- La licence de vente à emporter permet aux établissements comme les épiceries et caves à vin de vendre de l'alcool à emporter, sans consommation sur place.
- Elle inclut toutes les boissons alcoolisées autorisées en France, contrairement à la petite licence à emporter qui limite la vente à certaines catégories d'alcool.
- La demande se fait en mairie, sans frais, mais il est conseillé de vérifier les documents nécessaires pour éviter un refus de dossier.
- La licence s'applique aussi à la vente d'alcool en ligne et à la livraison à domicile.
- La vente nocturne peut être restreinte par les communes et nécessite une formation pour les ventes entre 22h et 8h du matin.
- La vente d'alcool par distributeur automatique est interdite en France, et les contrevenants s'exposent à une amende de 3 750 euros.
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La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l’alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n’est autorisée. Elle ne doit pas être confondue avec la petite licence à emporter, qui elle ne permet la vente de boissons alcoolisées que de catégorie 1 à 3.
Comment l’obtenir ?
La demande de licence à emporter se fait directement auprès de la Mairie. Il n’y a pas besoin de documents spécifiques pour accompagner la demande. Cependant, pour être sûr que le dossier ne soit pas rejeté car il est incomplet, nous conseillons à toute personne qui souhaite faire une demande, d’appeler la mairie de sa commune afin de connaître les pièces exactes qui sont demandées.
A noter que la licence de vente à emporter est gratuite.
Qui est concerné par cette licence ?
La licence concerne tout établissement qui souhaite vendre de l’alcool à emporter. On peut ainsi retrouver :
Des caves à vin,
Des supermarchés,
Des épiceries, etc.
Qu’en est-il de la vente de boissons alcoolisées à distance ?
La licence de vente d’alcool à emporter concerne également la vente par internet ainsi que la livraison à domicile. En effet, ce type de vente est assimilée à de la vente à emporter.
Qu’en est-il de la vente d’alcool la nuit ?
La vente de boissons alcoolisées la nuit peut être interdite par certaine commune. Il est donc nécessaire de se renseigner sur la politique municipale à ce sujet avant de vouloir se lancer dans ce business.
Si la mairie n’interdit pas la vente d’alcool durant la nuit, il est obligatoire de passer une formation si un commerçant souhaite vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.
Cette formation concerne les commerces (autres que les débits de boissons qui vendent de l’alcool à consommer sur place) qui continuent à commercialiser des boissons alcoolisées à emporter durant la nuit. La formation est organisée par des organismes agréés.
Quelles sont les sanctions encourues pour non respect de la réglementation ?
La peine encourue est de 3 750 euros d’amende.
Il est aussi nécessaire de savoir que la vente de boissons alcoolisées dans des distributeurs automatique est interdite par la loi. Même si cela ressemble à s’y méprendre à de la vente à emporter, cela n’est pas autorisé en France car aucun contrôle de l’âge des consommateurs ne peut être appliquée.
Questions & réponses
Bonjour, J'aimerais ouvrir une épicerie fine, faut t il un permis d'exploitation formation pour la vente d'alcool de jour.
Cordialement
Bonjour,
Oui, pour vendre de l'alcool, vous devez obtenir un permis d'exploitation en suivant une formation spécifique. Cela est nécessaire pour les établissements qui souhaitent vendre de l'alcool à emporter, même en journée. Cette formation aborde les lois sur l'alcool, la prévention de l'alcoolisme, et les responsabilités des exploitants. Une fois la formation complétée, vous recevrez un certificat qui vous permettra de demander le permis.
Pour plus de détails, je vous conseille de consulter le site officiel du gouvernement ou des organismes spécialisés.
Bien à vous
J’ouvre un espace café/coffee shop. Je propose les boissons chaudes et fraîches sans alcool et je propose des petits plats non cuisinés tel que salade et tartines . Quels autorisations dois-je avoir concernant la vente à emporter (sans alcool) et nourriture sans produits animaliers (viandes etc) mais d’origine animale (comme lait , beurre , œufs)
Merci de m’aider car on ne me donne pas de réponses claires
Bonjour,
Il n'y a pas besoin de licence professionnelle pour la vente de boissons non alcoolisées, que celle-ci ait lieu pour une consommation sur place, dans un restaurant ou en vente à emporter. Par contre, la licence est obligatoire pour la vente de boissons alcoolisées même à titre accessoire. Cette licence, ou permis d'exploitation, est valable 10 ans et doit être renouvelée à son terme.
Une autorisation est nécessaire pour toute installation d'une terrasse sur l'espace public (demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou l'espace public). À noter qu'il est obligatoire de respecter les normes relatives à l'hygiène (formation HACCP obligatoire d'une durée de 14 heures), les normes de sécurité applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) et d'obtenir une autorisation en cas de travaux pour mise en conformité - liste non exhaustive.
Pour un accompagnement plus précis et adapté à votre projet, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable, de votre mairie ou de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département.
Bien à vous.
Un maire ou le préfet peut il interdire la vente d'alcool dans une épicerie à partir de 20H?.
Doit il préciser la période?
Peut il le faire sur tout le territoire de la commune?, ou doit il restreindre cette interdiction sur une partie de la commune?
Bonjour,
Oui, un maire ou un préfet peut interdire la vente d’alcool en épicerie à partir de 20h pour prévenir des troubles à l’ordre public. L’interdiction doit être motivée, proportionnée et limitée dans le temps. Elle peut s’appliquer à toute la commune ou à une zone spécifique, selon les besoins justifiés.
Bien à vous.