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L’entretien d’embauche : cadre légal et questions interdites

Mis à jour le 24/05/2018

L’entretien d’embauche est un moment strictement encadré par la loi, particulièrement pour lutter contre les discriminations et préjugés qui subsistent et qui bloquent l’accès de certains candidats au monde du travail. Une question mal venue, même posée en toute bonne foi, peut mener à un contentieux civil, mais aussi pénal et en nom personnel concernant le recruteur incriminé. Le Code du travail énonce les thématiques interdites d’aborder en entretien d’embauche, étant jugées discriminantes.


Discrimination à l’embauche : l’article 1221-6 du Code du travail

L’article L 1221-6 du Code du travail stipule : « Les informations demandées au candidat à un emploi, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. »

Dans ce contexte, les questions qui sortent du cadre strictement professionnel sont interdites au cours du processus de recrutement.

Les origines du candidat sont des questions illégales

Toute question relative à l’origine du candidat reçu en entretien d’embauche est illégale, que cela concerne sa couleur de peau, la consonance de son nom, un éventuel accent, et ce même si la conversation est amicale et la question posée en toute bonne foi ou encore par simple curiosité.

En entretien d’embauche, les origines du candidat étendues à la zone d’habitation

Cette interdiction est élargie à l’adresse d’habitation du candidat, en plus de questionner quant à son lieu de naissance. Plusieurs études ont révélé, notamment en région parisienne, que les candidats issus de banlieues sensibles étaient susceptibles d’être victimes de discrimination à l’embauche sur la base de leur adresse.

Discrimination à l’embauche relative à la situation maritale et aux mœurs

Les questions relatives aux mœurs d’un candidat sont strictement interdites au cours du processus de recrutement. Elles sont abordées au sens large, de la sexualité à la situation maritale, le nombre d’enfants actuel ou souhaité, la profession du conjoint ou encore les habitudes alimentaires, le fait de fumer des cigarettes...

Discrimination à l’embauche relative au physique et à la santé

De même que les mœurs et aspirations personnelles du candidat n’ont pas à être abordées, ses caractéristiques physiques ou encore son état de santé ne doivent en aucun cas faire l’objet de questionnements de la part du recruteur. Veillez à ne pas aborder le poids ou les mensurations du salarié, ni un éventuel handicap. Vous n’avez pas le droit de demander si le candidat est reconnu travailleur handicapé.

Il est interdit de demander l’âge du candidat en entretien d’embauche

Légalement, l’âge du candidat est une information personnelle que le recruteur ne doit pas aborder en entretien d’embauche. Toutefois, il est d’usage d’inscrire sa date de naissance sur son CV ou encore pour remplir son profil sur les job boards .

La religion et les opinions personnelles sont interdites en entretien d’embauche

La religion, sa pratique, mais aussi les avis personnels quant à la religion, la politique et la société de manière générale sont à la discrétion du candidat. De même, le recruteur n’a pas à demander si le candidat est syndiqué ou s’il est en mandat d’élu.

Certaines situations autorisent des questions personnelles

Certaines situations autorisent des questions personnelles ou relatives au physique durant l’entretien. Par exemple, lorsque le recruteur embauche dans le cadre d’un contrat aidé (pour l’embauche d’un senior, d’une personne reconnue handicapée) ou encore pour l’embauche d’un apprenti dont le salaire diffère selon l’âge.

Certaines conventions collectives relatives à des métiers spécifiques autorisent les questions personnelles ou relevant du physique en entretien d’embauche (recrutement d’un comédien, capacité physique minimum nécessaire pour accomplir une mission...).

Les bonnes pratiques en entretien d’embauche

Pour un entretien d’embauche « gagnant-gagnant », le mieux est encore de se référer aux questions purement professionnelles : expériences passées, apprentissages tirés des différents postes et responsabilités, sensibilités du candidat à certaines missions, prétentions salariales, etc.

Pour vous aider dans la préparation de votre entretien d’embauche et pour vous fournir un cadre légal, vous pouvez vous référer au site du gouvernement.