous faisiez vos déclarations de revenus sur support papier, vous pouvez trouver vos identifiants sur le formulaire 2042 que vous avez rempli en avril ou bien sur votre avis d’impôt reçu en août dernier.
• Si c’est votre première déclaration en ligne et que vous avez déjà un numéro fiscal, vous devez vous rendre sur le site Impot.gouv.fr dans la rubrique “Vous êtes un particulier”, puis “Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier”, et enfin “Je connais mon numéro fiscal”.
• Si c’est votre première déclaration et que vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous devez suivre la même procédure qu’indiqué dans la situation ci-dessus mais en cliquant cette fois-ci sur “Je n’ai pas de numéro fiscal”.

Déclaration par papier

Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires par voie postale si vous n’avez pas d’accès internet ou bien s’il s’agit de votre première déclaration de revenus.

La déclaration de revenus avec l’option du versement fiscal libératoire

Si le micro-entrepreneur a choisi le versement fiscal libératoire, la déclaration de revenus doit être effectuée sous la rubrique spécifique « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Le chiffre d'affaires hors taxes doit être renseigné dans la case correspondant à l’activité du micro-entrepreneur :

• Case 5TA : vente de marchandises et activités similaires (BIC) ;
• Case 5TB : prestations de services et locations meublées (BIC) (services artisanaux et commerciaux) ;
• Case 5TE : revenus non commerciaux (BNC) (prestations de services libérales).

La déclaration de revenus en régime micro-social de droit commun

Si l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire, il doit déclarer ses revenus dans le cadre correspondant à la nature de son activité :

• Pour les activités de ventes et de prestations de services commerciales et artisanales : “ Revenus industriels et commerciaux professionnels”

La case 5K0 doit être remplie par les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises et assimilées (BIC) et la case 5KP doit être complétée par ceux qui exercent une activité de prestations de services et locations meublées (BIC) (prestations de services commerciales et artisanales).

• Pour les activités de prestations de services libérales “Revenus non commerciaux professionnels”

Si vous avez différentes dépenses liées à votre activité professionnelle (achat de matériel par exemple), il est possible de les déduire via d'autres déclarations fiscles, même si vous êtes sous le régime micro-social.

Quand déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?

Lors de la première déclaration du chiffre d’affaires, celle-ci doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre de la période concernée. Ainsi, pour une déclaration mensuelle, le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires du mois de début d’activité ainsi que des trois mois suivants. Pour une déclaration trimestrielle, il doit déclarer les revenus du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.

Pour les déclarations suivantes, en cas de versement mensuel, le chiffre d’affaires doit être déclaré à la fin du mois suivant.

En cas de versement trimestriel, la déclaration se fait aux dates suivantes :

Les revenus du freelance sont relativement instables. Cependant, il existe des simulateurs permettant d'estimer le revenu net de l'auto-entrepreneur en fonction de son statut et de ses charges.

La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur avec l’option du prélèvement fiscal libératoire

Si vous avez choisi l'option du prélèvement fiscal libératoire, vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle.

Toutefois, cette option ne vous dispense pas de déclarer les recettes encaissées sur l'année auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration reste obligatoire, bien qu'elle soit uniquement informative : elle sert à déterminer l'assiette des revenus de votre foyer fiscal. En revanche, vous n'aurez pas à payer une seconde fois l'impôt sur le revenu, car vous n'êtes pas soumis au prélèvement à la source.

Les conditions

Vous pouvez choisir l'option du versement forfaitaire libératoire soit lors de la création de votre activité (ou dans les trois mois qui suivent), soit en cours d'activité, avec une demande à effectuer avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies :

1. Respect des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal :
    
   • 188 700 € pour les activités de vente de marchandises
   • 77 700 € pour les prestations de services
2. Plafond de revenu fiscal de référence :
    
   • Votre revenu fiscal de référence (de l'année N-2) ne doit pas dépasser 27 086 € par part de quotient familial pour une personne seule.

Si l'une de ces conditions n'est plus respectée, vous basculerez automatiquement dans le régime micro-fiscal classique, sans l'option du prélèvement fiscal libératoire.

Le montant du versement libératoire pour l’impôt sur le revenu

Le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu est fixé de la manière suivante :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de service ;
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur sans l’option du prélèvement fiscal libératoire

Si vous n’avez pas choisi l’option du prélèvement fiscal libératoire lors de la déclaration de votre statut d'auto-entrepreneur, c’est le régime de droit commun qui s’applique. Vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. Vous êtes alors soumis au prélèvement à la source.

Pour déterminer le bénéfice imposable, le chiffre d’affaires fait l'objet d’un abattement pour frais professionnels de :

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’obtention d’un logement, d’achat et de revente ;
• 50% du chiffre d’affaires pour les activités dépendant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34% du chiffre d'affaires pour les activités dépendant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Depuis le 1er janvier 2019, si le montant de l’impôt restent inchangés, les modalités de soustraction sont modifiées. En effet, depuis l’arrivée du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu intervient tous les 15 de chaque mois, et non plus en fin d’année. L’auto-entrepreneur paie son impôt par saisie bancaire tous les mois. Ces prélèvements sont considérés comme un acompte. On parle d'acomptes contemporains lorsqu'ils sont calculés sur le chiffre d’affaires généré l’année précédente (N-1), en attendant de connaître précisément le montant de l’impôt réellement dû.

Libre à l'auto-entrepreneur de choisir un prélèvement mensuel ou trimestriel !

Une fois le montant de l’impôt calculé par l’administration fiscale, deux situations peuvent être rencontrées :

• Si l’impôt est supérieur à l’impôt prélevé, l’auto-entrepreneur devra verser le solde restant à payer.
• Si l’impôt est inférieur à l’impôt prélevé, l’auto-entrepreneur sera automatiquement remboursé du trop payé.

Déclarer ses revenus : une obligation pour tous les auto-entrepreneurs

La micro-entreprise est un statut qui a pour avantage un régime fiscal simplifié. Cependant, l'auto-entrepreneur doit respecter certaines règles, notamment la déclaration de son chiffre d'affaires. Effectivement, il est nécessaire de déclarer l'ensemble des recettes encaissées (et non simplement facturées) au cours de l'année précédente. Le montant à déclarer correspond au total des chiffres d'affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF. Pour faciliter cette démarche, l'URSSAF fournit une attestation fiscale récapitulant les montants déclarés. Cette obligation s'applique à tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'année écoulée.

Le non-respect de cet engagement peut entraîner des sanctions, telles qu'une pénalité pour retard de déclaration, voire la radiation du statut de micro-entrepreneur.

Cela concerne tous les micro-entrepreneurs, qu'ils choisissent ou non le prélèvement fiscal libératoire.

Si vous réalisez moins de 3 000€ de chiffre d'affaire par an, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TVA.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter ! L-Expert-Comptable vous accompagne dans la création de votre entreprise et les démarches administratives liées à celle-ci. Nos équipes se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous conseiller !

Sources & Références :

impots.gouv.fr - Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?

autoentrepreneur.urssaf.fr -  Déclarer et payer mes cotisations