En quoi consiste le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
Le droit individuel à la formation est un crédit de 20 heures par an, cumulables jusqu'à 120 heures, était perdu en cas de rupture du contrat si le salarié n'avait pas utilisé ce droit.
Quels sont les changements impliqués par le Droit Individuel à la Formation (DIF) portable ?
Depuis 2009, le crédit DIF cumulé par le salarié lui est propret dissocié de son contrat de travail. Il s'agit d'un droit personnel inscrit dans la loi. De manière concrète, cela signifie que le salarié peut encore faire valoir ses droits à la formation après la rupture de son contrat que ce soit en cas de licenciement ou de démission.
Le salarié peut jouir avant son départ de ce droit à la formation, durant sa période d'indemnisation chômage ou pendant les deux premières années d'exercice chez son nouvel employeur.
Dans le cadre d'un licenciement, il revient à l'employeur de notifier au salarié le cumul de son crédit en heures pour le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Qui finance le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
Il faut distinguer trois cas de figure pour le financement du Droit Individuel à la Formation (DIF). :
• Le salarié utilise son crédit avant la fin de son contrat : l'employeur finance entièrement le droit à la formation.
• Le salarié utilise son crédit pendant sa période d'indemnisation : L'OPCA de branche dont dépendait le dernier employeur financera en accord avec le conseiller France Travail (ex Pôle-Emploi) le droit à la formation.
• Le salarié utilise son crédit chez le nouvel employeur : le droit individuel à la formation sera financé par l'OPCA dont dépend le nouvel employeur.
Qui peut bénéficier du Droit Individuel à la Formation ?
Les bénéficiaires du DIF peuvent être :
Salariés sous CDI d'une ancienneté minimale d'1 an
Salariés sous CDD à l'issue d'un délai de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Les contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation sont exclus du droit Individuel à la Formation.
Les périodes d'absence doivent être décomptées de l'ancienneté du salarié à l'exception de la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Quand utiliser le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
Il est conseillé au salarié d'utiliser son crédit de formation DIF dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience, d'un bilan de compétence ou pour une formation lambda.
Si la personne est demandeuse d'emploi, l'utilisation du crédit de droit individuel à la formation permet d'augmenter l'employabilité auprès du futur hypothétique employeur.
De toute les manières, il est vivement conseillé au salarié de consommer son crédit DIF au cours de l'année durant laquelle il a atteint le plafond de 120 heures afin de ne pas devoir renoncer à 20 heures auxquelles il aurait droit s'il n'avait pas atteint le maximum de 120 heures.
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