Créer une auto-école nécessite de respecter une réglementation stricte qui varie selon que l’on soit uniquement gérant de l’entreprise ou également moniteur d’auto-école en parallèle. L-Expert-comptable vous explique en détail les conditions d’installation liées à l’ouverture d’une auto-école, le lieu d’immatriculation et le coût lié à la création d’une auto-école.
Les conditions d’installation d’une auto-école
Pour monter une auto-école, le dirigeant doit respecter une réglementation stricte. Il doit en effet :
- être âgé au minimum de 23 ans
- disposer du diplôme spécifique à l’exploitation d’une auto-école ou avoir suivi une formation agréée pour enseigner la conduite
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une infraction du Code de la route prévue à l’article R212-4 du Code de la route
Par ailleurs, le local utilisé pour l’accueil du public doit présenter certains critères :
- posséder une entrée spécifique à l’activité d’auto-école
- posséder une salle dédiée à l’inscription des élèves
- posséder une salle dédiée à l’enseignement des élèves
- avoir une superficie minimale de 25m2
- répondre aux normes d’hygiène et de sécurité
Devenir gérant d’auto-école et moniteur d’auto-école
Le gérant de l’auto-école n’est pas forcément celui qui enseigne ni le moniteur de conduite, mais celui qui accomplit ces deux dernières tâches doit :
- être titulaire d’un diplôme permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT …),
- être âgé au minimum de 20 ans,
- disposer du permis B et ne plus être en période probatoire,
- remplir certaines conditions d’aptitude physique requises pour l’obtention d’autres permis (permis C, E, D …),
- obtenir l’autorisation d’enseigner auprès de la direction départementale des territoires de la préfecture (ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement pour les projets situés sur Paris).
Forme juridique et régime d’imposition
Le créateur d’une auto-école a le choix de la forme juridique. Il peut créer une société, EURL/SARL, SASU/SAS ou une entreprise individuelle (EI). Néanmoins, si les investissements au démarrage sont conséquents, il sera préférable pour lui d’opter pour un statut sociétaire afin de séparer son patrimoine personnel des risques financiers liés à la création d’entreprise.
Le régime d’imposition varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. De même pour le régime social du dirigeant. Il pourra être :
- affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est gérant majoritaire d’une SARL ou gérant d’une entreprise individuelle
- affilié au régime général de la Sécurité sociale s’il est dirigeant de SAS ou gérant minoritaire d’une SARL
Les conséquences en matière de protection sociale diffèrent selon le régime social. Nous vous conseillons de vous tourner vers un expert-comptable pour étudier votre situation personnelle.
Retrouvez notre article : le gérant de SARL.
Ou immatriculer son auto-école
Vous devez immatriculer votre auto-école au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle et que vous réalisez vous-même les prestations d’enseignement.
Vous devez immatriculer votre entreprise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce si :
- vous créez une entreprise individuelle (EI) mais que vous embauchez un ou plusieurs salarié(s) pour dispenser les prestations d’enseignement,
- vous créez une société.
Combien coûte la création d’une auto-école
Le coût de création d’une auto-école dépend de la forme juridique choisie. Il peut s’élever jusqu’à 250 euros environ de frais administratifs d’immatriculation, dans le cas d’une société. Il faudra alors ajouter les frais de publication d'une annonce légale et les frais de rédaction des statut de l'entreprise si vous souhaitez passer par un professionnel.
Créer une auto-école en ligne
Récemment, certains entrepreneurs ont décidé de créer des auto-écoles en ligne : des formations disponibles sur la Toile et la possibilité de réserver des horaires de cours de conduite directement sur internet qui permettent à ces entreprises de minimiser leurs frais de structure et de baisser leurs tarifs de presque 40 % par rapport à une auto-école traditionnelle. Notez que ces web-entreprises ont obtenu l’agrément de la Préfecture. En effet, elles ne sont pas dispensées du respect de la réglementation en vigueur.
