Comment créer une auto école ?

L'article en brefPour ouvrir une auto-école, le dirigeant doit être âgé d'au moins 23 ans, posséder un diplôme spécifique ou une formation agréée pour enseigner la conduite, et ne pas avoir de condamnation liée au Code de la route. Le local doit avoir une entrée spécifique, des salles dédiées à l'inscription et à l'enseignement, une superficie d'au moins 25m², et répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Devenir moniteur exige un diplôme d'enseignement de la conduite, avoir au moins 20 ans, posséder un permis B hors période probatoire, et obtenir l'autorisation d'enseigner.

Le créateur d'une auto-école peut choisir entre différentes formes juridiques comme EURL, SARL, SASU, SAS ou entreprise individuelle (EI), avec des implications sur le régime d'imposition et la protection sociale. Les démarches d'immatriculation varient selon que l'auto-école est une entreprise individuelle ou une société, et si elle emploie des salariés. Le coût de création peut atteindre 250 euros en frais administratifs, sans compter les frais de publication et de rédaction des statuts. Les auto-écoles en ligne, agréées par la Préfecture, offrent une alternative moins coûteuse, réduisant les tarifs de près de 40% par rapport aux auto-écoles traditionnelles.

Sommaire

Les conditions d’installation d’une auto-école

Pour monter une auto-école, le dirigeant doit respecter une réglementation stricte. Il doit en effet :

être âgé au minimum de 23 ans
disposer du diplôme spécifique à l’exploitation d’une auto-école ou avoir suivi une formation agréée pour enseigner la conduite
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une infraction du Code de la route prévue à l’article R212-4 du Code de la route

Par ailleurs, le local utilisé pour l’accueil du public doit présenter certains critères :

posséder une entrée spécifique à l’activité d’auto-école
posséder une salle dédiée à l’inscription des élèves
posséder une salle dédiée à l’enseignement des élèves
avoir une superficie minimale de 25m2
répondre aux normes d’hygiène et de sécurité

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Devenir gérant d’auto-école et moniteur d’auto-école

Le gérant de l’auto-école n’est pas forcément celui qui enseigne ni le moniteur de conduite, mais celui qui accomplit ces deux dernières tâches doit :

être titulaire d’un diplôme permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT …),
être âgé au minimum de 20 ans,
disposer du permis B et ne plus être en période probatoire,
remplir certaines conditions d’aptitude physique requises pour l’obtention d’autres permis (permis C, E, D …),
obtenir l’autorisation d’enseigner auprès de la direction départementale des territoires de la préfecture (ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement pour les projets situés sur Paris).

Forme juridique et régime d’imposition

Le créateur d’une auto-école a le choix de la forme juridique. Il peut créer une société, EURL/SARL, SASU/SAS ou une entreprise individuelle (EI). Néanmoins, si les investissements au démarrage sont conséquents, il sera préférable pour lui d’opter pour un statut sociétaire afin de séparer son patrimoine personnel des risques financiers liés à la création d’entreprise.

Le régime d’imposition varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. De même pour le régime social du dirigeant. Il pourra être :

affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est gérant majoritaire d’une SARL ou gérant d’une entreprise individuelle
affilié au régime général de la Sécurité sociale s’il est dirigeant de SAS ou gérant minoritaire d’une SARL

Les conséquences en matière de protection sociale diffèrent selon le régime social. Nous vous conseillons de vous tourner vers un expert-comptable pour étudier votre situation personnelle.

Retrouvez notre article : le gérant de SARL.

Ou immatriculer son auto-école

Vous devez immatriculer votre auto-école au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle et que vous réalisez vous-même les prestations d’enseignement.

Vous devez immatriculer votre entreprise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce si :

vous créez une entreprise individuelle (EI) mais que vous embauchez un ou plusieurs salarié(s) pour dispenser les prestations d’enseignement,
vous créez une société.

Combien coûte la création d’une auto-école

Le coût de création d’une auto-école dépend de la forme juridique choisie. Il peut s’élever jusqu’à 250 euros environ de frais administratifs d’immatriculation, dans le cas d’une société. Il faudra alors ajouter les frais de publication d'une annonce légale et les frais de rédaction des statut de l'entreprise si vous souhaitez passer par un professionnel.

Créer une auto-école en ligne

Récemment, certains entrepreneurs ont décidé de créer des auto-écoles en ligne : des formations disponibles sur la Toile et la possibilité de réserver des horaires de cours de conduite directement sur internet qui permettent à ces entreprises de minimiser leurs frais de structure et de baisser leurs tarifs de presque 40 % par rapport à une auto-école traditionnelle. Notez que ces web-entreprises ont obtenu l’agrément de la Préfecture. En effet, elles ne sont pas dispensées du respect de la réglementation en vigueur.

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