La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l’alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n’est autorisée. Elle ne doit pas être confondue avec la petite licence à emporter, qui elle ne permet la vente de boissons alcoolisées que de catégorie 1 à 3.
Comment l’obtenir ?
La demande de licence à emporter se fait directement auprès de la Mairie. Il n’y a pas besoin de documents spécifiques pour accompagner la demande. Cependant, pour être sûr que le dossier ne soit pas rejeté car il est incomplet, nous conseillons à toute personne qui souhaite faire une demande, d’appeler la mairie de sa commune afin de connaître les pièces exactes qui sont demandées.
A noter que la licence de vente à emporter est gratuite.
Qui est concerné par cette licence ?
La licence concerne tout établissement qui souhaite vendre de l’alcool à emporter. On peut ainsi retrouver :
Des caves à vin,
Des supermarchés,
Des épiceries, etc.
Qu’en est-il de la vente de boissons alcoolisées à distance ?
La licence de vente d’alcool à emporter concerne également la vente par internet ainsi que la livraison à domicile. En effet, ce type de vente est assimilée à de la vente à emporter.
Qu’en est-il de la vente d’alcool la nuit ?
La vente de boissons alcoolisées la nuit peut être interdite par certaine commune. Il est donc nécessaire de se renseigner sur la politique municipale à ce sujet avant de vouloir se lancer dans ce business.
Si la mairie n’interdit pas la vente d’alcool durant la nuit, il est obligatoire de passer une formation si un commerçant souhaite vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.
Cette formation concerne les commerces (autres que les débits de boissons qui vendent de l’alcool à consommer sur place) qui continuent à commercialiser des boissons alcoolisées à emporter durant la nuit. La formation est organisée par des organismes agréés.
Quelles sont les sanctions encourues pour non respect de la réglementation ?
La peine encourue est de 3 750 euros d’amende.
Il est aussi nécessaire de savoir que la vente de boissons alcoolisées dans des distributeurs automatique est interdite par la loi. Même si cela ressemble à s’y méprendre à de la vente à emporter, cela n’est pas autorisé en France car aucun contrôle de l’âge des consommateurs ne peut être appliquée.
Diplômée de l'IAE Nancy School of Management en contrôle et finance d'entreprise et avec plus de deux ans d'expérience en comptabilité et en accompagnement à la création de SCOP et SCIC, Pauline est une experte en analyse financière et développement d'entreprise.