L'expert-comptable est responsable au civil des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions, au pénal des fautes intentionnelles et au niveau diciplinaire en cas de manquement à ses obligations ou à l'application de la réglementation (la sanction peut aller de la réprimande à la radiation).
La responsabilité de l'expert-comptable
La responsabilité de l'expert-comptable comporte 3 niveaux :
- La responsabilité civile : l'expert-comptable reste responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17).
- La responsabilité pénale : elle est engagée dès lors que l'expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe ou indirecte (complicité). Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables. On peut citer le faux en écriture ou l'abus de confiance.
- La responsabilité disciplinaire : l'expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre au métier. En cas de manquement à ses obligations ou à l'application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire. La sanction peut aller de la réprimande à la radiation.
La force de la profession comptable est la confiance qu'elle inspire, c'est pourquoi l'échelle de sanction est si importante.
En cas d'impayé, quelles sont les moyens d'interventions de l'expert-comptable ?
En dehors des démarches légales en cas de contentieux sur les honoraires avec un client, l'expert-comptable a une possibilité d'intervention spécifique qui est le droit de rétention. L'usage de ce droit est cependant strictement encadré par le code de déontologie de la profession.
Pour faire usage du droit de rétention, deux points doivent être validés :
- Justifier avoir eu recours, au préalable, à toutes les voies de conciliation.
- Informer le président de l'ordre des experts-comptables de sa région de sa démarche en justifiant de la créance légitimement due et de la corrélation entre la créance et les documents retenus.
Les documents retenus par l'expert-comptable ne peuvent être des documents appartenant au client. Il s'agira donc de production de l'expert-comptable, tels que le bilan, le compte de résultat, le grand-livre, etc..
Que faire en cas de conflit avec un expert-comptable ?
Les conditions générales jointes à la lettre de mission signée entre le client et l'expert-comptable doivent mentionner vers qui doivent se tourner les parties en cas de différends. Avant toute intervention judiciaire, les parties doivent se tourner en premier lieu vers le président du Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables compétent.
Si la procédure de conciliation échoue, suivant la nature du litige, les parties pourront se tourner vers le tribunal compétent.