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La représentation des femmes au sein des conseils d’administration

Mis à jour le 04/09/2017

Six ans après la promulgation de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, les entreprises du CAC 40 semblent motivées à respecter la parité au sein de leurs instances, même si beaucoup d’entre elles sont encore loin du compte. En jouant le jeu de la mixité, elles ouvrent la voie à l’égalité des sexes dans toutes les couches de la société.

 


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La loi Copé-Zimmermann

La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, proposée entre autres par Jean-François Coppé, Marie-Jo Zimmermann, Christian Jacob, Michel Tabarot, a fait son chemin. 6 ans plus tard, qu’en est-il de la place des femmes aux postes stratégiques des grandes entreprises ? 
Cette fameuse loi de 2011, en accord avec les objectifs de l’Union européenne, oblige à un quota progressif du nombre de femmes dans les instances des grandes entreprises. Un premier palier astreint les sociétés cotées ainsi que les entreprises d’au moins 500 salariés, dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros durant 3 exercices sociaux, à composer leur conseil d’administration et leur conseil de surveillance d’au moins 20 % de femmes à partir du 1er janvier 2014.
Un second palier fait grimper le quota de 20 % à 40 % au 1er janvier 2017 (toujours pour les entreprises cotées et celles de moins de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50M d’€) et à partir du 1er janvier 2020, les entreprises non cotées de plus de 250 salariés (loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes) seront également concernées. 
Notons que la loi insiste sur la notion de compétence « être une femme ne saurait être une condition suffisante pour siéger dans un conseil d’administration, mais aucune femme ne se verra non plus refuser un tel poste en raison de son sexe », précise le texte.
En tout, 2 200 sociétés sont concernées par ce texte. Les entreprises constituées en sociétés par actions simplifiées (SAS), et celles dont le conseil comporte moins de 8 membres en sont exemptés. 
Dans la pratique, les pourcentages de femmes présentes au sein des conseils d’administration sont vérifiés au moment des assemblées générales (donc pas au 1er janvier).

Sanctions en cas de non-respect de la loi

Les entreprises concernées qui ne respectent pas la loi risquent la suspension temporaire des jetons de présence (qui permettent la rémunération pour participation aux conseils d’administration) et la nullité des nominations effectuées (sauf celles des femmes). Cependant, les décisions du conseil d'administration ne sont en revanche pas visées, ce qui rend la portée de ce texte somme toute limitée. La sanction est avant tout un risque d'image.
D’autant plus qu’aucune instance indépendante n’est pour l’heure chargée de contrôler la bonne application de la loi. 
Pour éviter les sanctions sans avoir à se soumettre à la loi, certaines entreprises ont trouvé une parade : elle réduisent le nombre d’administrateurs afin d’augmenter la part de femmes. Certaines sociétés vont même jusqu’à diminuer à moins de 8 le nombre d’administrateurs. Car dans ce cas précis, la parité au conseil d’administration n’est plus imposée.
Les entreprises ayant respecté la loi s’en félicitent et réalisent qu’en effet, les femmes apportent une valeur ajoutée, faisant sortir les conseils d’administration purement masculins de leur zone de confort. Les femmes ont parfois des parcours hors standards avec des expériences qui apportent une véritable plus-value à l’entreprise. 

Pourcentage de femmes dans les conseils d'administrations en 2017

Au 1er janvier 2014, les femmes représentaient 30 % des effectifs des conseils d’administration des entreprises du CAC 40, contre 28.1 % en 2013 et 23.4 % en 2012 (Source : Ethics and boards 2014). 
Entre la promulgation de la loi en 2011 et l’année 2015, la part des femmes dans les conseils d’administration des entreprises européennes a presque doublé. Elle est en effet passée de 13,9% à 25% (selon l’enquête réalisée début 2106 par le réseau européen de femmes EWoB – European Women on Boards).
Selon des chiffres de 2017, fournis par le cabinet Leyder Associates, les 120 plus importantes entreprises cotées (SBF120), atteignent presque le quota.
En effet, on compte 39% des femmes dans les conseils d’administration en moyenne. Pourtant, certaines entreprises sont encore très loin du compte. C’est le cas du cimentier Lafarge qui ne compte que 7% de femmes dans son CA.
Les entreprises ne faisant pas partie du SBF 120 sont en moyenne très loin des 40% : elles compte 24% de femmes, voire 16% pour les entreprises non cotées, de taille intermédiaire.
En conclusion, au début de l’année 2017, la barre des 40% n’a toujours pas été franchie. Pourtant, des sanctions menacent ces sociétés.

80 % des Français en faveur de la loi Copé-Zimmermann 

80 % des Français approuveraient les fondements de la loi et à partager la volonté de faire sauter le fameux « plafond de verre » (données 2013 issues du 1er Observatoire de la Mixité). Une bonne nouvelle lorsque l’on sait que 60 % des nouveaux diplômés de l’Union européenne sont des femmes

Les objectifs de la parité dans les conseils d’administration

La loi de 2011 a été instaurée dans une visée à la fois sociale et écoanomique.
En effet, atteindre le quota représente un enjeu de compétitivité  et de performance pour l’entreprise, donc une source de croissance. De plus, la parité au sein d’une entreprise est un facteur pour la qualité de vie, la cohésion et le bien-être des salariés, ce qui influe sur la performance des sociétés.
Grâce à la diversité des points de vues homme-femme, l’entreprise renforce l’intelligence collective.
Selon une étude de la Commission européenne en 2003, les entreprises seraient conscientes des enjeux de la parité au niveau de leur rentabilité, de la stimulation du personnel et de l’image pour leur entreprise.

La mixité au sein d’une entreprise a aussi un but sociétal. En effet, elle accélère l’évolution des mentalités et de la perception de la place des femmes dans la société.

Pour aller plus loin, consultez notre article : « La parité hommes-femmes dans les conseils d’administration » https://www.l-expert-comptable.com/a/37564-la-parite-hommes-femmes-dans-les-conseils-d-administration.html 

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